Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 2 déc. 2025, n° 24/04710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04710 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 5 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/04710 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VDDC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Août 2024
Date de la saisine : 09 Août 2024
Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[1] venant aux droits de la société [2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246691
Représentée par Me Cécile BEILVAIRE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[R] [K]
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N°215
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la société [1] venant aux droits de la société [3]est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 28 Juillet 2025,
Que réciproquement, Monsieur [R] [K] a accepté ce désistement et s’est désisté de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE aux parties de leur désistements réciproques.
RENVOYONS les parties à l’exécution de leur accord.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais & dépens.
RENNES, le 02 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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