COUR D’APPEL DE RENNES

N° 91/2025

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VXFG

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 05 Mars 2025 à 12 heures 05 par La Cimade pour :

M. [F] [B]

né le 10 Septembre 2006 à [Localité 1] (LIBYE)

de nationalité Libyenne

ayant pour avocat désigné M^e Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 04 Mars 2025 à 13 heures 55 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [F] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 03 mars 2025 à 24 heures 00;

En l’absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué, ayant transmis ses observations par écrit déposé le 06 mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [F] [B], assisté de M^e Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 06 Mars 2025 à 10 H 30 l’appelant assisté de M. [R] [G], interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par arrêtés du 28 février 2025 notifiés le même jour le Préfet de Loire-Atlantique a fait obligation à Monsieur [F] [B] de quitter le territoire français et l’a placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête du 03 mars 2025 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d’une demande de prolongation de la rétention.

Par requête du même jour Monsieur [B] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d’une contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention.

Par ordonnance du 04 mars 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes a dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [B] sans commettre d’erreur d’appréciation, dit que le Préfet avait fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 03 mars 2025 à 24 heures.

Par déclaration du 05 mars 2025 Monsieur [B] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en ne vérifiant pas la réalité de sa déclaration d’adresse et en retenant qu’il présentait un risque de fuite, alors qu’il n’avait jamais fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

A l’audience, Monsieur [B], assisté de son avocat, a fait développer oralement sa déclaration d’appel.

Le Préfet de Loire-Atlantique a conclu à la confirmation de l’ordonnance attaquée selon mémoire du 06 mars 2025.

Selon avis du 05 mars 2025 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l’ordonnance attaquée.

MOTIFS

L’appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

L’article L741-1 du CESEDA dispose :

L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L612-3 est ainsi rédigé :

Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est motivée.

Enfin, en application des dispositions de l’article L741-4 du CESEDA la décision de placement en rétention doit prendre en compte sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

En l’espèce, pour placer Monsieur [B] en rétention, le Préfet a retenu l’existence d’un rique de fuite et l’existence d’une menace à l’ordre public.

Comme l’a relevé exactement le premier juge, les pièces de la procédure débattues contradictoirement montrent que Monsieur [B] est dépourvu de document d’identité et de voyage en cours de la validité, a déclaré le 27 février 2025 sa volonté de ne pas quitter la France, être SDF et vivre dans la rue. L’attestation d’hébergement, produite après l’arrêté de placement en rétention a en conséquence une force probante et un effet relatifs.

Comme l’a par ailleurs parfaitement caractérisé le premier juge, le critère de la menace à l’ordre public est caractérisé par sa condamnation du 24 février 2025 à la peine de 6 mois avec sursis pour des faits de vol par effraction dans un local à usage d’habitation, les circonstances de cette condamnation en comparution immédiate et le risque de récidive.

Le Préfet a ainsi caractérisé le rique de fuite et la menace à l’ordre public.

Enfin, Monsieur [B] ne fait pas état d’un état de vulnérabilité.

L’ordonnance attaquée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 04 mars 2025,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à Rennes, le 06 Mars 2025 à 12 heures 30

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [F] [B], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier