Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mai 2018, n° 17/02334

TASS Clermont-Ferrand 21 septembre 2017

CA Riom 15 mai 2018

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'appelante n'a pas conclu dans les délais impartis, ce qui justifie la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. soc., 15 mai 2018, n° 17/02334
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	17/02334
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 21 septembre 2017
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Yves ROUQUETTE-DUGARET, président
Avocat(s) :	Thomas FAGEOLELuc MEUNIER
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM) c/ SARL FAUCHER MENUISERIE

Texte intégral

15 mai 2018

Arrêt n°

YRD / EB / NS

Dossier n°17/02334

RADIATION

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME (CPAM)

SARL X Y, M. Z DE L’ANTENNE MNC C D E, Salarié : M. A B

Arrêt rendu ce QUINZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT par la QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, sans débats, composée lors du délibéré de :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M^me Laurence BEDOS, Conseiller

M^me Hélène BOUTET, Conseiller

En présence de M^me BOUDIER, Greffier lors du prononcé

ENTRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME (CPAM)

Service juridique

63031 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9

Représentant constitué : M^e Thomas FAGEOLE de la SCP TEILLOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

SARL X Y

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[…]

Représentant constitué : M^e Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

M. Z DE L’ANTENNE MNC C D E

[…]

non assigné, non représenté

INTIMÉS

Salarié : M. A B

Vu ensemble les articles 381à 383 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 20 octobre 2017 par la C.P.A.M. du Puy-de-Dôme à l’encontre de la décision rendue le 21 septembre 2017 par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND dans le litige l’opposant à la S.A.R.L. X Y et à Monsieur Z de l’antenne MNC C D E ;

Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans les délais impartis par la Cour, ni les intimés ;

Que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ;

Qu’il échet d’ordonner la radiation de l’affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu’au vu de conclusions ou d’une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses ;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement et par défaut,

Ordonne la radiation de l’affaire.

Dit en conséquence que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Dit qu’elle ne pourra être rétablie qu’au vu de conclusions ou d’une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses, ces diligences devant être impérativement accomplies dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification du présent arrêt

Rappelle les dispositions de l’article R 142-22 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles l’instance devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, dans le délai mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

[…]