COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

N°

N°2009/00417

DU 3 DÉCEMBRE 2009 AUDIENCE DU 3 DÉCEMBRE 2009

À l’audience de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de ROUEN, réunie en audience publique le 3 décembre 2009.

CONFIRMATION

de l’ordonnance de Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès

refus de mise en liberté instruit contre :

A L H

né le XXX à XXX

Fils de Ahmat AD et de Katan Jouad RACHID

de nationalité irakienne

Sans profession

Détenu à la maison d’arrêt d’AMIENS en vertu d’un mandat de dépôt du 16 février 2009,

Mis en examen du chef de vols avec arme, extorsions avec arme,

NE COMPARAISSANT PAS lors des débats, en vertu d’une ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction disant n’y avoir lieu à comparution,

Ayant pour avocat Maître NOËL,

avocat au barreau de ROUEN

PARTIE CIVILE

I Z

Ayant pour avocat Maître GARRAUD,

avocat au barreau de DIEPPE

Madame M. VERVIER, substitut général, a été entendue en ses réquisitions.

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a rendu l’arrêt suivant le 3 décembre 2009 :

LA COUR,

Vu l’ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 13 novembre 2009 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de Grande Instance de ROUEN,

Vu la notification de ladite ordonnance faite à la personne mise en examen le 13 novembre 2009 par l’administration pénitentiaire et à son avocat par télécopie avec récépissé le 13 novembre 2009,

Vu l’appel interjeté par L H A le 16 novembre 2009 au greffe de la maison d’arrêt d’AMIENS et enregistré au greffe du tribunal de grande instance de ROUEN le 16 novembre 2009,

Vu les pièces de la procédure,

Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le procureur général déposé le 1^er décembre 2009,

Vu la notification de la date d’audience faite à la personne mise en examen par l’administration pénitentiaire le 20 novembre 2009,

Vu la notification de la date d’audience faite à la partie civile par lettre recommandée le 19 novembre 2009,

Vu la notification de la date d’audience faite par télécopie avec récépissé à l’avocat de la personne mise en examen et à l’avocat de la partie civile le 19 novembre 2009,

Vu l’article 197 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées,

L H A a été mis en examen pour vols avec arme, extorsions avec arme et placé en détention le 16 février 2009.

Il a régulièrement fait appel le 16 novembre 2009 de l’ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 13 novembre 2009.

Il résulte principalement des investigations déjà réalisées que :

Le 14 février 2009 à 4 heures 15, la police de DIEPPE intervenait à l’usine désaffectée Vinco, endroit connu pour servir de refuge à des étrangers cherchant à gagner la Grande-Bretagne ; I Z, de nationalité palestinienne, y avait été blessé à l’arme blanche. Outre cette blessure, il présentait des fractures de côtes. Il lui avait, par ailleurs, été volé 3 000 €, un téléphone portable et son sac à dos contenant des objets personnels. Le lendemain plusieurs ressortissants de nationalités étrangères se présentaient auprès des services enquêteurs afin de dénoncer les agissements d’un groupe d’individus de nationalité irakienne.

Entendu à l’hôpital, I Z expliquait avoir été amené dans le squat par une personne qu’il pensait être algérienne et avoir été agressé au cours de la nuit par un groupe d’une douzaine de personnes. Il avait été frappé d’un coup de couteau dans le dos et roué de coups jusqu’à évanouissement. Puis il n’était plus resté que deux hommes qui l’avaient menacé avec un tesson de bouteille et lui avaient pris tout ce qu’il avait. Il était ensuite resté au sol une heure environ. Il lui était reconnu une incapacité totale de travail de 7 jours pour la plaie ayant atteint le poumon et les fractures de côtes. Il identifiait sept de ses agresseurs dont L H A, alias X, irakien, J K ainsi que et F alias Q P à ses oreilles décollées.

Grâce à différents témoignages, la police établissait que les intéressés se rendaient régulièrement à l’entrepôt désaffecté pour y extorquer l’argent et tout objet de valeur se trouvant en possession des étrangers « squattant » cet endroit. Toutes les personnes entendues décrivaient des scènes d’une particulière violence avec des menaces, parfois mise à exécution, à l’aide de bâtons ou de couteaux.

