Désistement 11 juin 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 11 juin 2021, n° 21/00716 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/00716 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Redon, 14 janvier 2021 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Joël CHRISTIEN, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. BREIZH CLIM |
Texte intégral
CHAMBRE : 2e Chambre
N° RG 21/00716 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RKA3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Février 2021
Date de la saisine : 02 Février 2021
Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON
APPELANTE
Représentée par Me Armelle COTTEBRUNE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ARMELLE COTTEBRUNE, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
Madame Y Z épouse X
Représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES
--------------------------------------------------------------------------
Ordonnance n°100
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son instance et de son action le 27 avril 2021,
Que l’intimée n’a formé ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 11 juin 2021
A B
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Majorité ·
- Partie ·
- Copropriété ·
- Procédure ·
- Immeuble ·
- Demande
- Préjudice ·
- Rente ·
- Victime ·
- Classes ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Faute inexcusable ·
- Action récursoire ·
- Récursoire
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Connexité ·
- Incendie ·
- Assureur ·
- Four ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Nullité ·
- Homme ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Irrégularité ·
- Cause ·
- Travail ·
- In bonis ·
- Conseil
- Associations ·
- Entretien préalable ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Indemnité compensatrice ·
- Employeur ·
- Indemnités de licenciement ·
- Courrier ·
- Homme
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Référé ·
- Exécution provisoire ·
- Véhicule ·
- Responsabilité limitée ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Procédure ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Littoral ·
- Parcelle ·
- Prix ·
- Valeur vénale ·
- Préemption ·
- Urbanisme ·
- Expert ·
- Expropriation ·
- Biens ·
- Construction
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Pays ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Ventilation ·
- Incendie ·
- Vices ·
- Action récursoire ·
- Récursoire
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Gérant ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Dommage ·
- Prescription ·
- Emploi
- Concept ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Défaut de conformité ·
- Usage ·
- Prix de vente ·
- Défaut ·
- Conformité ·
- Titre
- Électronique ·
- Appel ·
- Clémentine ·
- Papier ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Dominique ·
- Ordonnance de référé ·
- Acte ·
- Tribunal d'instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.