Désistement 23 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 23 févr. 2023, n° 20/01854 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/01854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
7ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°71/2023
N° RG 20/01854 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QSCC
M. [N] [F]
M. [E] [F]
M. [T] [F]
Mme [L] [F]
C/
Mme [J] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 20 Février 2023
En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [N] [F]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Régis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [E] [F]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représenté par Me Régis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Régis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Régis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉE :
Madame [J] [K]
née le 15 Avril 1981 à [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-armel NICOL de la SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
***
Vu le jugement du Conseil des Prud’hommes de [Localité 9] en date du 28 février 2020 ;
Vu les déclarations d’appel d'[N] [F], d’ [E] [F], d’ [T] [F] et de [L] [F] reçues au greffe de la Cour le 17 mars 2020;
Vu les conclusions de désistement du conseil des appelants reçues au greffe de la Cour le 17 février 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du conseil de l’intimée reçues au greffe de la Cour le même jour ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance des parties appelantes, emportant extinction de l’instance,
DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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