Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 9 septembre 2025, n° 24/06770

CA Rennes
Irrecevabilité 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de qualité de partie en première instance
La cour a jugé que l'assignation en appel provoqué était improprement qualifiée et que la société n'avait pas la qualité de partie en première instance.
Accepté
Absence de demande d'infirmation ou de confirmation
La cour a constaté que l'assignation ne comportait pas de demande d'infirmation ou de confirmation, rendant les demandes irrecevables.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la société avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.
Accepté
Signification hors délai
La cour a constaté que les conclusions avaient été signifiées après l'expiration du délai imparti, rendant l'appel incident irrecevable.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la société avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 9 sept. 2025, n° 24/06770
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06770
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GRENARDPhilippe LE GOFFValérie POSTICSophie OUVRANSCaroline DUSSUDDanaé PAUBLAN
Cabinet(s) :	CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATSARESLARMIER - TROMEUR - DUSSUDASSOCIATION HOCHE DELCHET TESSIER
Parties :	S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. MMA IARD

Texte intégral

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 97

N° RG 24/06770

N° Portalis DBVL-V-B7I-VPHZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 09 SEPTEMBRE 2025

Le neuf Septembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du dix Juin deux mille vingt cinq, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, lors des débats, et de Mme [Z] BERNARD, Greffière, lors du prononcé,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS AUX INCIDENTS :

Monsieur [W] [N]

né le 03 Septembre 1942 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 2]

propriétaire des lots n° 5 et 26

Représenté par M^e Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Madame [Z] [X] épouse [N]

née le 11 Avril 1943 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 2]

propriétaire des lots n° 5 et 26

Représentée par M^e Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8]

Représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE SUR ASSIGNATION EN APPEL PROVOQUE le 28 janvier 2025 à personne habilitée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

DÉFENDERESSES AUX INCIDENTS :

S.A. MMA IARD

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par M^e Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par M^e Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

APPELANTES

S.A. ESPACIL RESIDENCES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A. INGENIERIE ET COORDINATION DE LA CONSTRUCTION (I2C)

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6]

Représentée par M^e Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEE SUR ASSIGNATION EN APPEL PROVOQUE par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société MAHO BATIMENT

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14]

Représentée par M^e Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMEE SUR ASSIGNATION EN APPEL PROVOQUE par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A.R.L. G TEC

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9]

Défaillante, non constituée

INTIMEE SUR ASSIGNATION EN APPEL PROVOQUE le 06 février 2025 par procès verbal de vaines recherches (article 659 CPC) par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

E.U.R.L. CELTIC CHAUFFAGE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Défaillante, non constituée

INTIMEE SUR ASSIGNATION EN APPEL PROVOQUE le 07 février 2025à personne habilitée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont interjeté appel le 19 décembre 2024 du jugement du tribunal judiciaire de Quimper rendu le 19 novembre 2024 qui :

— les a condamnées in solidum avec la société Espacil Résidences à verser à M. [W] [N] et Mme [Z] [N] :

— au titre des travaux de reprise : la somme de 33 967, 52 euros TTC,

— au titre du préjudice de jouissance : 25 125 euros TTC,

— au titre des frais de garde-meubles : 6 072, 07 euros TTC,

— au titre du préjudice moral : 5 000 euros TTC,

— la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les a condamnées in solidum avec la société Espacil Résidences aux dépens comprenant ceux des procédures de référé, les frais et honoraires de l’expert judiciaire conformément aux dispositions de l’article 695 du code de procédure civile,

— a dit qu’elles sont tenues in solidum de garantir la société Espacil Résidences de l’ensemble des condamnations mises à sa charge.

Les deux appelantes ont assigné en appel provoqué :

— la SAS Socotec Construction le 28 janvier 2025 ;

— la société G TEC le 6 février 2025 (article 659 du Code de procédure civile) ;

— l’EURL Celtic Chauffage le 7 février 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile) ;

— la SA I2C le 21 février 2025 ;

— la SAS Maho Bâtiment le 15 avril 2025.

