Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 avril 2017, n° 17/00985
CA Rennes
Infirmation partielle 6 avril 2017

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation de l'acte de signification

    La cour a jugé que la reproduction des dispositions légales dans l'acte de signification satisfait aux exigences de clarté et d'information des parties.

  • Rejeté
    Expiration du délai pour conclure

    La cour a constaté que le délai pour conclure a été respecté par les intimés, rendant la demande de caducité infondée.

  • Rejeté
    Non-respect des délais pour les appels incidents

    La cour a jugé que les appels incidents ont été formés dans les délais impartis, rendant la demande d'irrecevabilité non fondée.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 4e ch., 6 avr. 2017, n° 17/00985
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 17/00985
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 avril 2017, n° 17/00985