COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2020

N° RG 18/03979 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SVGF

AFFAIRE :

D X

C/

Société REWORLD MEDIA MAGAZINES anciennement dénommée SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Septembre 2018 par le Conseil de Prud’hommes
- Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F16/02784

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Ondine CARRO

la SELARL Teitgen & Viottolo

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur D X

de nationalité

[…]

[…]

Représentant : M^e Muriel SARFATI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1299

Représentant : M^e Ondine CARRO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212

APPELANT

****************

Société REWORLD MEDIA MAGAZINES anciennement dénommée SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE

[…]

[…]

Représentant : M^e C VIOTTOLO de la SELARL Teitgen & Viottolo, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R011

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 Août 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCEDURE

M. X a été engagé le 24 février 2003 en qualité de rédacteur, coefficient 100, par la société

Mondadori Magazines France, selon contrat de travail à durée indéterminée.

L’entreprise, qui est spécialisée dans le secteur de la presse, publie une trentaine de magazines, et

emploie plus de dix salariés.

Suivant avenants successifs, le salarié est devenu chef de rubrique, coefficient 142, au sein du

magazine 'Nous Deux', puis chef de service santé, coefficient 155, à compter du 1^er juin 2013.

La relation de travail relève de la convention collective des journalistes.

Le 3 octobre 2016, M. X a été placé en arrêt de travail.

Le 29 décembre 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la

résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le paiement de diverses sommes au titre de

l’exécution et de la rupture du dit contrat.

Le 7 septembre 2017, le médecin du travail a déclaré M. X 'inapte au poste de chef de service

santé aux termes de l’article R.4624-42 du code du travail', et indiqué que son état de santé faisait

obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe.

Le 14 septembre 2017, M. X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2017,

et le 2 octobre 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. X a demandé au conseil de prud’hommes de :

— condamner la société au paiement de la somme de 48 976,72 euros à titre de dommages et intérêts

pour manquement à l’obligation de sécurité et harcèlement moral,

— dire que l’inaptitude est la conséquence du comportement de l’employeur,

— condamner la société à lui verser les sommes de : 8 162,72 euros à titre d’indemnité compensatrice

de préavis, 816,27 euros au titre des congés payés afférents,48 976,72 euros à titre de dommages et

intérêts pour licenciement nul, 3 000 euros à titre de rappel de salaire depuis juillet 2014, 3 000 euros

à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait la remise tardive des documents de fin de

contrat et pour retard dans la portabilité de la mutuelle, et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code

de procédure civile.

La société a conclu au rejet des demandes, et a sollicité le paiement d’une somme de 2 000 euros en

application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 6 septembre 2018, le conseil (section encadrement) a :

— dit qu’il n’y a pas lieu à prononcer la nullité du licenciement de M. X,

— dit que les accusations de manquement à l’obligation de sécurité et de harcèlement moral ne sont

pas fondées,

— débouté M. X de l’intégralité de ses demandes,

— mis les éventuels dépens à la charge de M. X.

Le 21 septembre 2018, M. X a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Une médiation a été proposée, en vain, aux parties.

Par dernières conclusions écrites du 15 mai 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé

de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. X

demande à la cour de :

— infirmer totalement le jugement déféré,

Ainsi,

— dire qu’il a subi une surcharge de travail et un harcèlement moral,

— condamner la société à lui verser la somme de 48 976,32 euros au titre des dommages et intérêts

pour manquement à l’obligation de sécurité et harcèlement moral subi,

— dire que l’inaptitude est la conséquence du comportement de l’employeur,

— condamner la société à lui verser les sommes de':

48 976,32 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul,

8 162,72 euros à titre d’indemnité de préavis,

816,27 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

3 000 euros à titre de rappel de salaire depuis juillet 2014 pour le magazine "Nous Deux Vos

Histoires",

3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi pour retard de la délivrance des

documents de rupture du contrat de travail et retard pour la portabilité de la mutuelle,

2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions écrites du 7 mai 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de

ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société

demande à la cour de :

— confirmer en tout point la décision entreprise,

— condamner M. X au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du

code civil, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 24 juin 2020, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de

l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 31 août 2020.

