Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 janvier 2025, n° 23/00235

TGI Rouen 9 décembre 2022

CA Rouen
Confirmation 24 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité du recours
La cour a confirmé que le montant de la demande était inférieur à 5 000 euros, mais a jugé que l'appel était recevable car M. [S] contestait son affiliation à l'assurance, ce qui rendait sa demande indéterminée.
Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que M. [S] ne s'était pas manifesté pour soutenir son appel, permettant ainsi de confirmer le jugement du tribunal.
Accepté
Perte du procès par l'appelant
La cour a jugé qu'il était juste de condamner M. [S] aux dépens d'appel, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [V] [S] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Rouen qui avait déclaré son recours contre des cotisations de sécurité sociale irrecevable. La cour d'appel a d'abord examiné la recevabilité de l'appel, concluant qu'il était recevable malgré le montant contesté de 99 euros, car la demande de M. [S] était indéterminée. Cependant, la cour a confirmé le jugement de première instance, notant que M. [S] ne s'était pas présenté à l'audience ni n'avait soutenu ses arguments, ce qui a conduit à une décision contradictoire. La cour a donc confirmé le jugement, condamnant M. [S] aux dépens, tout en déboutant la caisse de sa demande d'indemnité.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 24 janv. 2025, n° 23/00235
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/00235
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 9 décembre 2022, N° 21/01080
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BOURDON
Parties :	CPAM DE [ Localité 8 ] - [ Localité 7 ] - [ Localité 6, URSSAF

Texte intégral

N° RG 23/00235 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JITO

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 24 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/01080

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 09 Décembre 2022

APPELANT :

Monsieur [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant ni représenté

INTIMEES :

URSSAF

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Mme [G] en vertu d’un pouvoir spécial

CPAM DE [Localité 8]-[Localité 7]-[Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 03 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 24 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [V] [S], qui exerce la profession de chirurgien-dentiste, a sollicité son admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail/maladies professionnelles.

Le 30 janvier 2019, la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 8] [Localité 7] [Localité 6] (la caisse) l’a informé que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) avait fixé son taux de cotisation à 1,04 % de son salaire annuel, avec effet au 1er octobre 2018 et que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) procéderait ultérieurement au calcul de ses cotisations et à leur recouvrement.

M. [S] a saisi d’une contestation la commission de recours amiable sollicitant l’annulation des cotisations du quatrième trimestre 2018, dès lors que la commission n’avait validé son rattachement que le 9 janvier 2019. La commission de recours amiable de l’Urssaf a confirmé la date d’affiliation à l’assurance individuelle et le bien-fondé des cotisations au titre du quatrième trimestre 2018, pour une somme de 99 euros.

M. [S] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen d’une demande d’annulation de l’appel de cotisations.

Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal a :

— déclaré le recours irrecevable,

— condamné M. [S] aux dépens de l’instance.

Celui-ci a interjeté appel de cette décision le 8 janvier 2023.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 8 novembre 2024, soutenues oralement à l’audience, l’Urssaf de Normandie demande à la cour de :

— confirmer le jugement,

— condamner M. [S] aux dépens,

— le débouter de ses demandes de dommages et intérêts et d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 29 novembre 2024, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

— déclarer l’appel irrecevable,

— à titre subsidiaire, confirmer le jugement,

— en tout état de cause, condamner M. [S] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S], qui a signé l’accusé de réception de sa convocation à l’audience du 3 décembre 2024 et a adressé, par courrier reçu le 16 octobre 2024, ses conclusions et ses pièces, n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la recevabilité de l’appel

La caisse fait valoir, ainsi que l’Urssaf lors de sa plaidoirie devant la cour, que le litige devant le tribunal portait sur un appel de cotisation d’un montant de 99 euros, soit un montant inférieur à 5 000 euros, de sorte que la seule voie de recours ouverte contre le jugement était le pourvoi en cassation, peu important que le jugement était qualifié de décision rendue en premier ressort.

Sur ce :

En application des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

Si M. [S] contestait devoir la somme de 99 euros, c’est avant tout au motif qu’il contestait son affiliation à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail/maladies professionnelles à compter du 1er octobre 2018. Il en ressort que sa demande était indéterminée et que c’est à juste titre que le tribunal a qualifié sa décision de jugement rendu en premier ressort.

Ainsi, l’appel est recevable.

2/ Sur les demandes de confirmation du jugement

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’appelant doit, soit comparaître à l’audience afin de soutenir ses demandes, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par l’article L.142-9, soit se faire autoriser à ne pas comparaître.

En application de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, l’intimé peut requérir une décision sur le fond qui sera contradictoire.

L’appelant s’étant en l’espèce abstenu de comparaître, de se faire représenter à l’audience ou de solliciter une dispense de comparution, il n’a saisi la cour d’aucune demande et n’a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. Il convient dès lors de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée, ainsi que le demandent la caisse et l’Urssaf.

3/ Sur les frais du procès

M. [S] qui perd le procès est condamné aux dépens d’appel.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la caisse ses frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [V] [S] ;

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 9 décembre 2022 ;

Condamne M. [S] aux dépens d’appel ;

Déboute la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 8] [Localité 7] [Localité 6] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE