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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 5 juin 2025, n° 24/03587 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/03587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/03587 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U4I7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juin 2024
Date de la saisine : 18 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 26 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. GREEN SOLUTION ENERGIE
Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0005ONA
INTIMES
[I] [G] épouse [S]
Représentée par Me François LEMBO de la SELARL SELARL LEMBO AVOCAT, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 2200152
[E] [M] [S]
Représenté par Me François LEMBO de la SELARL SELARL LEMBO AVOCAT, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 2200152
— -------------------------------------------------------------------------
ORD 87
Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de mise en état du 13 mai 2025,
Ordonne la radiation de l’affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
RENNES, le 05 Juin 2025.
Le greffier. Le magistrat de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI [U] [X]
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