Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-90.626, Publié au bulletin
CA Colmar 28 janvier 1983
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CASS
Rejet 4 décembre 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits de visite

    La cour a estimé que la partie civile avait perdu son droit de visite suite à sa condamnation pour abandon de famille, et que ce droit ne pouvait pas être exercé tant que cette situation n'était pas régularisée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-90.626, Bull. crim., 1984 N° 385
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-90626
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin criminel 1984 N° 385
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 1983
Textes appliqués :
Code civil 373-3
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007063863
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. CODE PENAL
  3. Code de procédure pénale
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-90.626, Publié au bulletin