La police intervenait dans l’usine désaffectée et interpellait un certain nombre de personnes AA OMIED alias AA HOMET alias Omied AA, Hawrye AG, Haji SALAM, Amir AB, Esmaïl HINA, AE AK AD alias Toufik ASSAD ARRAS, Haassan OMAR, K MAHAMAD alias AQ ANDRÉA, Piraw AMIN, T SANGI, W V, AH AI, Mustapha Rahim AQ, tous irakiens sauf le dernier, iranien.

Certaines victimes ont identifié L A comme étant X, et ont indiqué qu’il les avait frappés, volé leur argent et leur téléphone ; d’autres victimes ont identifié L H comme étant X et qui s’était rendu coupable d’attouchements ; X a été identifié sur une photo comme étant L H qui avait menacé de mort certaines victimes ; certaines personnes ont identifié L A comme étant X qui les avait fait venir à Dieppe en leur disant qu’il pourrait les faire passer en Grande-Bretagne ; une victime indique avoir reçu de X un coup de couteau ; elle a identifié X comme étant L H alias L A. L H a été en outre identifié par deux victimes comme étant X le big boss qui avait poignardé la victime se trouvant à l’hôpital.

K J qui avait été obligé de servir d’interprète par les passeurs, car il parlait un peu arabe, expliquait que L A venait la nuit pour désigner celui qui tenterait d’embarquer et quelquefois venait aider. Toutes les personnes qui se trouvaient là avaient un contrat soit avec L A, soit avec P Q alias F, soit avec Daro qui ne figure sur aucune photo. Mis en examen il exprimait de nouveau sa peur.

L H alias Jamal ALAN alias Nazeh L alias Farhd RASHED alias L AE alias AE NASER alias L NASSER était interpellé au domicile qu’il partageait avec sa concubine R S. Lors de la perquisition étaient découverts deux téléphones portables 'achetés’ peu auparavant à des Irakiens. La découverte en sa possession de l’acte de naissance d’un enfant prénommé Y, fils de L A et de R S permettait de connaître ce qui semblait être le véritable nom de l’intéressé qui prétendait ne pas avoir bougé de chez lui au cours de la nuit. Réentendu, il affirmait ne jamais aller dans ce squat dont il connaissait pourtant l’existence. Les gens le mettant en cause se trompaient mais il ne savait pas pourquoi. Mis en examen il déclarait qu’il n’avait rien à dire car il n’était pas au squat et qu’il n’avait rien à faire ici.

La partie civile était entendue le 13 mai 2009. Elle confirmait l’identification de L A et d’K J pour ses agresseurs, le premier ayant voulu son argent et pris son téléphone, le second pour l’avoir frappé avec un gros bâton.

T U, le 22 mai 2009, donnait une version très édulcorée de son rôle, en comparaison avec les déclarations des victimes pour les violences qui s’étaient produite dans la nuit du 13 au 14 février et qui n’étaient pas les premières. En effet, celles-ci avaient indiqué qu’il avait gardé et frappé avec un bâton, volé un portable et surtout frappé à coup de poing et de pied Z après les coups de couteau qu’il avait reçus, action qu’il contestait avoir commise. En revanche il mettait en cause X (L A), Arso (AA J) et V W pour faire les passeurs et AA J pour avoir porté deux coups de couteau à Z, un des trois nouveaux arrivants. AB AC et AD AE avaient tenté de s’interposer tandis qu’K J avait été obligé de participer à la surveillance et au déshabillage. Comme lui-même était sans argent, il devait faire un virement une fois parvenu en Grande-Bretagne et avait tenté un passage le 10 février. X et Arso l’avaient menacé à la suite de cela. Il disait penser que les victimes les avaient tous confondus du fait qu’ils étaient tous kurdes.

Le même jour, K B mettait aussi Arso (AA J) en cause pour avoir donné le coup de couteau dans le dos, précisant que celui-ci l’avait reconnu devant lui. Il admettait avoir été 'obligé’ par X à donner trois coups de pied 'légers’ à Z mais niait formellement avoir aidé à le déshabiller. C’était X qui avait pris le téléphone et le lui avait donné ainsi que 120 € qu’il avait jetés. Il réfutait tous les témoignages le mettant formellement en cause et faisait état de menaces téléphoniques faites par X (L A) de son lieu de détention. Les vérifications en ce sens s’avéraient négatives.

Convoqué pour le 25 mai, Hawrye AF AG ne se présentait pas et ne faisait pas connaître le motif de sa carence.

