Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 3 avr. 2025, n° 24/06820 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/06820 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VPOM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de la saisine : 23 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en expercice la société LEOPOLD SYNDIC, SARL inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 911 974 301 et ayant sons siège [Adresse 2], prise en la personne de ses responsables légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 309718
INTIMEE
S.A.R.L. [U] MIZANUR ayant fait l’objet d’une dissolution anticipée au 20 janvier 2021 et prise en la personne de son liquidateur amiable [U] [I] domicilié en cette qualité à son domicile [Adresse 3]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2025-32
— -------------------------------------------------------------------------
63
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours le 13 Mars 2025,
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 03 Avril 2025
[X] [B]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Industrie ·
- Poste ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Restriction ·
- Logistique ·
- Sociétés ·
- Technicien
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Entité économique autonome ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Administrateur provisoire ·
- Délibération ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Assemblée générale ·
- Appel ·
- Augmentation de capital ·
- Associé ·
- Nullité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Proxénétisme ·
- Passeport ·
- Victime ·
- Gendarmerie ·
- Administration pénitentiaire ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Directeur général
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Canal ·
- Accident du travail ·
- Cliniques ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Degré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fournisseur ·
- Magasin ·
- Hypermarché ·
- Réduction de prix ·
- Déséquilibre significatif ·
- Référencement ·
- Centrale ·
- Mandat ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- In solidum ·
- Suspension
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Procédure ·
- Rôle ·
- Capital social ·
- Lettre simple ·
- Message ·
- Intimé ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Asile ·
- Juge ·
- Magistrat
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Ordonnance de taxe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Change ·
- Intervention ·
- Enfant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vienne ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Incident ·
- Homme ·
- Exécution provisoire ·
- Travail ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.