MOTIFS

Sur le manquement à l’obligation de sécurité et le harcèlement moral :

Quant au manquement à l’obligation de sécurité :

Le salarié soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, en le soumettant à une

charge de travail excessive. Il expose que, sans raison éditoriale ni explication, d’incessantes

modifications lui étaient demandées sur des sujets prévus et des points déjà validés, ce qui l’obligeait

à refaire inutilement un long travail préparatoire, qu’également, de multiples petites corrections lui

étaient demandées, relevant normalement de sa supérieure hiérarchique directe et jamais demandées

par ses prédécesseurs. Il fait également valoir que le volume des textes à traiter a augmenté à

compter d’octobre 2015, sa hiérarchie lui ayant demandé un ajout d’une demi-page de texte sur les

rubriques santé et médecine douce, ce qui a porté le nombre de pages à traiter par numéro à 5,5, soit

presque le double de celles réclamées au chef de service mode, sans compter les exigences

éditoriales et des textes beaucoup plus denses, cette augmentation, sans allocation de moyens

supplémentaires, représentant plus de 20% de charge de travail supplémentaire pour un

hebdomadaire. Le salarié expose également qu’à partir du mois de janvier 2016, sa supérieure

hiérarchique a exigé qu’il fasse intervenir un spécialiste pour la correction de ses articles, ce qui

impliquait souvent de lire un ouvrage spécialisé sur son temps libre, afin de mener correctement

l’interview qui lui était imposée, et alourdissait considérablement sa charge de travail, et ce sans

moyens supplémentaires. Enfin, à compter du mois de mars 2016, il lui a été demandé des synopsis

écrits et détaillés pour les sujets qu’il proposait, ce qui l’obligeait à travailler tous ces sujets en

profondeur, et à faire de véritables pré-rédactions d’articles et non de simples propositions de sujets,

sans avoir l’assurance qu’ils seraient validés. Il précise qu’il était le seul chef de service à qui ceci

était demandé. Le salarié fait valoir qu’en raison de sa surcharge de travail, sa pause déjeuner était

régulièrement consacrée à des rendez-vous à l’extérieur, qu’il passait tous ses dimanches après midi à

lire les ouvrages des spécialistes qu’il interviewait chaque semaine, qu’il n’a pu prendre qu’une seule

fois deux semaines de vacances d’affilée en 2015, ayant du 'perler’ ses congés pour assumer le

volume d’articles à traiter, et également qu’il travaillait durant ses jours de congés et de RTT. Il

souligne que son surmenage professionnel a été médicalement constaté, et a conduit à sa mise en

inaptitude par le médecin du travail. Ainsi, il n’a pas bénéficié d’une organisation et de moyens

adaptés à ses missions, l’employeur n’a pas veillé à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du

changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes, il n’a pas planifié la

prévention, en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les

conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les

risques liés au harcèlement moral. Et ceci a conduit à une détérioration de ses conditions de travail et

de sa santé.

La société rétorque que le salarié n’a supporté aucune charge de travail excessive, et que ses

conditions de travail sont sans lien avec la pathologie dont il déclare souffrir. Au demeurant, elle

démontre qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour satisfaire au respect de l’obligation de

sécurité qui lui incombe.

Tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

dans l’entreprise, l’employeur doit en assurer l’effectivité, en prenant toutes les mesures nécessaires.

