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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 25 mars 2021, n° 13/00733 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 13/00733 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 avril 2013, N° 11/02892 |
| Dispositif : | Constate d'office la péremption d'instance |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
N° RG 13/00733 – N° Portalis DBWB-V-B65-EHM4
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint Denis, décision attaquée en date du 10 Avril 2013, enregistrée sous le n° 11/02892
Monsieur B C D E
Représentant : Me Gabriel ARMOUDOM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur F D-E
Représentant : Me Alain ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE -
N°21/122
Nous, Z A, président de chambre, chargé de la mise en état
assisté de X Y, ff
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 13/00733 – N° Portalis DBWB-V-B65-EHM4,
Vu les articles 386 à 389 du code de procédure civile,
Vu l’avis de péremption adressé l’appelant le 19 février 2021
Vu l’absence d’observations de Me Gabriel ARMOUDOM ;
Attendu qu’aucun acte n’a été accompli depuis plus de deux ans ; que le dernier acte date du 26 juin 2014
Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Nous, Z A, président de chambre, chargé de la mise en état statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
CONSTATONS la péremption de l’instance dans l’affaire n° N° RG 13/00733 – N° Portalis DBWB-V-B65-EHM4
DISONS que l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à Saint-Denis, le 25 Mars 2021
Le greffier,
X Y signé
Le conseiller de la mise en état,
Z A
copie délivrée le 24 Mars 2021 à :
Me Gabriel ARMOUDOM, vestiaire : 45
Me Alain ANTOINE, vestiaire : 38
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