Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2021

(n° / 2021 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/20152 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5DI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2019 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2019F00461

APPELANTS

Monsieur Y C G

Né le […] à […]

Demeurant […]

[…]

Monsieur D E C G

Né le […] à C LOUIS DU SUD (HAÏTI)

[…]

[…]

Représentés par M^e Frédéric NAIM de la SELARL CABINET F.NAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1703,

Assistés de M^e Ketty LEROUX de la SELARL CABINET F.NAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1703

INTIMÉE

LA SCP Philippe I- Denis J, prise en sa qualité de liquidateur de la SARL GROUPE DBOS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 818 821 696, dont le siège social est […], désignée par jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 10 septembre 2018,

Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 500 966 999

[…]

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e J e a n – C h a r l e s N E G R E V E R G N E d e l a S E L A S NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX,

Assistée de M^e Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’ article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Janvier 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Madame Z-K L-M, Présidente de chambre,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, chargée du rapport,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame […]

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Z-K L-M, Présidente de chambre et par […], greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La société Groupe Dbos est une SARL constituée le 26 janvier 2016 au capital de 188.000 euros divisé en 188.000 parts, 94.000 parts étant détenues par chacun des deux associés.

Au terme de l’article 7-1 des statuts, les associés ont, lors de la constitution de la société, fait un apport de la somme de 160.000 euros en numéraire et de 28.000 euros en nature, les parts correspondant aux apports en numéraire ont été souscrites en totalité et libérées partiellement à hauteur de 32.000 euros.

Par jugement du 1^er octobre 2018, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Groupe Dbos, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 décembre 2018, la SCP I-J étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Après avoir vainement mis en demeure, le 27 décembre 2018, MM. C-G, alors associés de la société Groupe Dbos, d’avoir à payer une somme correspondant au capital non libéré, la SCP I-J ès qualités les a assignés en paiement devant le tribunal de commerce de Bobigny, lequel, par jugement du 4 juin 2019 assorti de l’exécution provisoire, les a condamnés à payer à la SCP I-J ès qualités, chacun, la somme de 64.000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 27 décembre 2018 jusqu’à complet paiement, les a condamnés solidairement à payer à la SCP I-J ès qualités la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile et les a condamnés aux dépens.

Par déclaration du 28 octobre 2019, MM. C-G ont fait appel de ce jugement et, par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 janvier 2020, ils demandent à la cour de l’infirmer en toutes ses dispositions, de condamner la SCP I-J ès qualités à leur verser chacun la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ils exposent que la société a été constituée par M. Y C-G et M^me A X épouse C-G et que, le 31 mars 2016, celle-ci a cédé l’intégralité de ses parts à M. B C-G.

Ils soutiennent, d’une part, que M. D E C-G n’étant pas associé lors de la constitution de la société n’est pas responsable de la libération du capital et que la société Groupe Dbos n’étant pas une société par actions, les cessionnaires de parts sociales ne sont pas tenus du montant non libéré du capital.

Ils prétendent, d’autre part, que le capital a bien été libéré par M. Y C-G en trois versements les 26 avril et 29 octobre 2016 et le 18 septembre 2017.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 7 avril 2020, la SCP I-J ès qualités demande à la cour de condamner M. D E C-G et M. Y C-G à lui payer, chacun, la somme de 57.350 euros majorée des intérêts légaux à compter du 27 décembre 2018 et, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle soutient que M. D E C-G est, en sa qualité d’associé, débiteur du capital social non libéré quand bien même il n’est pas associé fondateur de la société, le contrat de vente transférant du vendeur à l’acquéreur les droits et obligations attachés à la chose, et qu’il est redevable de la somme de 57.350 euros après justification du paiement d’une somme de 6.650 euros.

Elle prétend que le versement effectif par M. Y C-G de la somme de 27.500 euros le 26 avril 2016 sur un compte de la société Groupe Dbos n’est pas justifié, le procès-verbal d’assemblée générale et l’ordre de virement produits n’établissant pas la réception par la société de cette somme, de même que le versement d’une somme de 5.000 euros, aucune pièce ne justifiant de la réalité du paiement. Elle soutient que M. Y C-G demeure redevable de la somme de 57.350 euros après justification du paiement d’une somme de 6.650 euros.