Par conclusions d’incident en date du 22 avril 2025, la société Socotec Construction demande au conseiller de la mise en état de :

— juger l’appel provoqué des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à son encontre, formulé par assignation en date du 28 janvier 2025, irrecevable,

— juger les demandes présentées par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à son encontre irrecevables,

— débouter en conséquences les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de toutes leurs demandes,

— condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Par conclusions en réponse en date du 30 avril 2025, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au conseiller de la mise en état de débouter la société Socotec de ses demandes, fins et conclusions ainsi que de juger leur appel et leurs demandes recevables.

Par conclusions d’incident en date du 9 mai 2025, M. [W] [N] et Mme [Z] [X] épouse [N] demandent au conseiller de la mise en état de :

— disjoindre l’appel principal réalisé par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à l’encontre du jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Quimper, d’avec les appels provoqués régularisés par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles suivant une assignation en date du 7 février 2025 à l’encontre de :

— la société Socotec Construction

— la société G Tec

— la société I2C Ingenierie et Coordination de la Construction

— la société Celtic Chauffage

— la société Maho Batiment venant aux droits de la société Garnier,

— juger les conclusions d’intimée signifiées par la société Espacil Résidences le 17 avril 2025 irrecevables puisque hors délai,

— juger l’appel incident formé par la société Espacil Résidences suivant conclusions en date du 17 avril 2025, irrecevable, puisque hors délai,

— condamner solidairement et/ou in solidum la société Espacil Résidences et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— juger que les dépens resteront à la charge des MMA et de la société Espacil Résidences, – débouter les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et la Société Espacil Résidences de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Par conclusions d’incident du 13 mai 2025, la société I2C demande au conseiller de la mise en état de :

— juger que l’appel provoqué des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à son encontre, formulé par assignation du 21 février 2025, irrecevable,

— débouter les MMA de toutes leurs demandes à son encontre,

— condamner les MMA à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions d’incident des deux sociétés MMA ont été signifiées à L’EURL Celtic Chauffage le 6 mai 2025.

A l’audience du 13 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juin 2025.

Par de nouvelles conclusions signifiées le 22 mai 2025, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demande au conseiller de la mise en état de débouter la société Socotec de ses demandes, fins et conclusions ainsi que de juger leur appel et leurs demandes recevables.

Suivant de nouvelles conclusions signifiées le 23 mai 2025, M. [W] [N] et Mme [Z] [X] épouse [N] demandent au conseiller de la mise en état de :

— disjoindre l’appel principal réalisé par les deux sociétés MMA à l’encontre du jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Quimper, d’avec les appels provoqués régularisés par les deux sociétés MMA à l’encontre de :

— la société Socotec Construction ;

— la société G Tec ;

— la société I2C Ingenierie et Coordination de la Construction ;

— la société Celtic Chauffage ;

— la société Maho Batiment venant aux droits de la société Garnier ;

— juger les conclusions d’intimée signifiées par la société Espacil Résidences le 17 avril 2025 irrecevables puisque hors délai ;

— juger l’appel incident formé par la société Espacil Résidences suivant conclusions en date du 17 avril 2025, irrecevable, puisque hors délai ;

— condamner solidairement et/ou in solidum la SA Espacil Résidences et les deux sociétés MMA au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— juger que les dépens resteront à la charge des MMA et de la SA Espacil Résidences ;

— débouter les deux sociétés MMA et la SA Espacil Résidences de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2025, la société anonyme Espacil Résidences demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter les consorts [N] de leurs demandes fins et conclusions à son encontre ;

— juger recevables ses conclusions du 17 avril 2025 ;

— juger recevable l’appel provoqué engagé par les deux sociétés MMA à l’encontre des locateurs d’ouvrage ;

— condamner les consorts [N] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— réserver les dépens.

