Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 février 2022, n° 21/03895

TGI Montauban 26 août 2021

CA Toulouse
Désistement 9 février 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et n'avait pas besoin d'être accepté par l'intimée, qui n'avait pas constitué avocat ni formé de demande incidente.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à la règle en matière de désistement, l'appelante devait supporter les dépens d'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 9 févr. 2022, n° 21/03895
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	21/03895
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montauban, 26 août 2021, N° 21/00160
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	C. BENEIX-BACHER, président
Avocat(s) :	Frédérique BELLINZONA
Parties :	S.A.S.U. BM LOGISTIQUE

Texte intégral

09/02/2022

ARRÊT N°108/2022

N° RG 21/03895 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OL2D

CBB/IA

Décision déférée du 26 Août 2021 – Président du TJ de MONTAUBAN ( 21/00160)

M. REDON

X Y

S.A.S.U. BM LOGISTIQUE

DÉSISTEMENT

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

Madame X Y

[…]

Représentée par M^e Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE S.A.S.U. BM LOGISTIQUE prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Z A

[…]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Décembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E. VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l’ordonnance du tribunal judciaire de Montauban en date du 26 août 2021.

Vu l’appel interjeté le 10 septembre 2021 par Madame X Y.

Vu l’avis du 1er octobre 2021 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 14 décembre 2021.

Vu les conclusions de Madame X Y en date du 13 octobre 2021 aux fins de désistement.

Vu l’avis de defixation de la conférence du 14 décembre 2021 et de fixation du 19 octobre 2021, à l’audience de plaidoirie du 08 novembre 2021 avec ordonnance de clôture au 29 novembre 2021.

Vu l’absence de constitution de l’intimée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce l’intimée n’avait pas constitué avocat ni formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l’appelante.
Ainsi, n’ayant pas besoin d’être accepté, le désistement d’appel de Madame X Y est parfait. Il emporte acquiescement à l’ordonnance déférée et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence il convient de donner acte à Madame X Y de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’elle supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à Madame X Y de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à Madame X Y la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I. ANGER C. BENEIX-BACHER