COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/03925 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RY5E

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Juin 2021

Date de la saisine : 29 Juin 2021

Date de la décision attaquée : 15 JUIN 2021

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

S.A.S. LE MICHELANGELO

Représentée par M^e Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 20210292

INTIMES

X-Z Y

Représenté par M^e Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 210120

C D E F G épouse Y

Représentée par M^e Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 210120

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N°155

A B, Magistrat délégué par le Premier Président

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu l’ article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,

' Vu l’absence d’observations écrites du conseil des intimés,

' Considérant que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 27 septembre 2021 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l’appelante aux dépens.

Rennes, le 09 Décembre 2021

Le Greffier Le Magistrat Délégué,

A B