[…]. Z C. 1 st Soc. anon. Engrenages Minerva.) ^ARRÊT 1

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hu et Par jugement du 6 janv. 1975 le tribunal de commerce de 1

Paris a dit que la Soc. anon. Y Z avait commis des t actes déloyaux envers la Soc. anon. Engrenages Minerva en 9 commandant à un concurrent de celle-ci des réducteurs de

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vitesse et en remettant à ce concurrent (Catep) des plans reproduisant ceux que Minerva avaient établis pour la fabrication de réducteurs semblables lors d’une précédente L commande de Z, a condamné cette dernière société à payer à Minerva les dommages-intérêts de 250 000 F et à L lui restituer les plans en question, a débouté Z de sa

} demande reconventionnelle en 30 000 F de dommages-inté ļ rêts pour procédure abusive, l’a condamnée aux entiers

} dépens. Sur appel de Z la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 10 nov. 1976, infirmé ce jugement et débouté les deux sociétés de leurs demandes respectives aux motifs essentiels qu’il n’était pas prouvé que Z avait agi avec l’intention de nuire à Minerva et que rien dans le dossier ne permettait d’imputer à l’une ni à l’autre une faute dans l’échec des négociations tendant à la fabrication de 240 réducteurs sur le prix desquels elles étaient en désaccord. Le 3 oct. 1978 la Cour de cassation a cassé cet arrêt pour défaut de base légale au motif « que pour débou ter la Soc. Minerva de son action en concurrence déloyale dirigée contre la Soc. Z, la cour d’appel a retenu que ce fait n’aurait pu être fautif que dans la mesure où cette dernière aurait agi dans l’intention de nuire à la première … alors que l’action en concurrence déloyale dirigée contre la Soc. Z, qui, par ses manœuvres, a favorisé l’un des deux sous-traitants qu’elle avait mis en concurrence, trouve son fondement dans les dispositions des art. 1382 et 1383 c. civ., dont le dernier de ces textes n’exige pas que la preuve de l’intention de nuire de l’auteur du quasi-délit soit rap portée ». Par arrêt rectificatif du 26 avr. 1979 la Cour de cassation a renvoyé la cause devant la cour de Rouen au lieu de celle de Versailles d’abord désignée.

LA COUR: A. Principe de la demande de la S.A. P

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Engrenages Minerva : – Des faits exposés avec exactitude dans le jugement dont appel, il résulte que Z, ayant reçu des services de l’Armement commande d’une étude en vue de la fourniture de bras propulseurs immergés destinés à équiper des vedettes de l’Armée, a sous-traité avec Mi nerva de l’étude du réducteur de vitesse à intercaler entre le moteur et l’hélice, que le système conçu par Minerva

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ayant donné satisfaction, Z lui a commandé une pré série de 10 réducteurs puis une série de 40, que des pourparlers se sont ouverts pour l’exécution de 240 autres réducteurs mais que les deux sociétés sont demeurées en désaccord sur le prix, qu’alors Z a reproduit les plans de Minerva en y substituant son propre cartouche à celui de celle-ci et les a remis pour exécution à une autre sous traitance, la S.A. Constructeurs Associés de Transmission et Engrenages de Précision (C.A.T.E.P.). Z avait char gé Minerva, entreprise industrielle et non bureau d’études, non d’une simple étude se terminant par la livraison des plans, mais de recherches techniques en vue de la fabri cation éventuelle des réducteurs par elle-même Minerva. Contrairement à son affirmation, elle n’a donc point acquis la propriété des plans. Par ailleurs, ainsi que le tribunal l’a observé, l’acquisition par Z des 50 réducteurs que Minerva lui a livrés ensuite ne lui a point transféré la propriété incorporelle de l’oeuvre de l’esprit que constituait la conception desdits réducteurs (art. 29, loi du 11 mars 1957). En s’appropriant ainsi le fruit desdites recherches, qui avaient nécessité la mise en oeuvre de certaines tech niques même si les éléments combinés n’étaient ni nou veaux ni originaux, et en l’utilisant pour faire fabriquer par une autre société les réducteurs dont elle lui livrait les plans prêts à être exécutés, Z a commis envers Mi nerva une faute délictuelle distincte des rapports contrac tuels existant entre eux et qui suffit à justifier le principe de la demande en réparation du dommage causé.

B. Préjudice de l’intimée : Le tribunal, par des motifs que la cour fait siens et qui tiennent compte en

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particulier de l’observation de Z sur le risque pris par Minerva de constituer ses approvisionnements et d’en gager des frais d’atelier en vue d’une commande incertaine,

a estimé avec raison ce préjudice à 250 000 F.

-Intérêts au taux légal : L’intimée demande que C. le point de départ de ces intérêts, fixé par le tribunal au

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jour de son jugement (6 janv. 1975) soit avancé au jour de l’assignation introductive d’instance (10 mars 1972) à titre de réparation complémentaire pour compenser l’accroisse ment du préjudice résultant du temps écoulé depuis l’appréciation de son préjudice par les premiers juges. En s’abstenant de chiffrer de façon directe et précise le pré judice complémentaire qu’elle prétend avoir subi l’intimée ne met pas la cour en mesure de l’estimer et de se pro noncer sur la réparation complémentaire sollicitée. La cour ne peut dès lors que confirmer la disposition du jugement faisant courir les intérêts du jour de son prononcé.

D. Demande reconventionnelle de l’appelante en 50 000 F de dommages-intérêts : Sa succombance prou

- ve que la procédure introduite contre elle par Minerva n’a rien d’abusif. Quant à la cause additionnelle de sa deman de, à savoir le tort que Minerva lui aurait causé en rompant leurs relations et en la contraignant à s’adresser à un autre sous-traitant, elle ne prouve ni que la rupture des relations soit imputable à faute à son adversaire, ni qu’elle en a subi aucun préjudice […]. En la forme déclare l’appel recevable, au fond confirme le jugement déféré en ce qu’il a : 1° condamné la Soc. Y Z à payer à la Soc. des Engrenages Minerva les dommages-intérêts de 250 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 janv. 1975, 2° ordonné la restitution des plans à celle-ci par celle-là, 3° condamné la Soc. Y Z aux entiers dépens de première instance; déboute l’intimée de sa demande en réparation complémentaire sous forme d’avancement du cours des intérêts au taux légal au 10 mars 1972; déboute: 1° la S.A. Y Z de sa demande reconventionnelle en 50 000 F de dommages

intérêts,

…..

Du 13 janv. 1981. – C. de Rouen, 1re et 2e ch. civ. réu Bessière, av. gén. ^Naudet ^et nies. MM. X, pr.

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Desjeux, av.