Suivant des conclusions du 6 juin 2025, la SARL Maho Bâtiment, anciennement société Garniel, demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter les deux sociétés MMA de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;

— Condamner les deux sociétés MMA au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

L’EURL Celtic Chauffage n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

L’appel relevé par les deux sociétés MMA est postérieur au 1er septembre 2024.

Sur la jonction et disjonction d’instance (article 367 du code de procédure civile)

Les deux sociétés MMA sollicitaient initialement la jonction de différentes instances alors que bbc réclament la disjonction de l’appel formé à leur encontre par les deux assureurs de ceux intentés à l’encontre des sociétés Socotec Construction, G TEC, I2C, Celtic Chauffage et Maho Bâtiment.

En première instance, le premier juge a refusé la jonction de toutes les procédures concernant le programme immobilier réalisé par divers locateurs d’ouvrage, la SA Espacil, constructeur non réalisateur puis vendeur en VEFA et M. et Mme [N], acquéreurs en VEFA et désormais copropriétaires de la Résidence '[13]'. Il a souligné à raison que les litiges pouvaient faire l’objet d’un examen distinct.

Eu égard à la multiplicité des appels provoqués, des incidents et la diversité des demandes, il n’est pour le moment pas opportun de prononcer d’une part la jonction et d’autre part la disjonction, ceci dans un souci de bonne administration de la justice.

En ce qui concerne la SAS Socotec

L’assignation vaut conclusions.

L’assignation en appel provoqué a été délivrée à la SAS Socotec Construction alors que cette dernière ne disposait pas de la qualité de partie en première instance. Cet acte est en réalité improprement qualifié d’appel provoqué. En effet, si l’acte d’appel initial ne pouvait être formé qu’à l’encontre de ceux qui ont été parties en première instance, les deux sociétés MMA pouvaient, à la suite de leur appel, délivrer une assignation mais non sous la forme d’un appel provoqué mais en intervention forcée.

Cette assignation ne comporte aucune demande d’infirmation ou de confirmation de la décision entreprise.

En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la partie appelante doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement dont appel. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-22.316, Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-13.210). La sanction de cette absence n’est donc pas la caducité de la déclaration d’appel ni l’irrecevabilité de l’appel.

Si les textes en vigueur à la date de l’appel permettant aux deux sociétés MMA d’ajouter ou de retrancher des prétentions dans leurs premières conclusions, cette possibilité est étrangère à la mention relative à l’infirmation, la réformation ou l’annulation du jugement de première instance qui doit impérativement figurer au dispositif.

En revanche, au visa des dispositions de l’article 555 du Code de procédure civile, seule l’évolution du litige peut justifier la mise en cause d’une partie qui n’était pas attraite à la procédure de première instance.

Les deux sociétés MMA ne font état d’aucun élément attestant l’évolution du litige les ayant conduites à assigner la SAS Socotec. Elles exposent simplement que le litige concerne de nombreuses parties et que le premier juge a refusé à tort la demande de jonction de diverses procédures.

Chaque copropriétaire a agi en fonction des propres désordres dont il a été victime et a invoqué des préjudices spécifiques.

Aucune indivisibilité du litige, invoquée par les MMA, n’est avérée, car le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper a justement écarté la demande de jonction des différentes procédures intentées par le maître de l’ouvrage et les copropriétaires, chaque désordre étant spécifique et ne concernant pas toujours le même corps de métier, donc la même société possiblement responsable.

Il est évident que la SAS Socotec Construction, à l’encontre de laquelle les deux appelantes forment une demande en garantie, a intérêt à soulever cette fin de non-recevoir.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’appel formé par voie d’assignation en appel provoqué à l’encontre de la SAS Socotec.

En ce qui concerne la SA Espacil Résidences

M. et Mme [N] soutiennent que les conclusions d’intimée de la SA Espacil Résidences du 17 avril 2025 ont été signifiées hors délai au regard des dispositions de l’article 909 du Code de procédure civile. Ils soulèvent donc l’irrecevabilité de l’appel incident formé par le vendeur en VEFA à leur encontre.