SUR CE,

Il résulte l’article L. 624-20 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l’article L. 631-18, que le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

Sur la demande formée à l’encontre de M. D-E C-G :

L’article 1843-3 du code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Il en résulte que le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé.

L’article L. 223-7 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, dispose que 'les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du

commerce et des sociétés'.

La société Groupe Dbos est une société à responsabilité limitée de sorte que les dispositions de l’article L. 228-28 du code de commerce, aux termes duquel l’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré du capital social, ne lui sont pas applicables.

Il résulte de ces éléments qu’à défaut de stipulation contractuelle contraire, l’obligation de libération du capital social ne pèse pas sur le cessionnaire de parts d’une société à responsabilité limitée mais sur le cédant, cette obligation, inhérente à la souscription initiale des parts, constituant une dette envers la société indépendante de la cession.

Selon les statuts constitutifs de la société Groupe Dbos du 2 mars 2016, les associés fondateurs sont M. Y C-G et M^me A C-G, née X. M. D-E C-G n’est donc pas un associé fondateur de la société Groupe Debos.

Les statuts ne prévoient pas qu’en cas de cession de parts, le cessionnaire est redevable des parts non libérées. Par acte du 31 mars 2016, M^me C-G a cédé la totalité de ses parts sociales à M. B C-G. Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société du 26 avril 2016 mentionne comme associés MM. Y et B C-G et celui du 18 septembre 2017 MM. D E et B C-G. Aucun acte de cession de parts n’est produit aux débats stipulant que M. D E C-G, dont aucune des parties ne conteste sa qualité d’associé au jour de l’assignation, s’est obligé à régler la dette du cessionnaire née de son obligation de libérer la totalité des parts sociales souscrites à la constitution de la société Groupe Dbos.

Dès lors que M. D-E C-G n’est pas un associé fondateur de la société Groupe Debos et qu’il n’est pas établi qu’il s’est obligé, au moment de la cession des parts sociales des mains d’un associé fondateur, à libérer la totalité des parts sociales, il n’est redevable vis-à-vis de la société d’aucune dette à ce titre. Le jugement sera donc infirmé et le liquidateur débouté de sa demande dirigée contre M. D-E C-G.

Sur la demande formée à l’encontre de M. Y C-G :

Il est constant qu’à la constitution de la société Groupe Dbos, une somme de 32.000 euros a été versée en paiement d’une partie de l’apport en numéraire fixé à 160.000 euros et que M. Y C-G, associé fondateur, restait redevable d’une somme de 64.000 euros au titre de la libération de l’intégralité de ses parts sociales.

Il est également acquis aux débats que M. Y C-G a versé à la société la somme de 6.650 euros au titre de la libération du capital social le 29 octobre 2016, ce versement étant en outre établi par la production d’un relevé de compte de la société.

Si les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de la société du 26 avril 2016 et du 18 septembre 2017 indiquent que l’assemblée des deux associés a décidé de libérer le capital à hauteur, respectivement, de 55.000 euros puis de 10.000 euros, il n’est pas justifié du paiement effectif de ces sommes au profit de la société. En effet, M. Y C-G produit la copie d’un ordre de virement, non daté, d’un montant de 27.500 euros. L’identité de l’émetteur y est tronquée et le numéro de compte du bénéficiaire ne correspond pas à celui du relevé de compte de la société Groupe Dbos établissant la perception par la société de la somme de 6.650 euros le 29 octobre 2016. En l’absence de justificatif quant à la perception par la société Groupe Dbos de cette somme de 27.500 euros, cette copie d’un ordre de virement n’est pas probante quant au paiement allégué au titre de la libération partielle du capital social. Quant au paiement d’une somme de 5.000 euros, il n’est produit par les appelants aucune pièce à l’appui de cette allégation.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de retenir que M. Y C-G s’est acquitté de la seule somme de 6.650 euros au titre du montant restant dû. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il l’a condamné au paiement de la somme de 64.000 euros et M. Y C-G sera condamné au paiement de la somme de 57.350 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019, date certaine de réception de la mise en demeure.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la SCP I-J ès qualités de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de M. D-E C-G ;

Condamne M. Y C-G à payer à la SCP I-J ès qualités la somme de 57.350 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 ;

Condamne M. Y C-G à payer à la SCP I-J ès qualités la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. Y C-G aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière,

[…]

La Présidente,

Z-K L-M