Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 mars 2025, n° 23/00104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/00104 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 14 décembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/00104 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TM35
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Janvier 2023
Date de la saisine : 06 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SODIQUARTIER Prise en la personne de son représentant légal demeurant ès-qualités audit siège
Représentée par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS – N° du dossier 99060616
INTIMEE
[X] [Y]
Représentée par Me Claire LE QUERE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 200009
— -------------------------------------------------------------------------
N° 48/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. SODIQUARTIER s’est désistée de son appel suivant conclusions en date du 10 mars 2025,
Que Madame [X] [Y] a accepté ce désistement suivant conclusions en date du 17 mars 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 27 Mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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