Le 26 mai, Omied AA déclarait que, étaient montés à l’étage au moment des faits, AK AE AD, L A, AH AI, T U et AA B. Il avait vu descendre un homme blessé à l''il qu’il avait soigné. Puis la bagarre s’était poursuivie en bas. Il niait formellement avoir eu un bâton ou un couteau, avoir gardé quiconque, tenu quiconque, vu des coups portés sur Z, ou volé un téléphone.

Le 27 mai, Hymen H AG identifiait Arso et X. Pour lui, X, habitant DIEPPE, était le passeur et, de fait, il l’avait aidé à plusieurs reprises à monter dans des camions mais toutes les tentatives avaient échoué. Dans un premier temps, il contestait toute participation, réfutant tous les témoignages, avant d’admettre avoir été menacé et forcé de participer par X et Arso. Cependant il refusait d’admettre avoir distribué des couteaux aux membres du groupe qui avait roué de coups Z. Quant au portable qu’il avait en sa possession, il ne l’avait pas volé.

Le 27 mai, AB J révélait avoir été refoulé deux fois de Grande-Bretagne, une fois de Belgique et deux fois de France puis renvoyé en Allemagne et admettait vivre de la charité des gens. Il connaissait un certain nombre des personnes figurant au dossier. Le soir des faits, il avait entendu un bruit de bagarre à l’étage où habitaient les Africains et les Arabes, les Kurdes étant au rez-de-chaussée et où étaient montés L A, AH AI, AA J et K B. Quand lui-même était monté, il y avait un Arabe blessé à l’épaule. Déjà auparavant il y avait eu des actes de violence et les Africains et les Arabes ne profitaient jamais de la nourriture qui leur était apportée gratuitement. Il réfutait la mise en cause faite par K B. Ceux qui l’accusaient se trompaient et notamment Z.

Le 28 mai, AH AI AJ dit Kazan indiquait avoir été pris en charge à DIEPPE où une connaissance lui avait dit d’aller. Conduit dans la maison, il y avait vu Arso (AA J) ainsi que X (L A) qui avait un logement dans DIEPPE. Le jour des faits, il avait entendu le bruit d’une bagarre, était monté, mais n’avait rien vu et était redescendu. Personnellement, il n’avait rien fait. Tous ceux le mettant en cause étaient des menteurs.

AK AE dit Aras, le même jour, déclarait avoir fait la connaissance des autres à DIEPPE, notamment Arso (AA J) et X (L A). Il réfutait les mises en cause dont il faisait l’objet de la part d’une dizaine de personnes. C’était Arso (AA J) qui avait blessé la victime, d’après ce qu’on lui avait dit. En aucun cas il ne l’avait personnellement frappé ni aucune autre personne, dormant à ce moment-là.

Le 2 juin AA J alias Sanga V alias Pyshawa H avait versé 1000 $ au Kurdistan pour passer en Grande-Bretagne mais avait été interpellé et s’était trouvé en rétention pendant 23 jours. À sa sortie, il était allé au squat de DIEPPE. Il affirmait ne rien savoir sur L A. T U et AB AC étaient des amis irakiens et il contestait qu’ils aient pu dire qu’il était un passeur, tout comme d’être susnommé Arso. Il niait toute violence et tout besoin d’argent, réfutant donc les déclarations de tous ceux qui le mettaient en cause.

Le 3 juin, L A affirmait être en situation régulière en France et admettait ne jamais y avoir travaillé alors qu’il était ici depuis 2004. Il adoptait la même attitude de dénégation allant jusqu’à contester être surnommé X.

Le 3 septembre 2009, le juge d’instruction confrontait K B et I Z qui reconnaissait un de ses agresseurs avec le numéro 12 sur les photos [L A]. C’étaient ces deux personnes qui l’avaient frappé le plus, presque jusqu’à évanouissement. Il pouvait les identifier car l’un d’eux avait une petite lumière en main. A l’avait déshabillé, pris ses chaussettes, son argent, tandis que B s’était emparé de son pull. Ce dernier affirmait avoir eu le téléphone de Z le lendemain, remis par A. Il l’avait jeté mais les policiers l’avaient retrouvé. Z indiquait que, à l’hôpital, un homme inconnu de lui, était venu lui proposer un arrangement qu’il avait refusé. Il n’avait pas, à la suite de ce refus, été menacé mais ne sortait pas seul.

