Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 novembre 2021, n° 21/01567

CA Rennes
Désistement 15 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a constaté que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur X Y aux dépens de l'incident.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Rennes, dans son ordonnance de mise en état du 15 novembre 2021, a pris acte du désistement de M. X Y concernant l'incident d'irrecevabilité qu'il avait soulevé contre la commune de Ploërmel, succédant aux droits de la commune de Monterrein. Initialement, M. X Y avait fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 8 octobre 2020 qui avait homologué un rapport d'expertise judiciaire et ordonné la pose de bornes. La commune de Ploërmel avait à son tour soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. X Y et réclamé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour, se référant à un avis de la Cour de cassation, a établi que le conseiller de la mise en état ne pouvait statuer sur des fins de non-recevoir qui remettraient en cause la décision de première instance. En conséquence, la Cour a donné acte du désistement de M. X Y, s'est déclarée dessaisie de l'incident, a rejeté l'application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. X Y aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 15 nov. 2021, n° 21/01567
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/01567
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Brigitte ANDRE, président
Avocat(s) :	Myriam GOBBÉMuriel PERRIGOT
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTEGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE
Parties :	Commune COMMUNE DE PLOËRMEL venant aux droits de la

Texte intégral

1^re Chambre

ORDONNANCE N°153/2021

N° RG 21/01567 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RNTA

M. X Y

COMMUNE DE PLOËRMEL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 15 NOVEMBRE 2021

Le quinze novembre deux mille vingt et un, date indiquée à l’issue des débats du onze octobre deux mille vingt et un, Madame Z A, Magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, greffier lors des plaidoiries, et Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffier lors de la mise à disposition

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur X Y

né le […] à CARO

[…]

Représenté par M^e Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

La commune de PLOËRMEL venant aux droits de la commune de MONTERREIN prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité au siège

[…]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Muriel PERRIGOT, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 mars 2021, M. X Y a relevé appel du jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Vannes qui, dans la procédure l’opposant à la commune déléguée de Monterrein, a homologué le rapport d’expertise judiciaire et ordonné la pose de bornes.

Le 6 octobre 2021, M. X Y s’est désisté de l’incident tendant à l’irrecevabilité des demandes présentées par la commune, qu’il avait formé par conclusions du 8 juin 2021.

La commune de Ploërmel venant aux droits de la commune de Monterrein a soulevé l’irrecevabilité de la demande et sollicité une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

L’article 907 du code de procédure civile définit les compétences du conseiller de la mise en état par renvoi à l’article 789 qui attribue dorénavant compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Cependant la détermination par l’article 907 du code de procédure civile des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l’appel et les règles de compétence définies par la loi. Seule la cour d’appel dispose, à l’exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d’infirmer ou d’annuler la décision frappée d’appel, revêtue, dès son prononcé, de l’autorité de la chose jugée. Il en résulte que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. (Avis de la Cour de cassation, 2^e Civ., 3 juin 2021, n° 21-70.006).

Prenant acte de cet avis, M. X Y s’est désisté de son incident. Il lui en sera donné acte.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le conseiller de la mise en état

Donne acte à M. X Y de ce qu’il se désiste de l’incident qu’il avait formé par conclusions du

8 juin 2021 ;

Se déclare en conséquence dessaisi de l’incident ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. X Y aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT