Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 25 mars 2025, n° 24/03539 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03539 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 24 septembre 2024, N° 23/00750 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
25/03/2025
N° RG 24/03539 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QSGJ
Décision déférée – 24 Septembre 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE-(23/00750
[W] [I] épouse [D]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
[N] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/18
***
Le vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [W] [I] épouse [D],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [N] [T],
demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
*******************
Vu l’appel interjeté le 25 octobre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel ;
Attendu que la partie appelante s’est désistée de son appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 14 janvier 2025 ;
Attendu que la partie intimée n’a pas constitué avocat, que le désistement d’instance est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT
M. TACHON C. BRISSET .
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