Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 28 juin 2018, n° 18/02750

TGI Nantes 19 avril 2018

CA Rennes 28 juin 2018

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de signification
La cour a constaté que l'appelante n'a pas respecté les formalités de signification requises par l'article 905-1 du Code de Procédure Civile, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a prononcé la condamnation de l'appelante aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 28 juin 2018, n° 18/02750
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	18/02750
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nantes, 19 avril 2018
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, président
Avocat(s) :	Yvonnick GAUTIER
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTE
Parties :	Société SCI FONCIERE JMP OUEST c/ Société WOKYO DEV SAS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5^e Chambre

N° RG 18/02750

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Avril 2018

Date de la saisine : 24 Avril 2018

Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2018

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TGI DE NANTES

APPELANTE

SCI FONCIERE JMP OUEST Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

Représentée par M^e Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 10254850

INTIMEE

WOKYO DEV SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège (liquidation judiciaire)

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N°83

Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, Magistrat délégué du Président de Chambre

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu l’ article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,

' Vu les observations écrites du conseil de l’appelante

' Considérant que l’appelante n’a pas procédé à la signification conformément à l’article 905-1 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 18 juin 2018 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l’appelante aux dépens.

Rennes, le 28 Juin 2018

Le Greffier Le Magistrat Délégué