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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, juge de l'expropriation, n° 13/00002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 13/00002 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
MELUN
SERVICE DES EXPROPRIATIONS
Tél :01 64 79 81 74
EXPRO N° 13/00002
Opération : Constitution d’une réserve foncère à Cesson et […]
adresse du bien : Parcelle située à […] à […]
Minute n° 2013/42
ORDONNANCE DE TRANSPORT
Nous, Z A Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Melun (77), désigné Juge de l’expropriation par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS par ordonnance du 4 janvier 2010, assisté de Myriam GUIDOUM, greffier audit tribunal,
Attendu qu’aux fins de fixations des indemnités devant revenir aux propriétaires et ayant- droits concernés par l’opération référencée, notre juridiction a été saisie par Me X Y au nom de la S.C.I. LA FONTAINE RONDE, demeurant […] selon requête déposée au greffe le 08 Janvier 2013 concernant la fixation des indemnités revenant à ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SENART, demeurant La Grange la Prevote – […].
Que, préalablement, l’autorité expropriante avait régulièrement notifié ses offres par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article R13-26 du code de l’Expropriation il y a lieu de procéder à la visites des immeubles.
Vu l’article R13-27 du code de l’Expropriation.
PAR CES MOTIFS:
FIXONS au 21 Octobre 2013 à 14 heures sur la commune de […] la visite des lieux sus-indiqués, les parties et le commissaire du Gouvernement étant tenu de s’y trouver.
Le greffe avisera les parties et le commissaire du Gouvernement conformément à l’article R13-27 du code de l’Expropriation.
Le Point de rendez-vous est fixé à la Mairie de […] qui aura réservé une salle de réunion préalable à la visite des lieux.
L’autorité expropriante avisera le Maire de la Commune de […].
Les demandes chiffrées, et le cas échéant ,les documents que les expropriés entendent produire devront être adressés à :
— l’autorité expropriante en 1 exemplaire,
— commissaire du gouvernement en 1 exemplaire,
LA TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE
France Domaine -
EXPROPRIATIONS
Service des évaluations Domaniales- […]
[…]
— le Juge de l’Expropriation
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN en 2 exemplaires
Service des Expropriations
[…]
[…]
Melun le 11 Juillet 2013
Le Juge de l’Expropriation
Z A
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