Il ressort des courriers électroniques adressés au salarié par M^me Y, directrice de la rédaction,

en date des 11 avril 2016 et 17 juin 2016 qu’effectivement, la rédactrice en chef adjointe, Mme

B, consultait celui-ci sur la plupart des articles qu’il lui rendait, qu’il a pu y avoir des

changements de planning, qu’une caution médicale a été exigée par la rédactrice en chef adjointe

pour les articles santé, 'psycho’ ou médecine douce, et qu’il a été demandé au salarié de formuler

chaque semaine quatre ou cinq propositions de sujets en santé, 'psycho’ et médecine douce, avec

angle et découpage précis.

Pour autant, le salarié ne produit pas d’exemple concret de demandes de corrections émanant de sa

supérieure hiérarchique, permettant d’apprécier l’importance quantitative et la pertinence des

corrections demandées, ni d’exemple de modifications de plannings, permettant de déterminer la

fréquence des changements intervenus ou leur ampleur, et si, de ce fait, il a été contraint de travailler

dans l’urgence comme il l’affirme. Il ne justifie pas qu’il lui aurait été demandé, à compter du mois

d’octobre 2015, de traiter 5,5 pages par numéro, et en toute hypothèse, la référence abstraite à un

nombre de pages à traiter n’est pas de nature à permettre une appréciation de la charge de travail qui

en résulte.

Le salarié n’apporte pas d’éléments permettant de caractériser objectivement un volume excessif de

textes à traiter, au regard des moyens qui lui étaient alloués, notamment humains puisqu’il est établi

qu’il avait recours à des pigistes. Le salarié ne justifie pas davantage que la caution médicale qui lui

était demandée pour ses articles excédait la seule vérification par un professionnel de santé des

informations délivrées, comme l’indique l’employeur, et entraînait une charge de travail

particulièrement importante, au delà d’une simple 'complication’ de sa tâche reconnue par la

rédactrice en chef M^me Y. Il ne prouve en rien avoir été contraint de consacrer son temps libre

à la lecture d’ouvrages spécialisés, et de procéder de manière systématique à des interviews portant

sur des questions techniques. Enfin, le salarié ne rapporte pas la preuve que la rédaction de synopsis

constituait une charge nouvelle imposée à partir du mois de mars 2016, alors qu’il résulte des

comptes rendus de ses entretiens annuels d’appréciation qu’il lui avait été demandé dès 2011 de

développer les propositions de sujets, ni que ce travail équivalait à une véritable pré-rédaction

d’articles comme il le prétend, alourdissant sa charge de travail.

Les assertions d’ordre général du salarié quant au fait qu’il aurait été contraint de travailler durant ses

jours de congés, de RTT ou durant ses week-ends, et de 'perler’ ses congés en raison d’une surcharge

de travail, ne sont établies par aucun élément concret. Les attestations de M. Z, délégué du

personnel suppléant, et représentant syndical au sein du comité d’entreprise de l’UES Mondadori

Magazine France, et de M. A, secrétaire du comité d’entreprise de l’UES et délégué syndical, ne

font que rapporter les propos que leur a tenus le salarié lui-même quant à sa surcharge de travail. Il

en est de même des documents médicaux produits : le 'surmenage au travail’ du salarié n’a pas été

directement constaté par les praticiens, qui n’ont fait que reprendre les dires de celui-ci. Enfin, s’il

résulte de l’attestation de M. A et de divers documents notamment de nature syndicale versés

par le salarié qu’il existait, au sein de l’entreprise, des situations de surcharge de travail, rien ne

permet d’établir que M. X était effectivement et personnellement concerné.

Ainsi, la réalité d’une surcharge de travail, contraire aux exigences de santé, n’est pas établie.

En toute hypothèse, comme le souligne la société, l’employeur n’est pas resté sourd aux doléances de

son salarié. En effet, il ressort des pièces produites que dès que le salarié a fait part à la rédactrice en

chef de son insatisfaction, notamment quant à l’organisation de son travail et à l’intervention de la

rédactrice en chef adjointe, une réunion lui a été proposée pour définir un nouveau mode de

fonctionnement et que, dans le même temps, il a été invité à rencontrer la direction des ressources

humaines, proposition qu’il a déclinée dans un premier temps, avant de l’accepter, en ces termes : ' Je

ne demande pas à la RH d’intervenir, je vous demande de constater une situation devenue

intolérable. Je n’ai besoin de rien de plus, je peux mener ma barque tout seul. Que tout cela soit bien

clair entre nous.' En outre, il résulte des pièces produites que le salarié a bien, au début du mois de

juin 2016, rencontré la direction des ressources humaines en vue d’une évolution professionnelle.

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’est donc pas caractérisé.

Quant au harcèlement moral :

Le salarié soutient qu’il a fait l’objet de harcèlement moral de la part de son employeur, à l’origine

d’une dégradation de son état de santé, jusqu’à la reconnaissance de son inaptitude à son travail.

L’employeur exclut tout harcèlement moral, considérant que le salarié n’établit aucun fait de nature à

caractériser des agissements de harcèlement moral.

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale

ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l’article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088

du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en

entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. En

vertu de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi précitée, le salarié doit présenter des éléments de

faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie

défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa

décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral , il

appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte

les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis,

pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de

l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur

prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses

décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le salarié fait valoir, en premier lieu, que l’employeur a refusé d’établir un avenant à son contrat de

travail, pour tenir compte du fait qu’il était, depuis le mois de juillet 2014, responsable éditorial du

magazine bi-mensuel 'Nous Deux Vos Histoires'. Il souligne qu’il s’agissait d’un autre magazine que

'Nous Deux', et d’une fonction différente de celle exercée jusqu’alors : en effet, il participait aux

choix des sujets en collaboration avec la rédactrice en chef et le prestataire extérieur, et gérait la

totalité des pages jusqu’à l’envoi en photogravure, supervisant ainsi la réalisation du magazine 'de A

à Z'. Il verse aux débats le courrier électronique qu’il a adressé à son employeur le 3 octobre 2016 en

ces termes : ' J’ai été désigné responsable éditorial du supplément Nous Deux Vos Histoires en juillet

2014, dont j’ai commencé à assurer la gestion à partir du n°17 ( en kiosque le 21 novembre),

donnant toute satisfaction et sans jamais manquer à mon devoir de relecture. (…) Je suis (…)

toujours en attente de l’avenant à mon contrat de travail attestant de cette fonction.', ainsi que la

réponse de l’employeur, par courrier électronique en date du 6 octobre 2016, ainsi rédigée : 'Après

vérification auprès de votre hiérarchie, votre contribution au supplément 'Nous Deux, Vos Histoires'

consiste en une relecture de pages réalisées par un prestataire extérieur. F Y confirme

que vous n’avez en charge qu’une partie du suivi des pages, au même titre que Safia B, G

Choukroun et elle-même. Il ne s’agit donc que d’une mission qui ne donne pas lieu à la rédaction

d’un avenant'. Le salarié justifie toutefois, notamment par la production de copies des magazines en

cause, qu’il était bien désigné comme 'chef de service Actus Santé’ pour le magazine 'Nous Deux', et

comme 'responsable éditorial’ pour le magazine 'Nous Deux Vos Histoires'. Il en résulte qu’il

exerçait, pour ce second titre, distinct du premier, des fonctions différentes de celles déterminées par

son contrat de travail.

D’ailleurs, la société prétend que le salarié a bénéficié, du fait de sa participation au magazine 'Nous

Deux Vos Histoires', d’une augmentation individuelle de salaire de 160 euros bruts, qui constitue par

elle-même, comme touchant à la rémunération du salarié, une modification du contrat de travail. Il

en découle que l’intervention du salarié, à partir du mois de juillet 2014, en qualité de responsable

éditorial du magazine 'Nous Deux Vos Histoires’ constituait une modification du contrat de travail

qui aurait dû donner lieu à la rédaction d’un avenant. En conséquence, le refus opposé par

l’employeur de signature d’un avenant était injustifié, et le premier grief invoqué par le salarié à

l’appui du harcèlement moral est matériellement établi.

Le salarié fait valoir, en deuxième lieu, qu’il a fait l’objet d’un avertissement injustifié, le 4 octobre

2016, pour comportement incorrect et refus d’écrire un article. Toutefois, s’il a contesté le bien fondé

de cette sanction disciplinaire auprès de son employeur, force est de constater que le salarié se borne

à affirmer devant la cour qu’elle était injustifiée, sans en solliciter l’annulation. En conséquence, le

caractère infondé de l’avertissement reçu n’est pas établi, et le grief invoqué est écarté.

Le salarié reproche en troisième lieu à son employeur d’avoir refusé de le laisser partir sur un

déplacement professionnel pourtant validé depuis plusieurs mois, au motif d’une difficulté pour le

journal, mais très vraisemblablement en réalité en représailles à son absence pour maladie. S’il

justifie qu’il a été invité par la société Boiron à un voyage de presse le 9 mars 2016, il ne démontre

en rien qu’il aurait été autorisé par son employeur à y participer, ni même qu’il aurait sollicité cette

autorisation, cette preuve ne pouvant résulter de ses seules affirmations. En conséquence, le retrait

allégué par le salarié d’un déplacement professionnel déjà validé n’est pas matériellement établi.

Le salarié reproche en quatrième lieu à l’employeur de lui avoir retiré certaines de ses

responsabilités : le 1^er juin 2016, il a constaté qu’il ne centralisait plus les textes comme d’habitude,

et que ses subordonnés les transmettaient directement à sa supérieure hiérarchique; au mois de

septembre 2016, il a constaté que la réunion pour les pages d’ 'actu’ du n°3616 qu’il gérait

habituellement avait été déplacée en concertation avec son équipe, sans qu’il soit lui-même consulté.

A l’appui de ses dires, le salarié produit un courrier électronique de M^me B, en date du 1^er juin

2016, ainsi rédigé : ' Les deux premiers numéros des actus sont centralisés par moi. Tu prends le

relais à partir du 3601", et un second en date du 26 septembre 2016 en ces termes : 'Après

consultation avec C et G ( C étant en RTT demain), je t’informe que nous ferons la

réunion d’actus mercredi vers 16H30/17H.' Dès lors que le salarié était en arrêt maladie du 21 avril

au 30 mai 2016, ainsi qu’il ressort des éléments versés aux débats, le fait que sa supérieure

hiérarchique prenne en charge la centralisation de deux numéros de magazine ne caractérise pas un

retrait de responsabilités, mais un palliatif à son absence. Par ailleurs, le salarié n’établit en rien qu’il

relevait de sa seule responsabilité de fixer les dates des réunions d’équipe, de sorte que le fait qu’elle

ait été déplacée par sa supérieure hiérarchique, même sans le consulter, ne caractérise pas non plus

un retrait de responsabilités. Ce fait n’est donc pas matériellement établi.

Le salarié reproche, en cinquième lieu, à son employeur, de lui avoir refusé le télétravail, alors que

deux autres membres de la rédaction mutualisée 'Nous Deux/ Veillée des Chaumières’ en

bénéficiaient. Il résulte des pièces qu’il verse aux débats qu’il a fait part à la direction des ressources

humaines le 30 mai 2016 de son souhait de mettre en place deux jours de télétravail, qu’un rendez

vous lui a été donné pour le 3 juin suivant, et qu’à compter du 13 juin 2016, sur recommandation de

la médecine du travail, il a bénéficié de ces deux jours de télétravail. Le refus que lui aurait opposé

sa hiérarchie, et qui en toute hypothèse n’aurait pas perduré au delà de quinze jours, n’est pas

démontré, le salarié ne s’appuyant que sur un courrier électronique du 3 juin 2016 dont il est

lui-même l’auteur, dépourvu en conséquence de force probatoire. Le fait invoqué n’est donc pas

matériellement établi.

Le salarié invoque, en sixième lieu, des incivilités et des insultes dont il a fait l’objet de la part de sa

supérieure hiérarchique. Il n’en apporte toutefois aucune preuve, dès lors qu’il ne se réfère qu’à ses

propres écrits. Ce grief est donc écarté.

Le salarié fait valoir, en septième lieu, qu’il a enduré pendant des mois une surcharge de travail et

l’absence de moyen supplémentaire pour accomplir correctement son travail et ne pas subir une

dégradation de sa santé. Ce grief est écarté, la cour ayant retenu ci-dessus que la surcharge de travail

invoquée, au regard des moyens pour l’exécuter, n’était pas démontrée.

Le salarié reproche en huitième lieu à son employeur de l’avoir obligé à prendre ses RTT durant les

jours de télétravail, ce qui serait selon lui parfaitement illégal. Le courrier électronique de Mme

Y sur lequel il s’appuie est rédigé en ces termes : ' En ce qui concerne la mise en place de ton

télétravail, je te confirme les jours sur lesquels nous sommes tous trois tombés d’accord : lundi et

jeudi. Dans la mesure du possible je préférerais aussi que tes RTT soient prises sur ces jours-là.'

Contrairement à ce que prétend le salarié, il n’en résulte aucune obligation pour le salarié, sa

supérieure hiérarchique se bornant à lui faire part de son souhait, sans lui imposer de contrainte. Au

demeurant, le planning d’absence produit par le salarié pour les mois de juillet, août et septembre

2016 montre que, précisément, il lui est arrivé de prendre un jour de RTT un vendredi. Le fait

allégué n’est donc pas matériellement établi.

En définitive, le seul fait matériellement établi tient au refus indu de l’employeur de conclure un

avenant au contrat de travail, malgré une modification de celui-ci. Un fait isolé n’étant pas

susceptible de caractériser un harcèlement moral, qui suppose une pluralité d’agissements, celui-ci

est écarté, peu important les éléments médicaux produits par ailleurs dont la cour a constaté qu’ils ne

relevaient d’aucun constat personnel du médecin en lien avec le travail.

Le jugement du conseil de prud’hommes est donc confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa

demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et harcèlement moral.

Sur la rupture du contrat de travail :

Le salarié considère que son licenciement est nul, son inaptitude étant due au comportement fautif de

l’employeur. Il sollicite une somme de 48 976,32 euros à titre de dommages et intérêts pour

licenciement nul, et une somme de 8 162,72 euros à titre d’indemnité de préavis, outre les congés

payés afférents.

Ni le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ni le harcèlement moral invoqués ne

sont établis. Il n’est pas démontré que l’inaptitude du salarié est consécutive à un manquement de

l’employeur, et notamment à un harcèlement moral qui emporterait la nullité du licenciement en

application de l’article L.1152-3 du code du travail. Dès lors, ni la demande de dommages et intérêts

pour licenciement nul, ni la demande d’indemnité compensatrice de préavis, que le salarié était dans

l’impossibilité d’exécuter en raison de son inaptitude à son emploi, ne peuvent prospérer.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de ces demandes.

Sur la demande de paiement de salaire :

Le salarié fait valoir qu’il n’a jamais perçu de contrepartie financière pour le travail exécuté en qualité

de responsable éditorial du magazine 'Nous Deux Vos Histoires', à partir du mois de juillet 2014. Il

conteste avoir bénéficié d’une augmentation de salaire à ce titre, et soutient que l’augmentation de

160 euros bruts qui lui a été octroyée correspond à sa nomination au poste de chef de service

Actu/Santé du magazine ' Nous Deux’ ce qu’aucun avenant ne vien confirmer alors que ça aurait dû

l’être. Il sollicite en conséquence une somme de 3 000 euros à titre de rappel de salaire,

correspondant au salaire net de deux à trois jours de travail consacrés à la préparation de chaque

numéro, et ce pour douze numéros.

La société s’oppose à la demande. Elle fait valoir que le salarié a bénéficié d’une augmentation

individuelle d’un montant de 160 euros bruts au titre de sa collaboration au magazine 'Nous Deux

Vos Histoires'.

Comme indiqué ci-dessus, la participation du salarié au magazine 'Nous Deux Vos Histoires'

constitue une modification de son contrat de travail, consistant dans l’attribution d’une fonction

supplémentaire. L’exercice de cette fonction supplémentaire justifiait l’allocation d’une rémunération

supplémentaire, comme en convient d’ailleurs l’employeur qui prétend avoir octroyé au salarié une

augmentation individuelle. Toutefois, rien n’établit que l’augmentation octroyée au salarié à compter

du 1^er juin 2014 l’a été en contrepartie de l’attribution d’une nouvelle fonction au sein du magazine

'Nous Deux Vos Histoires', à compter du mois de juillet suivant. Il convient en conséquence d’allouer

au salarié un rappel de salaire, à hauteur de la contrepartie en brut de la somme de 3 000 euros nets.

Le jugement déféré est infirmé en conséquence.

Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de délivrance des documents de rupture

du contrat de travail, et au titre de la portabilité de la mutuelle :

Le salarié fait valoir qu’alors qu’il a été licencié le 2 octobre 2017, son solde de tout compte,

l’attestation Pôle emploi et son certificat de travail ne lui ont été remis que le 24 octobre 2017, après

relance. En outre, le certificat de travail comportait une erreur. Ainsi, son inscription à Pôle emploi a

été retardée de trois semaines, ce qui décale d’autant la période de carence. Par ailleurs, la portabilité

de la mutuelle ne pouvait être prise en compte qu’après son inscription à Pôle emploi, ce qui l’a

obligé à avancer des frais médicaux pendant au moins deux mois. Pour finir, l’employeur n’a pas

fourni au 6 novembre 2017 les documents nécessaires pour la mutuelle, pour effectuer la portabilité.

Il sollicite en conséquence 3 000 euros de dommages et intérêts.

La société conclut au rejet de la demande. Elle fait valoir que la seule obligation de l’employeur est

d’établir les documents de fin de contrat et de les tenir à la disposition du salarié, et que le salarié a,

en l’espèce, attendu jusqu’au 19 octobre pour réclamer ses documents de fin de contrat. Au surplus, le

salarié ne justifie d’aucun préjudice.

Le salarié, qui contrairement à ce qu’il prétend doit justifier du préjudice dont il demande réparation,

ne rapporte pas la preuve de la réalité du préjudice allégué. En conséquence, sa demande de

dommages et intérêts ne peut prospérer, et le jugement déféré est confirmé en ce qu’il l’en a débouté.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Partie condamnée, la société doit supporter les dépens de première instance et d’appel.

Elle sera également condamnée à régler au salarié une somme que l’équité commande de fixer à 2

500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés, et sera déboutée de sa propre demande au titre

de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu le 6 septembre 2018 par le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt ( section encadrement), sauf en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de

rappel de salaire et mis les éventuels dépens à sa charge,

Statuant à nouveau de ces chefs, et y ajoutant,

Condamne la société Mondadori Magazines France, désormais dénommée Reworld Media

Magazines, à payer à M. X la contrepartie en brut de la somme nette de 3 000 euros nette à titre

de rappel de salaire pour le magazine « Nous Deux Vos Histoires »,

Déboute la société Mondadori Magazines France, désormais dénommée Reworld Media Magazines,

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Mondadori Magazines France, désormais dénommée Reworld Media

Magazines, aux dépens et à régler à M. X la somme de 2 500 euros en application de l’article

700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,