Désistement 30 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 30 juin 2022, n° 20/04294 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 20/04294 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 1 décembre 2020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
N° RG 20/04294 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IUPM
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 30 JUIN 2022
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 01 Décembre 2020
APPELANTE :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME HABITAT 76
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Alain PIMONT, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Madame [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 Juin 2022 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame BERGERE, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 28 Juin 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2022
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 30 Juin 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
***
L’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME HABITAT 76 a régulièrement relevé appel d’une décision du Conseil de prud’hommes du HAVRE en date du 01 décembre 2020 ayant statué dans un litige l’opposant à Madame [P] [Z] ;
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 29 avril 2022.
Ce désistement a été accepté par l’intimée par conclusions en date du 04 mai 2022..
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à l’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME HABITAT 76 de son désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME HABITAT 76 et le dessaisissement de la cour.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La GreffièreLa Présidente
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