Cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2014, n° 11/05776

TGI Toulouse 22 novembre 2011

CA Toulouse
Infirmation 7 janvier 2013

CA Toulouse
Confirmation 10 mars 2014

Arguments

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Rejeté
Principe de précaution et trouble anormal de voisinage
La cour a estimé que le principe de précaution ne peut être appliqué en référé, et que l'antenne fonctionne dans le cadre réglementaire, ce qui crée une contestation sérieuse sur l'illicéité du trouble allégué.
Rejeté
Absence de lien de causalité entre le préjudice et l'antenne
La cour a jugé qu'il n'existe pas de lien de causalité établi entre le préjudice allégué et l'antenne, rendant la demande infondée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Toulouse a rejeté les demandes de plusieurs riverains qui sollicitaient le démantèlement d'une antenne relais de téléphonie mobile installée par la société Orange France, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et frais irrépétibles, en se fondant sur le principe de précaution et la notion de trouble anormal de voisinage. La juridiction de première instance avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir, estimant ne pas être compétente ratione materiae. Les appelants ont invoqué l'impact des ondes électromagnétiques et un risque pour la santé publique, tandis que la société Orange a contesté l'existence d'un risque sanitaire et l'application du principe de précaution devant le juge des référés. La Cour d'Appel a considéré que le principe de précaution ne pouvait être appliqué en référé lorsque des normes administratives et réglementaires avaient déjà été adoptées, et que l'existence d'un trouble anormal de voisinage relevait du juge du fond. La Cour a également jugé que les demandes de dommages-intérêts n'étaient pas formées à titre provisionnel et que l'obligation du débiteur n'était pas incontestable. En conséquence, la Cour a rejeté les demandes des appelants et les a condamnés aux dépens d'appel, sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 10 mars 2014, n° 11/05776
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	11/05776
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 22 novembre 2011, N° 11/02052

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck MALETJudith AMALRIC-ZERMATIPhilippe GENTILHOMME
Cabinet(s) :	MALET FRANCK ET ELISABETHBOYER & GORRIAS
Parties :	SA ORANGE FRANCE

Texte intégral

10/03/2014

ARRÊT N°125

N°RG: 11/05776

AM/MK-CD

Décision déférée du 22 Novembre 2011 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 11/02052

D. Z

AF Y

AB Y

AL D

G D

AV AW

AX AY

S C

AT C

AD AE

Q R

BN-BB R

K L

Z A

I-BF A

O X

AH X

W B

BB-BU B

BB BC BD

BH-BI J

I J

BB-BR BS

E F

SA ORANGE FRANCE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1^re Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DIX MARS DEUX MILLE QUATORZE

***

APPELANTS

Monsieur AF Y

8 bis rue BH d’Alembert

XXX

Représenté par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AB Y

8 bis rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AL D

4 bis rue BH d’Alembert

XXX

Représenté par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame G D

4 bis rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AV AW

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AX AY

8 bis rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur S C

6 bis rue BH d’Alembert

XXX

Représenté par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame AT C

6 bis rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AD AE

17 rue BH d’Alembert

XXX

Représenté par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame Q R

17 rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BN-BB R

13 bis rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame K L

8 bis rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur Z A

7 rue BH d’Alembert

XXX

Représenté par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame I-BF A

7 rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame O X

16 rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur AH X

16 rue BH d’Alembert

XXX

Représenté par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur W B

16 rue BH d’Alembert

XXX

Représenté par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BB-BU B

16 rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BB BC BD

20 rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur BH-BI J

20 rue BH d’Alembert

XXX

Représenté par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame I J

20 rue BH d’Alembert

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame BB-BR BS

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame E F

XXX

Représentée par M^e AZ BOYER de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

SA ORANGE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Philippe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2014 en audience publique, devant la Cour composée de :

A. MILHET, président

A. BEAUCLAIR, conseiller

P. CRABOL, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : J. BARBANCE-DURAND

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par A. MILHET, président, et par J. BARBANCE-DURAND, greffier de chambre.

*******

La société ORANGE a, pour les besoins du déploiement des réseaux de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de TOULOUSE, fait procéder, au cours des mois d’août et septembre 2010, aux travaux d’installation d’une antenne relais au 10 rue BH d’Alembert.

Suivant exploit du 7 octobre 2011, AJ C, AT C, AN AE, Q R, BN-BB R, K L, AF Y, AB Y, AV AW, AL D, G D, XXX, Z A, I-BF A, O X, AR X, W B, BB-BU B, BB-BC BD, BH-BI J, I J, M N, XXX, Florence BRUNETEAU, AX AY, AP AQ, AZ BA, BB-BR BS et E F ont, au visa des articles 808 et 809 alinéa 1^er du Code de procédure civile, sollicité, en référé, le démantèlement, sous astreinte, de l’antenne de téléphonie mobile installée par la société ORANGE ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.

Le magistrat des référés du Tribunal de grande instance de TOULOUSE, faisant droit à l’exception d’incompétence ratione materiae soulevée par ladite société, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir par ordonnance du 22 novembre 2011 dont les susnommés ont régulièrement interjeté appel.

La Cour de céans, réformant, a, par arrêts du 7 janvier 2013 et du 27 mai 2013, constaté que BH-BI J et I J s’étaient désistés de leur appel et que BB-BR BS était décédée en cours d’instance, rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société ORANGE et invité cette dernière à conclure sur le fond.

