Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 25 septembre 2024, n° 24/00587

TGI Rouen 28 novembre 2023

CA Rouen
Confirmation 25 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non justification de l'exécution de la décision
La cour a estimé que les demandeurs ne maintiennent pas leur demande de radiation, car ils ont pris acte du paiement de leur créance.
Accepté
Droit à l'indemnité en application de l'article 700
La cour a condamné les défendeurs à payer une somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que les demandeurs avaient droit à une indemnité.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans l'incident
La cour a condamné les défendeurs aux dépens de l'incident, considérant qu'ils étaient responsables des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 1re ch. civ., 25 sept. 2024, n° 24/00587
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/00587
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 28 novembre 2023, N° 23/02778
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine ULRICHCharlotte DUGARD-HILLMEYERPauline RETOUTCaroline SCOLAN

Texte intégral

N° RG 24/00587 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JSRB

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/02778

Tribunal judiciaire de Rouen du 28 novembre 2023

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [B] [D]

né le 5 novembre 1979 en Turquie

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté et assisté par M^e Sandrine ULRICH, avocat au barreau de Rouen substituée par M^e Pauline RETOUT

Madame [C] [H] épouse [D]

née le 8 juillet 1982 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée par M^e Sandrine ULRICH, avocat au barreau de Rouen substituée par M^e Pauline RETOUT

DEFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [K] [T]

né le 16 octobre 1990 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté et assisté par M^e Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen substituée par M^e Caroline SCOLAN

Madame [W] [I] épouse [T]

née le 26 juin 1992 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée par M^e Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen substituée par M^e Caroline SCOLAN

M^me WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de M^me CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience publique du 10 septembre 2024 , l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, avancé pour décision être rendue ce jour.

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [B] [D] et Mme [C] [H], épouse [D], ont signé une promesse synallagmatique de vente avec M. [K] [T] et Mme [W] [I], épouse [T], portant sur une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2] au prix de 215 000 euros, par acte sous seing privé signé le

15 juillet 2022 par les vendeurs et le 19 juillet 2022 par les acquéreurs.

Le compromis prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire d’un montant de 206 500 euros, sur une durée de 25 ans et au taux d’intérêt maximum de 2,5 % (assurances comprises) avant le 15 septembre 2022.

La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le

30 septembre 2022.

Par acte d’huissier en date du 13 octobre 2022, M. et Mme [D] ont sommé M. et Mme [T] de se présenter devant le notaire le 19 octobre 2022 pour régulariser l’acte authentique de vente.

Le 19 octobre 2022 Me [M], notaire représentant les vendeurs, a dressé un procès-verbal de carence, avec la participation de Me [U], notaire assistant

M. [T] en présence de ce dernier.

Par exploits d’huissier du 30 juin 2022, M. et Mme [D] ont fait assigner M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin de voir prononcer la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs de M. et Mme [T] et de les condamner solidairement au paiement des sommes de 21 500 euros au titre de la clause pénale, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de M^e Sandrine Ulrich.

Par jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Rouen a :

— prononcé la résolution du contrat des 15 et 19 juillet 2022 conclu entre M. et Mme [T] d’une part, et M. et Mme [D] d’autre part, portant sur le bien sis [Adresse 2] aux torts exclusifs des époux [T],

— condamné solidiarement M. et Mme [T] à payer aux époux [D] la somme de 21 500 euros,

— débouté M. et Mme [D] de leur demande de paiement de la somme de

5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

— condamné in solidum M. et Mme [T] à payer à M. et Mme [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum M. et Mme [T] aux dépens qui seront recouvrés par M^e Sandrine Ulrich conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— rejeté toute autre demande,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 15 février 2024, M. et Mme [T] ont interjeté appel de cette décision et ont conclu au fond le 13 mai 2024.

M. [D] et Mme [H] ont constitué avocat le 12 mars 2024 et ont conclu au fond le 24 juillet 2024.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par conclusions d’incident en date du 22 mai 2024, M. et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— ordonner la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/00587,

— condamner M. et Mme [T] à payer à M. et Mme [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 1 000 euros, sauf à parfaire,

— condamner M. et Mme [T] en tous les dépens et autoriser M^e Sandrine Ulrich, avocat, à en poursuivre le recouvrement conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 septembre 2024, M. et Mme [T] justifient du paiement de la somme de 24 000 euros par chèque établi à l’ordre de la Carpa.

M. et Mme [D] maintiennent leur demande de paiement de la somme de

1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou d’avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, M. et Mme [D] ne maintiennent pas leur demande au regard du paiement de leur créance dont ils prennent acte.

L’exécution du jugement étant intervenue postérieurement aux conclusions d’incident, M. et Mme [T] seront condamnés aux dépens de l’incident et au paiement d’une somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de radiation formée par M. [B] [D] et Mme [C] [H], épouse [D],

Condamne M. [K] [T] et Mme [W] [I], épouse [T], à payer à

M. [B] [D] et Mme [C] [H], épouse [D],

la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [K] [T] et Mme [W] [I], épouse [T], aux dépens de l’incident.

Le greffier, La présidente de chambre,