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Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 octobre 2019, n° 19/05692
TGI Lyon 2 juillet 2019
>
CA Lyon
Irrecevabilité 3 octobre 2019

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de la procédure à jour fixe

    La cour a constaté que l'appel n'avait pas été formé conformément aux exigences procédurales, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 6e ch., 3 oct. 2019, n° 19/05692
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 19/05692
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lyon, JEX, 2 juillet 2019, N° 19/00043
Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président : Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Syndicat des copropriétaires SDC LES TERRASSES DE L'ILE, Etablissement Public TRESOR PUBLIC SIP VAULX EN VELIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

6e Chambre

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(Art. R322-19 CPCE et Art. 919 al. 3 CPC)

N° RG 19/05692 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MRFJ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de LYON, décision attaquée en date du 02 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 19/00043

Madame X, B A

[…]

[…]

Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575

Monsieur Y, C A

[…]

[…]

Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575

Monsieur Z, D A

[…]

[…]

Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575

Madame G H I épouse A

[…]

[…]

Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Provisoire numéro 2019/028026 du 09/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Madame E F épouse A

[…]

[…]

Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575

APPELANTS

Syndicat des copropriétaires SDC LES TERRASSES DE L’ILE représenté par son syndic la SAS EASIMMO F PERGE dont le siège social est […]

[…]

[…]

Représentant : Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781

Etablissement Public TRESOR PUBLIC SIP VAULX EN VELIN

[…]

[…]

INTIMES

Nous, Dominique BOISSELET, Président de Chambre, Président de la 6e chambre civile de la cour d’appel de Lyon, assisté de Jessica LICTEVOUT, Greffier,

Vu la déclaration d’appel formée par Mme X, B A, M. Y, C A, M. Z, D A, Mme G H I épouse A, Mme E F épouse A représentés par Me Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, à l’encontre du jugement d’orientation rendu le 02 Juillet 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Lyon, dans la procédure de vente sur saisie immobilière poursuivie par le Syndicat des copropriétaires SDC LES TERRASSES DE L ILE ayant pour syndic la SAS EASIMMO F PERGE, […], représenté par Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et l’Établissement public TRESOR PUBLIC SIP VAULX-EN-VELIN, 18 boulevard des droits de l’Homme 69120 VAULX-EN-VELIN,

Vu le courrier du 11 Septembre 2019 adressé par le Conseiller de la mise en état à l’avocat des appelants, afin qu’il fasse valoir ses observations sur la recevabilité de l’appel ;

Vu les observations de Maître ROUX reçues le 16 Septembre 2019 ;

Attendu qu’il résulte de l’article R 322-19 du code des Procédures Civiles d’Exécution, et de l’article 919 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir d’un péril dans sa requête.

Attendu que l’article 917 du Code de Procédure Civile prévoit que le Premier Président fixe sur requête le jour où l’affaire sera appelée par priorité.

Attendu que la jurisprudence précise que l’appel contre le jugement d’orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

Attendu que l’appelant n’a pas déposé de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe et qu’en conséquence, la déclaration d’appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Dominique BOISSELET, Président de la 6e Chambre Civile de la Cours d’Appel de LYON, chargé de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclarons irrecevable l’appel diligenté par Mme X, B A, M. Y, C A, M. Z, D A, Mme G H I épouse A, Mme E F épouse A représentés par Me Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, à l’encontre du jugement d’orientation rendu le 02 Juillet 2019 par le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON, enregistré sous le n° 19/00043,

Condamnons Mme X, B A, M. Y, C A, M. Z, D A, Mme G H I épouse A, Mme E F épouse A aux dépens d’appel.

Fait à Lyon , le 03 Octobre 2019

Le Greffier Le Président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code des procédures civiles d'exécution
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