Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 9 février 2022, n° 21/07668

CA Aix-en-Provence
Confirmation 9 février 2022

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que la décision n'a pas été exécutée et a prononcé la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 526 du Code de Procédure Civile.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne justifiait l'attribution d'une indemnité fondée sur l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 9 févr. 2022, n° 21/07668
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/07668
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Philippe COULANGE, président
Avocat(s) :	Laurent VILLEGASXavier COLAS
Cabinet(s) :	SELARL ACT
Parties :	S.C.I. SCI 2PRB

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-8

N° RG 21/07668 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP7Y

Ordonnance n° 2022/M034

SCI 2PRB

Représentée par M^e Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. Z A X

Représenté par M^e Laurent VILLEGAS de la SELARL ACT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

R e p r é s e n t é p a r M e L a y l a T E B I E L d e l a S C P B U V A T – T E B I E L , a v o c a t a u b a r r e a u D ' A I X – E N – P R O V E N C E , s u b s t i t u é e p a r M e L a u r e A T I A S , a v o c a t a u b a r r e a u d’AIX-EN-PROVENCE

M^me Y X

Représentée par M^e Laurent VILLEGAS de la SELARL ACT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

R e p r é s e n t é e p a r M e L a y l a T E B I E L d e l a S C P B U V A T – T E B I E L , a v o c a t a u b a r r e a u d ' A I X – E N – P R O V E N C E , s u b s t i t u é e p a r M e L a u r e A T I A S , a v o c a t a u b a r r e a u d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,

Après débats à l’audience du 24 janvier 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 09 Février 2022, l’ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 21 / 07668,

Attendu que la SCI 2 PRB a interjeté appel d’un jugement rendu le 20 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle Proximité ) de DIGNE LES BAINS la condamnant à payer aux époux X la somme de 1 350 € au titre de leur préjudice de jouissance, la somme de 2 235 € au titre de la restitution partielle du dépôt de garantie, la somme de 300 € au titre du préjudice moral, la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, le tout avec exécution provisoire;

Attendu que par conclusions d’incident, M. Z-A X et M^me Y X, invoquant les dispositions de l’article 526 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l’instance d’appel, la décision n’ayant pas été exécutée;

Qu’ils sollicitent la condamnation de la SCI 2 PRB à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens;

Attendu que la SCI 2 PRB a conclu sur l’incident en faisant observer qu’elle se trouve dans une situation de très grande précarité et que son gérant est dans une situation financière difficile;

Attendu que le droit d’appel s’exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu que le premier juge a assorti son jugement de l’exécution provisoire;

Qu’il n’est pas contesté que cette décision n’a pas été exécutée;

Attendu qu’aucun élément de la procédure ne permet de penser que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives;

Que l’appelante ne démontre pas se trouver dans l’impossibilité d’exécuter cette décision;

Que la situation personnelle de son gérant est sans incidence sur les obligations de la personne morale que constitue la SCI 2 PRB;

Qu’il convient donc en application des dispositions de l’article 526 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l’affaire;

Attendu qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la SCI 2 PRB sera condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,

Vu les dispositions de l’article 526 du Code de Procédure Civile,

PRONONCONS la radiation de l’affaire opposant la SCI 2 PRB aux époux X, enrôlée sous le numéro 21 / 07668, du rôle des affaires en cours;

DISONS que l’affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l’exécution de la décision;

REJETONS les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNONS la SCI 2 PRB aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 09 février 2022

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière