Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 22 octobre 2024, n° 24/00140

TGI Cusset 13 décembre 2023

CA Riom
Désistement 22 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était fait sans réserves et que les parties intimées n'avaient pas formé appel incident ni présenté de demande incidente, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte par les appelants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1re ch., 22 oct. 2024, n° 24/00140
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	24/00140
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Cusset, 13 décembre 2023, N° 22/00661
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Cecile BLOCHEmmanuelle PRESLEMuriel CASANOVA
Cabinet(s) :	CAP AVOCATS
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESOR PUBLIC

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 22 octobre 2024

N° RG 24/00140 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GDX3

— LB- Arrêt n° 426

[D] [F], [E] [F], [N] [F], [W] [B] / S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESOR PUBLIC

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CUSSET, décision attaquée en date du 13 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00661

Arrêt rendu le MARDI VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M^me Laurence BEDOS, Conseiller

M^me Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de :

M^me Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [D] [F]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Mme [E] [F]

[Adresse 7]

[Localité 3]

M. [N] [F]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Melle [W] [B]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentés par M^e Anne Cécile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTS

ET :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par M^e Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON

TRESOR PUBLIC

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représenté par M^e Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEES

DÉBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 septembre 2024, en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me BEDOS, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 octobre 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par M^me BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2024, M.[D] [F], Mme [E] [F], M.[N] [F] et Mme [W] [B] ont interjeté appel du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Cusset le 13 décembre 2023 dans le litige les opposant à la SA Crédit Foncier de France et au Trésor public, pris en la personne du comptable des services des impôts des particuliers de [Localité 13].

Par conclusions adressées à la cour le 27 juin 2024, les consorts [F]-[B] ont indiqué se désister de leur appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement est fait sans réserves et les parties intimées n’ont pas formé appel incident ni présenté de demande incidente.

En application de ces dispositions et des articles 384 et 385 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, M.[D] [F], Mme [E] [F], M.[N] [F] et Mme [W] [B] supporteront les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

— Constate que M.[D] [F], Mme [E] [F], M.[N] [F] et Mme [W] [B] se désistent de l’appel du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Cusset le 13 décembre 2023 dans le litige les opposant à la SA Crédit Foncier de France et au Trésor public, pris en la personne du comptable des services des impôts des particuliers de [Localité 13] ;

— Déclare le désistement parfait et dit qu’il emporte dessaisissement de la cour d’appel ;

— Dit que M.[D] [F], Mme [E] [F], M.[N] [F] et Mme [W] [B] supporteront les dépens d’appel.

Le greffier Le président