Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 1er mars 2022, n° 22/00463
CA Rennes
Confirmation 1 mars 2022

Arguments

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  • Accepté
    Risque de non représentation des fonds

    La cour a reconnu le risque de non représentation des fonds en raison du nombre élevé de défendeurs et des difficultés potentielles de recouvrement.

  • Rejeté
    Absence de justification pour la demande

    La cour a rejeté la demande en raison de l'absence de justification suffisante pour la condamnation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, réf. civils, 1er mars 2022, n° 22/00463
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 22/00463
Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 1er mars 2022, n° 22/00463