Nous, Y Z, Juge de l’Exécution,

Vu l’article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 334-10 et R. 334-11 du code de la consommation,

Par lettre reçue au greffe le 27 janvier 2011, la commission de surendettement de Paris a demandé qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures qu’elle a recommandées le 16 novembre 2010 concernant Madame A B épouse X.

Vu l’absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,

Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l’article L.331-7-1 2° du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 334-4 à R. 334-7 du code de la consommation. Elle sont bien fondées.

Il convient en conséquence de leur conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort,

Conférons force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement de Paris le 16 novembre 2010 concernant Madame A B épouse X,

Disons que ces recommandations seront annexées à la présente décision,

Disons que le greffe établira et transmettra autant de copies exécutoires de la présente décision qu’il y a de parties à la commission qui procédera à la notification de ces copies par lettre recommandée avec avis de réception,

Rappelons qu’en application de l’article L 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures recommandées rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Fait à Paris, le 11 mars 2011.

Le Juge de l’exécution

Y Z