Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 16/02934

CA Rennes
Désistement 20 septembre 2016

Arguments

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Accepté
Droit à la condamnation aux dépens
La cour a jugé que, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par M. Z-A B suite à son désistement.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas l'application de ces dispositions, rejetant ainsi la demande d'indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, M. Z-A B a demandé la confirmation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nantes. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel et la demande de l'UNIDEC pour des frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté le désistement sans réserve de M. Z-A B et a jugé la demande de l'UNIDEC recevable, mais non fondée sur le plan de l'équité. La cour d'appel a confirmé cette position, constatant l'extinction de l'instance d'appel et condamnant M. Z-A B aux dépens.

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Commentaire • 1

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1. Désistement et article 700 ?

www.gdl-avocats.fr · 20 décembre 2016

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 20 sept. 2016, n° 16/02934
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/02934

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie SPIGUELAIREMichel LAO
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTEGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE
Parties :	Syndicat UNION NATIONALE INTERSYNDICAL DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE ( UNIDEC

Texte intégral

3^e Chambre Commerciale

ARRÊT N°

R.G : 16/02934

M. Z-A B

Syndicat UNION NATIONALE INTERSYNDICAL DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE (UNIDEC)

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Pierre CALLOCH, Président,

M^me Brigitte ANDRE, Conseiller, rédacteur

Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller,

GREFFIER :

M^me X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2016 devant Madame Brigitte ANDRE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Septembre 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats.

****

APPELANT :

Monsieur Z-A B

XXX

Représenté par M^e Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Valérie SPIGUELAIRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Syndicat UNION NATIONALE INTERSYNDICAL DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE (UNIDEC) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

XXX

Représentée par M^e Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Michel LAO, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 juillet 2016, M. Z-A B, appelant d’une ordonnance rendue le 5 avril 2016 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes dans un litige l’opposant à l’Union intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) a déclaré se désister de son appel.

L’Union intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) a constitué avocat le 13 juillet 2016 et sollicité, par conclusions du 25 juillet 2016, une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Le désistement exprimé par M. Z-A B ne contient aucune réserve et l’Union intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) n’a quant à elle formé, préalablement à ce désistement, aucun appel incident. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du Code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la Cour.

La demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est recevable cependant l’équité ne commande pas l’application de ces dispositions.

Les dépens d’appel seront supportés par M. Z-A B conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS , LA COUR :

Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel suivie par M. Z-A B à l’encontre de l’ordonnance rendue le 5 avril 2016 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes dans le litige l’opposant à l’Union intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Se déclare dessaisie de cette instance ;

Condamne M. Z-A B aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT