09/06/2021

ARRÊT N°535/2021

N° RG 19/04452 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NHT4

CBB/CD

Décision déférée du 03 Octobre 2019 – Tribunal de Commerce de Toulouse ( 2019R365)

Mr X

SA WISEED

SAS WISEED IMMOBILIER

C/

SAS CORSEA PROMOTION

SAS CORSEA PROMOTION 16

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e chambre

***

ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTES

SA WISEED

[…]

[…]

Représentée par M^e Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE

SAS WISEED IMMOBILIER

[…]

[…]

Représentée par M^e Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉES

SAS CORSEA PROMOTION

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

20213 SORBO-OCAGNANO

Représentée par M^e Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Sébastien PITOUN, avocat plaidant au barreau de PARIS

SAS CORSEA PROMOTION 16

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

20213 SORBO-OCAGNANO

Représentée par M^e Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Sébastien PITOUN, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C.

A-B, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. A-B, président

P. POIREL, conseiller

V. BLANQUE-JEAN, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Y

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. A-B, président, et par M. Y, greffier de chambre

FAITS

Suivant actes des 11 janvier 2017 et 21 janvier 2017, les SA Wiseed et Wiseed Immobilier ont conclu avec la SARL Corsea Promotion et la SAS Corsea Promotion 16 un contrat d’intervention et un contrat d’émission d’un emprunt obligataire, afin de réaliser un programme immobilier. La durée du contrat d’émission de l’emprunt obligataire était fixée à 24 mois sauf prorogation.

Par ordonnance en date du 12 février 2019 sur requête de la SA Wiseed et la SAS Wiseed Immobilier le tribunal de commerce de Bastia a enjoint à la SAS Corsea Promotion et SAS Corsea Promotion 16 de leur payer la somme de 918.879,84 euros correspondant au principal prêté augmenté des intérêts contractuels. Le 25 mars 2019 les SAS Corsea Promotion et SAS Corsea Promotion 16 ont formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer. Mais il n’a pas été donné suite à cette procédure.

PROCÉDURE

Par acte en date du 25 juin 2019, la SA Wiseed et la SAS Wiseed Immobilier ont assigné la SARL Corsea Promotion et la SAS Corsea Promotion 16 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en paiement de la somme de 947.517,53€ correspondant au principal prêté augmenté des intérêts contractuels prévus.

Par ordonnance contradictoire en date du 3 octobre 2019, le juge a :

— dit la SA Wiseed Immobilier et la SA Wiseed recevables en leur action,

— constaté l’existence d’une contestation sérieuse,

— invité la SA Wiseed et la SA Wiseed Immobilier à mieux se pourvoir devant les juges du fond,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au béné’ce de l’une ou l’autre des parties,

— condamné la SA Wiseed et la SA Wiseed Immobilier in solidum, aux dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 11 octobre 2019, la SA Wiseed et la SAS Wiseed Immobilier ont interjeté appel de la décision. L’ensemble des chefs de l’ordonnance est contesté.

Par ordonnance du 3 décembre 2020, le président de chambre a déclaré recevables les conclusions d’incident des appelantes du 22 avril 2020, recevable le moyen tiré de la nullité des significations du 15 novembre 2019 de la déclaration d’appel et du 4 décembre 2019 des conclusions d’appelant, déclaré irrecevables les conclusions au fond des SARL Corsea Promotion et SAS Corsea Promotion 16 notifiées le 26 février 2020 et renvoyé l’examen de l’affaire au fond à l’audience du 29 mars 2021 avec clôture des débats au 22 mars 2021.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES

Les SAS Wiseed et Wiseed Immobilier dans leurs dernières conclusions au fond en date du 7 novembre 2019, demandent à la cour au visa de l’article 1103 du code civil, de :

— confirmer l’ordonnance du 3 octobre 2019 du Tribunal de commerce de Toulouse en ce qu’il a déclaré l’action judiciaire des SA Wiseed et Wiseed Immobilier recevable à l’égard des SAS Corsea Promotion et Corsea Promotion 16,

— infirmer l’ordonnance du 3 octobre 2019 en ce qu’elle les a débouté de leur demande de condamnation émise du fait de l’existence d’une prétendue contestation sérieuse relative à la date d’exigibilité de l’emprunt,

statuant à nouveau,

— dire et juger que l’obligation de règlement des SAS Corsea Promotion et Corsea Promotion 16, au titre des contrats d’intervention et d’émission d’emprunt obligataire, eu égard au procès-verbal du 7 février 2017, ne se heurte à aucune contestation sérieuse,

— condamner solidairement les SAS Corsea Promotion et Corsea Promotion 16 à verser la somme provisionnelle de 947.517,53€ aux SAS Wiseed et Wiseed Immobilier en exécution des contrats d’intervention et d’émission d’emprunt obligataire du 10 janvier 2017 et 11 janvier 2017,

— condamner solidairement les SAS Corsea Promotion et Corsea Promotion 16 à verser aux SA Wiseed et Wiseed Immobilier la somme provisionnelle de 7.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Elle soutiennent que :

— la procédure d’injonction de payer n’a pas été menée à son terme ce qui explique pourquoi elles ont saisi le juge des référés,

— il n’existe aucune contestation sérieuse: celle relative à la date d’exigibilité de la créance le 6 mars au lieu du 7 février 2019 est sans intérêt aujourd’hui compte tenu de la date de l’assignation, qui est bien postérieure, et la date d’échéance de l’emprunt est de 24 mois après le 7 février 2017,

— en vertu de l’article 3.4. du contrat d’émission la société Lemon Way n’est que le gestionnaire du remboursement des obligations ce qui implique qu’il y ait préalablement remboursement,

— il n’existe donc aucune contestation sérieuse.

MOTIVATION

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Suivant contrat d’intervention pour l’émission d’un emprunt obligataire du

10 janvier 2017, les Sociétés Wiseed se sont engagées à favoriser l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant de 750 000€ au profit de la SARL Corsea Promotion, qualifiée « d’opérateur », la SAS Corsea Promotion 16 désignée comme la « société de projet » apparaissant en qualité de garant, la période de souscription de 21 jours expirant le 6 février 2017.

Selon l’article 3 l’emprunt d’un montant de 750 000€ était envisagé pour une durée de 24 mois prorogeable 6 mois avec intérêts au taux de 10,5 % l’an, le remboursement devant être réalisé soit par

virement bancaire sur un compte de transit puis ventilation par Wiseed des sommes dues à chacun des souscripteurs soit par tout autre moyen, la société Lemon Way intervenant en qualité d’établissement de paiement intermédiaire.

Suivant procès verbal du 7 février 2017 la SARL Corsea a reconnu que la date d’émission de l’emprunt était fixée au 7 février 2017.

Aux termes de l’article 4.3 du contrat d'émission de l’emprunt obligataire du 11 janvier 2017, la SARL Corsea Pomotion s’est engagée au remboursement de la totalité des obligations à l’issue d’une période de

24 mois à compter de leur date d’émission, en « une seule fois » (article 5.1) par l’opérateur (article 5.4) soit la SARL Corsea Promotion, à chaque Porteur par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement et Wiseed, la demande de remboursement se prescrivant par 5 ans à compter de la date d’exigibilité.

Dans ces conditions, la SARL Corsea Promotion admettant que la date d’émission conventionnelle est le 7 février 2017, la date d’échéance du terme doit être fixée au 7 février 2019 à défaut de preuve d’une prorogation de délai de sorte que la créance est exigible.

En l’absence de contestation sérieuse de l’obligation au remboursement de la somme en capital, les SARL Corsea Promotion en qualité d’emprunteur et SAS Corsea Promotion 16 en qualité de garant seront condamnées au paiement de la somme provisionnelle de 900 000€ au titre du capital de

750 000€ et des intérêts contractuels dont la convention d’émission a prévu la capitalisation annuelle.

La décision sera donc infirmée en toutes ses dispositions soumises à la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour

— Infirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 3 octobre 2019 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau

— Condamne in solidum la SARL Corsea Promotion et la SAS Corsea Promotion 16 à payer à la SA Wiseed et Wiseed Immobilier la somme provisionnelle de 900 000€.

— Vu l’article 700 du code de procédure civile condamne in solidum les SAS Corsea Promotion et SAS Corsea Promotion 16 à verser à SA Wiseed et Wiseed Immobilier la somme de 2500€.

— Condamne in solidum les SARL SAS Corsea Promotion et SAS Corsea Promotion 16 aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. Y C. A-B