Non-lieu à statuer 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 29 janv. 2026, n° 25/05397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05397 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 5 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/05397 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEPB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2025
Date de la saisine : 30 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 05 AOUT 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier IF66514
Représentée par Me Pierre THOBY, avocat au barreau de NANTES
INTIME
[W] [G]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 257477
Représenté par Me Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX
— -------------------------------------------------------------------------
N°OCME
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. [1] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 29 Décembre 2025,
Que M. [W] [G] n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 29 Janvier 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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