COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale

N° RG 22/01804 – N° Portalis DBWB-V-B7G-F2C7

S.A.R.L. AGRISPHERE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jean patrice SELLY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.R.L. TERRA NUESTRA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2023/

du 25 septembre 2023

Vu la déclaration d’appel déposée le 15 décembre 2022 par La SARL AGRISPHERE à l’encontre du jugement rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :

CONDAMNE la société AGRISPHERE à payer à la société TERRA NUESTRA la somme de 28.591,99 euros au titre des factures impayées majorée du taux légal å compter du 20 juin 2022,

CONDAMNE la société AGRISPHERE à payer à la société TERRA NUESTRA la somme de 960 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNE la société AGRISPHERE à payer à la société TERRA NUESTRA une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE la société AGRISPHERE aux entiers dépens.

Vu l’avis de renvoi de l’affaire à la mise en état en date du 27 janvier 2023 ;

Vu la constitution de la société TERRA NUESTRA en date du 27 janvier 2023 ;

Vu les premières conclusions d’appelante remises au greffe de la cour par RPVA le 14 mars 2023 ;

Vu les premières conclusions d’intimée remises au greffe de la cour par RPVA le 13 juin 2023 ;

Vu les conclusions aux fins de radiation adressées par RPVA le 13 juin 2023 au conseiller de la mise en état par l’intimée ;

L’incident ayant été examiné à l’audience du 28 août 2023 sans réplique de la SARL AGRISPHERE ;

* * *

Vu les prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ;

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

Recevabilité :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, les premières conclusions d’incident ont été déposées par la SARL TERRA NUESTRA le 13 juin 2023, soit moins de trois mois après la notification des conclusions de l’appelante, remises au greffe le 14 mars 2023 ;

L’incident est donc recevable.

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris :

Selon les prescriptions de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

La société TERRA NUESTRA invoque l’inexécution du jugement attaqué par l’appelante.

Ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

L’intimée justifie avoir signifié le jugement querellé à la SARL AGRISPHERE par acte d’huissier délivré le 15 novembre 2022.

Ainsi, la SARL TERRA NUESTRA établit le caractère exécutoire du jugement dont appel.

La demande de radiation est donc recevable.

Sur la demande de radiation :

En l’absence de conclusions d’incident en réplique de l’appelante, celle-ci ne conteste pas l’inexécution du jugement querellé, ne forme aucune contestation destinée à s’opposer à la demande de radiation et ne démontre pas que l’exécution du jugement serait impossible ou entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Il convient d’accueillir la demande de radiation.

Sur les autres demandes :

La SARL AGRISPHERE supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DECLARE RECEVABLE la demande de radiation ;

ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel jusqu’à exécution au moins partielle du jugement entrepris ;

CONDAMNE la SARL AGRISPHERE aux dépens.

La copie de la présente ordonnance est adressée aux parties en lettre simple.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU

Le conseiller de la mise en état

[M] [E]

EXPÉDITION délivrée le 25 Septembre 2023 à :

M^e Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 143

M^e Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122