Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 19 septembre 2023, n° 21/02276

TGI Rennes 8 avril 2021

CA Rennes
Désistement 19 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Renonciation à la demande
La cour a pris acte de la renonciation de l'intimée, ce qui a été intégré dans la décision.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a décidé de condamner l'appelante aux dépens d'appel, conformément à la demande de l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 19 sept. 2023, n° 21/02276
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/02276
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rennes, 8 avril 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean DI FRANCESCOFrançois FROMENT-MEURICE
Cabinet(s) :	FROMENT-MEURICE & ASSOCIES
Parties :	LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE EURL

Texte intégral

1ère Chambre

ARRÊT N° 257

N° RG 21/02276 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RQ6P

LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE EURL

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur [D] [V], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Septembre 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE EURL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e François FROMENT-MEURICE de la SELARL Froment – Meurice & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE, prise en la personne de son Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Jean DI FRANCESCO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCÉDURE

Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 10 juillet 2023, la société Logistique et Froid de Brocéliande s’est désistée purement et simplement de l’appel interjeté le 8 avril 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 23 mars 2021, déclarant se désister de son instance et de son action.

Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 6 septembre 2023, l’administration des douanes accepte purement et simplement le désistement d’appel de la société Logistique et Froid de Brocéliande.

Elle renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d’instance et d’action par l’appelante et son acceptation par l’intimée, les dépens d’appel étant laissés à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Logistique et Froid de Brocéliande,

Constate qu’il est accepté par la direction générale des douanes et droits indirects,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel,

Condamne la société Logistique et Froid de Brocéliande aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE