Désistement 7 février 2020
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 7 févr. 2020, n° 19/04636 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 19/04636 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2018, N° 18/00371 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | C. DECHAUX, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
07/02/2020
ARRÊT N°
N° RG 19/04636
N° Portalis DBVI-V-B7D-NILA
CD/ND
Décision à rectifier du 21 Décembre 2018
Cour d’Appel de TOULOUSE (18/00371)
A B-C
C/
Monsieur X Y
DESISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4e chambre sociale – section 3
***
ARRÊT DU SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT
***
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Jean-charles BOURRASSET de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Valérie CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur X Y
[…]
[…]
non comparant, ni représenté à l’audience
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Décembre 2019, en audience publique, devant Mme C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président
A. BEAUCLAIR, conseiller
A. MAZARIN-GEORGIN, conseiller
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRÊT :
— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
— signé par C. DECHAUX, conseiller faisant fonction de président, et par N.DIABY, greffier de chambre
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête en date du 15 octobre 2019 présentée pour le compte de l’URSSAF (venant aux droits du RSI) aux fins de rectifier l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’arrêt de cette cour en date du 21 décembre 2018 (arrêt numéro 390/18 RG 18/00371), en ce qu’il est mentionné que la contrainte validée est en date du 10 juin 2016 pour un montant ramené à 579 euros hors majorations, alors que ce dossier concernait une contrainte émise le 17 août 2016 d’un montant ramené à 579 euros,
Vu l’avis de réception signé retourné par la Poste le 4 novembre 2019 de la convocation de M. X Y à l’audience du 12 décembre 2019 à laquelle il n’a pas comparu ni été représenté,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la transmission de l’avocat de l’URSSAF remises à la cour par voie électronique le 19 décembre 2019, indiquant 'renoncer’ à la requête en rectification d’erreur matérielle,
Vu les articles 384, 385, 395 à 405du code de procédure civile,
La renonciation à la requête en rectification d’erreur matérielle s’analyse en un désistement de celle-ci,
Le désistement de cette requête emporte acquiescement à l’arrêt n°18/390, référence RG 18/00371 en date du 21 décembre 2018 et dessaisissement de la cour de la requête en rectification d’erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
— Constate le désistement de la requête en rectification d’erreur matérielle,
— Dit que ce désistement emporte acquiescement à l’arrêt de la cour n°18/390, référence RG 18/00371 en date du 21 décembre 2018 et extinction de l’instance en rectification d’erreur matérielle,
— Condamne l’URSSAF sécurité sociale des indépendants aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président et N.DIABY, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
N.DIABY C. DECHAUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mariage ·
- Transcription ·
- Mainlevée ·
- Intention ·
- République ·
- Ministère public ·
- Etat civil ·
- Opposition ·
- Registre ·
- Épouse
- Locataire ·
- Agence immobilière ·
- Garantie ·
- Mandataire ·
- Loyers impayés ·
- Gestion ·
- Bail ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Assureur
- Transport ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Accord collectif ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Syndicat ·
- Employeur ·
- Hebdomadaire ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Financement ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Incapacité ·
- Fausse déclaration ·
- Adhésion ·
- Titre
- Licenciement ·
- Liberté d'expression ·
- Associations ·
- Courriel ·
- Propos ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Obligations de sécurité
- Sociétés ·
- Monnaie électronique ·
- Activité ·
- Émetteur ·
- Start-up ·
- Lieu de résidence ·
- Salarié ·
- Prestation de services ·
- Client ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Magazine ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Histoire ·
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Surcharge ·
- Santé ·
- Télétravail ·
- Titre
- Contrat de maintenance ·
- Conditions générales ·
- Clause pénale ·
- Photocopieur ·
- Sociétés ·
- Copie ·
- Facturation ·
- Résiliation anticipée ·
- Indemnité de résiliation ·
- Brie
- Côte ·
- Tierce opposition ·
- Banque ·
- Hypothèque ·
- Sociétés ·
- Saisie immobilière ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Créance ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Héritier ·
- Préjudice moral ·
- Qualités ·
- Matériel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Intérêt à agir ·
- Détournement ·
- Sociétés ·
- Titre
- Consorts ·
- Commodat ·
- Notaire ·
- Contre-lettre ·
- Promesse de vente ·
- Acompte ·
- Versement ·
- In solidum ·
- Acte authentique ·
- Indemnité d'immobilisation
- Indemnité d'éviction ·
- Camping ·
- Vacances ·
- Commune ·
- Ville ·
- Loisir ·
- Loyer ·
- Congé ·
- Bail ·
- Tourisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.