La suite de la commission rogatoire permettait d’entendre le dirigeant et des membres de 'l’association du docteur C’ dont le nom était en réalité Information solidarité réfugiés et l’objet d’une part l’aide humanitaire aux populations émigrantes et d’autre part la gestion du centre d’accueil des demandeurs d’asile. Il y avait des réfugiés kurdes à DIEPPE depuis 2003, d’abord hébergés dans les gobes, grottes dans les falaises de craie proches du terminal, puis cet endroit étant dangereux, au Château-D, et enfin, depuis septembre 2008, à l’usine Vinco, avec l’assentiment du maire et du sous-préfet.

La commission rogatoire permettait aussi d’identifier Dara, grâce à sa concubine, comme étant AM AU AN, de nationalité irakienne et détenu à ARRAS pour des faits identiques. Sa concubine expliquait qu’il s’étaient tous deux rendus sur les lieux à la suite d’un appel téléphonique car 'L était en train de mettre le bordel à Bagdad palace'. Celui-ci lui avait paru ivre et avait refusé d’être raccompagné chez lui. Interpellé le 21 août 2009 il avait donné comme nom AL AM ou encore Mohiadin AN AM et il était effectivement détenu à ARRAS.

Était aussi identifié P AZAM, dit E, dit F, dit AO AP, dit AD AQ comme étant, aux termes d’un courrier envoyé par l’intéressé au procureur de la République de LILLE, E AX H né le XXX à KARKUK (Irak). Il s’avérait qu’il avait été condamné à 3 ans d’emprisonnement pour aide au séjour irrégulier en bande organisée et qu’il était détenu à la maison d’arrêt de SÉQUEDIN.

L’expertise médicale de la victime établi que son incapacité totale de travail a été du 14 au 27 février 2009 soit 14 jours. Il se plaignait toujours, au 13 novembre 2009, de douleurs thoraciques résiduelles et présentait un syndrome post commotionnel qualifié de modéré. Les lésions initiales ne sont pas consolidées et une exploration fonctionnelle respiratoire serait utile.

RENSEIGNEMENTS :

L A se dit né le XXX, ce qui lui donne 23 ans, célibataire vivant en concubinage et père d’un enfant. Il est de nationalité irakienne et vit en France depuis plusieurs années mais n’a aucun titre de séjour.

Il n’a aucune activité salariée.

Il est domicilié chez sa concubine R S XXX à DIEPPE.

Le casier judiciaire au nom de L H A ne porte mention d’aucune condamnation.

Le ministère public requiert confirmation de l’ordonnance entreprise.

SUR CE :

L H A, bien que mis en cause par la quasi-totalité des victimes, conteste toujours formellement les faits ; il est indispensable d’éviter des pressions et mesures de rétorsion sur les victimes et toute concertation frauduleuse entre co-auteurs.

Il est dépourvu de toute activité lucrative et il existe donc un risque de réitération des faits.

Il pourrait être tenté de se soustraire à l’action de la justice, en raison de sa nationalité irakienne, de sa situation administrative irrégulière et n’ayant aucun domicile personnel.

L’ordre public est perturbé d’un trouble exceptionnel et persistant en raison des faits de violence, passages à tabac, rançonnages de personnes gens particulièrement vulnérables, le tout en bande organisée et armée.

La détention est l’unique moyen d’empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes et leurs familles, la concertation frauduleuse entre mis en examen et complice, de prévenir le renouvellement de l’infraction, de garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l’ordre public, les obligations d’un contrôle judiciaire ne suffisant pas satisfaire de façon efficace aux exigences ainsi énoncées.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION,

En la forme, reçoit l’appel.

Au fond, confirme l’ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 13 novembre 2009 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de ROUEN.

Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le procureur général.

Fait au palais de justice le 3 décembre 2009, en audience publique, où la chambre de l’instruction était composée de :

— Madame le Président M. G

— Monsieur le Conseiller L. DUPRAY

— Madame le Conseiller C. GIRARD

Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du code de procédure pénale.

En présence du ministère public.

Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON, greffier.

Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. G et Mademoiselle R. GAUTRON, greffier.

Notification du présent arrêt :

— à la personne mise en examen par l’administration pénitentiaire,

— à l’avocat de la personne mise en examen et à l’avocat de la partie civile par lettres recommandées.

Le greffier