Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2016, n° 16/02338

CA Rennes 23 septembre 2016

Arguments

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Accepté
Non-comparution des parties
La cour a constaté que l'absence des parties à l'audience sans excuse légitime justifiait l'application de l'article 381 du Code de Procédure Civile, entraînant la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 23 sept. 2016, n° 16/02338
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/02338

Sur les parties

Parties :	SARL SELJA c/ La SARL SELJA

Texte intégral

8^e Ch Prud’homale

ARRÊT N°300

R.G : 16/02338

SARL SELJA

M. Z A

Radiation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nicole FAUGERE, Président,

Madame Véronique DANIEL, Conseiller,

Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2016

devant Madame Nicole FAUGERE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

La SARL SELJA, prise en la personne de son gérant M. B C D

XXX

non comparante ni représentée à l’audience

INTIME :

Monsieur Z A

Chez M^me E F G

XXX

non comparant ni représenté à l’audience

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2016/004704 du 13/05/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

-2-

Considérant que les parties qui se sont abstenues de comparaître ou de se faire représenter à l’audience n’ont fourni aucune excuse légitime, il convient de faire application de l’article 381 du Code de Procédure Civile, et de sanctionner dans les dispositions de la loi cette carence, par une décision de radiation, laquelle emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Qu’il y a lieu de prononcer cette mesure.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile.

Ordonne la radiation de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes de NANTES en date du 17 juin 2015 enregistré sous le numéro de Répertoire Général 16/2338.

Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte retrait de l’affaire au rang des affaires en cours.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,