COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ET HOMOLOGATION DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL du 14 décembre 2021 Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 20/03837 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRLU Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 20 Février 2020 Date de saisine : 3 Mars 2020 Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale Décision attaquée : n° 17/14489 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 Décembre 2019 Appelant : Monsieur M P, représenté par M^e Anne MESSAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0539 Intimée : S.A.S. SLIM CRICKET, représentée par M^e Laurent DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de PARIS, toque C596 Partie intervenante : S.A.S. MULTIMALIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 853 569 317, représentée par M^e Anne MESSAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0539 Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine A, Greffier, *** Vu l’appel interjeté le 20 février 2020 par Monsieur M P du jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu la requête notifiée par RPVA le 23 août 2021 par la société MULTIMALIN et Monsieur M P qui demandent de conférer force exécutoire à la transaction signée les 19 et 27 mai 2021 ; Vu les conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2021 par la société MULTIMALIN aux fins voir déclarer parfait le désistement d’intervention, d’instance et

d 'action de celle-ci, voir constater le dessaisissement de l’instance et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Vu les conclusions notifiées par RVPA le 1er décembre 2021 par Monsieur M P aux fins de voir déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de celui-ci, voir constater le dessaisissement de l’instance et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 14 décembre 2021 par la société SLIM CRICKET aux fins de lui voir donner acte de son acceptation du désistement de la société MULTIMALIN et de Monsieur M P et de voir constater l’extinction de l’instance ; MOTIFS Sur le désistement d’appel Par protocole transactionnel signé les 19 et 27 mai 2021, les parties ont convenu d’un désistement d’instance. Par l’effet des désistements et acceptations réciproques, le désistement est parfait. Il convient de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour. Sur l’homologation de la transaction L’article 2044 du code civil dispose que 'la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.' L’article 1565 du même code prévoit que 'l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.' Un protocole d’accord a été signé les 19 et 27 mai 2021 par la société MULTIMALIN et Monsieur M P, d’une part, et la société SLIM CRICKET, d’autre part, dont il est sollicité l’homologation. Ce protocole ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Il comporte des concessions réciproques de la part des parties et met fin au litige qui les oppose devant la cour. Il y a lieu, en conséquence, de l’homologuer et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Homologuons le protocole transactionnel signé les 19 et 27 mai 2021 par la société MULTIMALIN et Monsieur M P , d’une part, et la société SLIM CRICKET, d’autre part, dont un exemplaire original sera annexé à la présente ordonnance ;

Constatons, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour; Disons que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état