En réponse, ce dernier admet que ses écritures ont été notifiées par RPVA le 17 avril 2025, soit un jour après l’expiration du délai imparti par l’article 909 du Code de procédure civile (16 avril 2025).

L’irrecevabilité des conclusions déposées après l’expiration du délai par l’intimé ne le prive pas de son droit d’accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif et n’est pas une sanction contraire aux exigences de l’art. 6, § 1er, de la Convention européenne des Droits de l’Homme (Civ. 1re, 6 juillet 2016 n°15-14.237).

Le délai de trois mois accordé à l’intimée pour conclure apparaissait suffisant pour lui permettre de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.

Une absence de sanction de la SA Espacil Résidences ne pourrait être vécue par les autres parties que comme une décision méconnaissant le principe d’égalité de celles-ci lors de tout procès.

Il doit être ajouté que le vendeur en VEFA n’a pas sollicité du conseiller de la mise en état l’allongement des délais pour conclure alors que la loi lui offre cette possibilité.

En conséquence et compte tenu de ces éléments, l’irrecevabilité de l’appel incident formé par la SA Espacil Résidences à l’encontre de M. et Mme [N] ne constitue pas une décision traduisant un formalisme excessif.

En ce qui concerne la SARL Maho Bâtiment

Il n’est pas contesté que la société Garniel est désormais la SARL Maho Bâtiment, après une opération de fusion.

La société Garniel ne disposait pas de la qualité de partie en première instance.

En application des dispositions de l’article 555 du Code de procédure civile, l’assignation délivrée à son encontre, improprement qualifiée d’appel provoqué et non d’intervention forcée, ne peut être recevable que dans l’hypothèse d’une démonstration de l’évolution du litige.

Force est de constater que les deux sociétés MMA sont taisantes sur ce point.

Il est évident que la SARL Maho Bâtiment, à l’encontre de laquelle les deux appelantes forment une demande en garantie, a intérêt à soulever cette fin de non-recevoir.

Il convient dès lors de déclarer irrecevables les demandes présentées par les appelantes à l’encontre de la SARL Maho Bâtiment.

En ce qui concerne la société I2C

Cette société, qui ne disposait pas de la qualité de partie en première instance, a été improprement assignée par les deux sociétés MMA en appel provoqué et non en intervention forcée.

Au regard des dispositions de l’article 555 du Code de procédure civile précité, aucune élément survenu après la date du prononcé du jugement ne caractérise une évolution du litige qui seule est susceptible de rendre recevable l’appel intenté à l’encontre de la société I2C. [Localité 10]-ci, qui justifie d’un intérêt à soulever cette fin de non-recevoir dans la mesure où une demande de garantie est présentée à son encontre, fait valoir à bon droit que l’appel dirigé à son encontre doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

— Rejetons la demande de jonction d’instance présentée par la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société anonyme MMA Iard ;

— Rejetons la demande de disjonction d’instance présentée par M. [W] [N] et Mme [Z] [X] épouse [N] ;

— Déclarons irrecevable l’appel de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et de la société anonyme MMA Iard formé par voie d’assignation en appel provoqué à l’encontre de la société par actions simplifiée Socotec Construction ;

— Déclarons irrecevables les demandes présentées par la société anonyme Espacil Résidences à l’encontre de M. [W] [N] et Mme [Z] [X] épouse [N] dans leurs conclusions du 17 avril 2025 ;

— Condamnons la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société anonyme MMA Iard à verser à la société par actions simplifiée Socotec Construction la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamnons la société anonyme Espacil Résidences à verser à M. [W] [N] et Mme [Z] [X] épouse [N], ensemble, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamnons la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société anonyme MMA Iard à verser à la société à responsabilité limitée Maho Bâtiment la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamnons la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société anonyme MMA Iard à verser à la société anonyme Ingen Coord Construction la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rejetons les autres demandes présentées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamnons in solidum la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société anonyme MMA Iard et la société anonyme Espacil Résidences au paiement des dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,