Rébellion
Décisions
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser le délit de provocation à la rébellion, retient que la personne qui, pour faire obstacle à son interpellation par des policiers, harangue la foule, en l'incitant par des propos violents à commettre des violences sur ceux-ci
Les dispositions dérogatoires de l'article 433-9 du code pénal, selon lesquelles, lorsque l'auteur d'une rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu, sont inapplicables en cas de poursuite unique pour plusieurs délits en concours parmi lesquels celui de rébellion, la juridiction étant tenue, dans ce cas, de ne prononcer qu'une seule peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 132-3 du code pénal
La rébellion ne sauraît être excusée à raison de la prétendue illégalité de l'acte accompli par l'agent.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef de rébellion et le relaxer du chef de violences exercées sur trois gardiens de la paix, retient qu'il n'a pas commis d'actes de violences distincts de ceux constituant une résistance violente à son arrestation, élément constitutif de la rébellion.
[…] Les violences et voies de fait, caractérisant la résistance constitutive de la rébellion, sont d'autre part des circonstances de fait que la loi laisse à l'appréciation de la cour et du jury, sans qu'il soit nécessaire que leur nature soit précisée dans la question qui leur est posée.
Le moyen pris de ce qu'un arrêt qui, à tort, a condamné un prévenu du chef de violences et voies de fait sur la personne d'un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ne saurait être accueillie dès lors que cette décision énonce des faits constitutifs du délit de rebellion, et que si la peine prononcée entre dans les prévisions de l'infraction qui devait être retenu (2).
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui relaxe du chef de rébellion après avoir relevé que le prévenu s'était débattu au moment de son interpellation et avait pu se libérer avant de prendre la fuite, le délit étant caractérisé par tout acte de résistance active à l'intervention d'une personne dépositaire de l'autorité publique, même sans atteinte physique à l'encontre de cette personne.
L'article 5 du code pénal, qui prohibe le cumul des peines, pose un principe général applicable à toutes les infractions punies de peines criminelles ou correctionnelles qui n'en ont pas été explicitement ou implicitement exceptées soit par un texte formel de la loi soit par le caractère de réparations civiles attaché à certaines d'entre elles. Il en est ainsi, notamment pour les délits de rebellion et de proxénétisme.
[…] lock-out ou attentats contre l'ordre public, ou par des personnes d'intention delictueuse agissant ou non en relation avec toute organisation politique", a l'exclusion des "guerre civile, rebellion, revolution, insurrection", et mettant a la charge de l'assure la preuve que le dommage n'a pas ete directement ou indirectement cause par un evenement ayant son origine ou qui serait la consequence de l'une quelconque des causes ou circonstances ci-dessus exclues, […]
Caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers. (1).
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Commentaires
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de rébellion. […]
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Lire la suite…Délit de rébellion Le délit pénal de rébellion est défini à l'article 433-6 du Code Pénal qui dispose que : « Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». […]
Lire la suite…La définition légale de la rébellion La rébellion est une infraction prévue par l'article 433-6 du code pénal qui dispose : « constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». Rébellion : quelle est la peine encourue ? La peine encourue par l'auteur de l'infraction de rébellion est prévue par l'article 433-7 du code pénal. […] La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Ils ont vite été suivis par plusieurs de leurs pairs, demeurant ailleurs dans l'Hexagone : Amiens, Lyon, Grenoble… Depuis un peu plus de trois mois, un parfum de rébellion flotte au-dessus de la prud'homie, vaste archipel de près de 210 tribunaux paritaires composés de juges non professionnels, issus des syndicats et du patronat.
Lire la suite…Avocat Nice Pénal : Rebellion Lexique des infractions Pénales La rébellion est le fait d'opposer une résistance à une personne dépositaire de l'autorité publique. Précisons que cette résistance doit être violente. Si cette résistance est non violente, l'infraction plus appropriée serait l'outrage. […] Article 433-6 du Code pénal : "Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice." Contact et prise de rendez-vous
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Lire la suite…La Rébellion: une infraction difficile à contester ? Il m'est arrivé de plaider à de nombreuses reprises la relaxe pour des clients (la plupart du temps des hommes, les femmes se révoltent peu 🙂 ) qui comparaissaient pour rébellion devant le Tribunal Correctionnel. […] Cette relaxe s'obtient difficilement, la parole des policiers est d'évangile, surtout ce sont des personnes assermentées dont on ne pourrait douter et pourtant… L'infraction de rébellion est définie à l'article 433-6 du Code Pénal: “Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 5 : De la rébellion
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Article 433-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 5 : De la rébellion
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 433-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 5 : De la rébellion
Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
Article 433-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 5 : De la rébellion
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 433-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 5 : De la rébellion
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 216 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
- Paragraphe 1 : Rébellion
Les auteurs des crimes et délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rébellion, seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion.
Article 218 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
- Paragraphe 1 : Rébellion
Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés en outre à une amende de 500 F à 15000 F.
Article 446 du Code de justice militaireAbrogé
- ···
- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
- Titre II : Des infractions d'ordre militaire
- Chapitre III : Des infractions contre la discipline
- Section I : De l'insubordination
- Paragraphe 2 : De la rébellion
Toute rébellion commise par des militaires ou par des individus désignés à l'article 445, armés et agissant au nombre de huit au moins, est punie de la réclusion criminelle à temps de vingt ans. La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes. Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs de rébellion et le militaire le plus élevé en grade.
Article 212 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
- Paragraphe 1 : Rébellion
Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes, avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et, si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six mois.
Article L323-5 du Code de justice militaire (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- Chapitre III : Des infractions contre la discipline
- Section 1 : De l'insubordination
- Sous-section 2 : De la rébellion
Le fait pour tout militaire ou toute personne mentionnée à l'article L. 323-4 de commettre une rébellion, en étant armés et en agissant au nombre de huit au moins, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
- VERTICAL SEA
- MIA AUTOS
- Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 30 mars 2018, n° 2018016716
- WINEUROPE
- Cour d'appel de Riom, 31 mai 2006, n° 06/00208
- FPS GROUPE
- Article 261 C du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 juin 2019, n° 16/02013
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 6 juin 2024, 21NC03216, Inédit au recueil Lebon
- Caméra factice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- GROUPE IMMONIANCE (PARIS, 837759166)
- Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2016, n° 16/02765
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 février 2021, n° 19/07003
- Article L2333-81 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 6, 14 janvier 2025, n° 24/01346
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 9 avril 2024, 23NT00313, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 13 septembre 2024, n° 24/04157
- Article 1642-1 du Code civil
- FELOW (PARIS 3, 918152430)
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