Les appelants sollicitent la cessation des troubles et inconvénients anormaux du voisinage liés à l’implantation de l’antenne litigieuse et la condamnation de la société intimée à verser aux consorts C, à AN AE, à Q R, à BN-BB R, à K L, aux consorts Y, à AV AW, à E F, aux consorts D, aux consorts A, aux consorts X, aux consorts B, à BB-BC BD et à AX AY la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi que l’allocation à chacun des appelants de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant qu’en l’état des connaissances scientifiques actuelles il convient de faire application du principe de précaution compte tenu de l’impact des ondes électromagnétiques générées par les antennes relais, que les nuisances provoquées par les champs électromagnétiques présentent une dangerosité avérée et un risque pour la santé publique, qu’une catégorie de population particulièrement vulnérable et exposée aux risques provoqués par les ondes électromagnétiques est présente dans le quartier où la société ORANGE a implanté l’antenne relais dont s’agit, que le principe de précaution doit, aussi, être appliqué devant le juge des référés ; que ce principe (couplé à la constatation d’un trouble anormal de voisinage) justifie le démantèlement de l’antenne litigieuse, qu’il est justifié, en la cause, d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, que la responsabilité de l’opérateur peut être engagée pour trouble anormal de voisinage et que les valeurs du champ électrique qui ont été relevées sont supérieures à la normale.

La société ORANGE conclut au rejet des demandes des appelants et à l’allocation de la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles en considérant qu’il n’est pas justifié, en la cause, d’un risque sanitaire, que le principe de précaution ne peut être appliqué devant le juge des référés, qu’aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et l’antenne relais de téléphonie mobile installée n’est établi et qu’il n’est pas justifié d’un préjudice.

SUR QUOI, LA COUR

Attendu, sur la demande tendant à la cessation des troubles et inconvénients anormaux du voisinage invoqués, qu’aux termes de l’article 809 alinéa 1^er du Code de procédure civile, il est possible, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu que si l’absence de contestation sérieuse ne constitue pas, dans ce cas, une condition de recevabilité du référé, il demeure que l’appréciation du dommage ou du caractère illicite du trouble peut donner lieu à contestation sérieuse, en présence de laquelle le juge des référés doit se déclarer incompétent ;

Attendu que si le dommage et le trouble ne sont pas fondamentalement de nature différente, il est, toutefois, permis de considérer que le dommage vise plutôt le fait litigieux dans sa manifestation subjective (atteinte au droit d’autrui) et que son imminence implique qu’il ne soit pas encore réalisé, tandis que le trouble s’applique au fait litigieux dans sa manifestation objective (perturbation d’une situation donnée) et suppose un dommage réalisé ;

Attendu, en la cause, que les appelants se réfèrent aux notions de dommage imminent et de trouble manifestement illicite et sollicitent le démantèlement de l’antenne litigieuse en se fondant sur le principe de précaution et sur la notion de trouble anormal de voisinage ;

Qu’il leur appartient de démontrer l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble (présentant un caractère illicite) leur causant un préjudice ;

Attendu, à cet égard, qu’il est permis de considérer que le juge ne saurait se substituer aux pouvoirs publics dans leur appréciation du principe de précaution lorsque ceux-ci l’ont déjà mise en oeuvre par l’adoption de normes ad hoc et que ce principe (dont l’appréciation relève du juge du fond) est incompatible avec le critère objectif de l’imminence du dommage fondant les pouvoirs de la juridiction des référés au titre de l’article 809 alinéa 1^er du Code de procédure civile ;

Attendu, s’agissant du trouble manifestement illicite, qu’il convient de relever que l’antenne relais dont s’agit a été installée et fonctionne dans le cadre administratif et réglementaire prescrit et qu’ainsi il existe une contestation sérieuse sur l’illicéité du trouble allégué ;

Attendu, en outre, que l’existence et l’appréciation d’un trouble anormal de voisinage relèvent de la connaissance du seul juge du fond et échappent à la compétence du magistrat des référés, juge de l’évident et de l’incontestable comme imposant un débat et des investigations exclusifs du mode de procéder du juge de l’urgence ;

Attendu, aussi, qu’il importe de constater que les appelants sollicitent, à présent, devant la cour l’interruption de l’émission de l’antenne relais dont s’agit dans la mesure où ils concluent au démantèlement de celle-ci (cf page 31 de leurs conclusions déposées le 17 septembre 2013), prétention qui ne saurait relever de la compétence du juge judiciaire ;

Attendu, sur la demande tendant à l’allocation de dommages-intérêts, que celle-ci n’apparaît comme étant formée expressément à titre provisionnel ;

Qu’en tout état de cause, le caractère d’incontestabilité de l’obligation, qui permet l’allocation d’une provision, doit être clair et absolu et s’apprécie par rapport au caractère de l’obligation du supposé débiteur mis en cause, sans la moindre interférence de la créance du demandeur ;

Or, attendu, en l’espèce, que l’examen de l’ensemble des faits qui ont été l’objet d’un débat contradictoire entre les parties, ne permet pas de reconnaître immédiatement et avec la certitude qui sied à toute demande en référé, les droits et obligations de ces parties ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations et constatations, les demandes formées par les appelants, qui ne réunissent pas les conditions de recevabilité d’une demande en référé, seront rejetées ;

Que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Rejette, pour les causes sus-énoncées, les demandes formées par AJ C, AT C, AN AE, Q R, BN-BB R, K L, AF Y, AB Y, AV AW, AL D, G D, Z A, I-BF A, O X, AR X, W B, BB-BU B, BB-BC BD, AX AY et E F ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne AJ C, AT C, AN AE, Q R, BN-BB R, K L, AF Y, AB Y, AV AW, AL D, G D, Z A, I-BF A, O X, AR X, W B, BB-BU B, BB-BC BD, AX AY et E F aux dépens d’appel.

Le greffier Le président