Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 26 novembre 2025, n° 22/06269
CA Rennes
Confirmation 26 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'un bail commercial

    La cour a estimé que l'absence de mise à disposition des locaux par les copropriétaires a conduit au rejet de la demande de paiement des loyers.

  • Rejeté
    Résistance abusive de la société Goelia Gestion

    La cour a jugé que la résistance de la société Goelia Gestion ne pouvait être considérée comme abusive, car elle a fait droit à ses moyens de défense.

  • Accepté
    Dépens et frais irrépétibles

    La cour a condamné les copropriétaires à payer des frais irrépétibles à la société Goelia Gestion.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les copropriétaires de la résidence de la [179] demandent à la cour d'appel de Rennes de réformer un jugement du tribunal de grande instance de Vannes qui les a déboutés de leur demande de paiement de loyers dus par la société Goelia Gestion pour la période du 1er novembre 2014 au 1er avril 2017. La juridiction de première instance a conclu à l'irrecevabilité de leur demande, arguant que les copropriétaires avaient accepté la poursuite du bail par la société Goelia Morbihan. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, confirme le jugement de première instance, considérant que la société Goelia Gestion n'a pas été mise en mesure d'exploiter les locaux et que les copropriétaires n'ont pas respecté le principe d'unicité de l'instance. La cour rejette également les demandes d'indemnisation pour procédure abusive formulées par les copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 5e ch., 26 nov. 2025, n° 22/06269
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 22/06269
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 10 décembre 2025
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