Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 18 juin 2025, n° 23/02813
TGI Toulouse 29 juin 2023
>
CA Toulouse 18 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Responsabilité civile professionnelle des notaires

    La cour a jugé que les notaires avaient une responsabilité dans la transaction et que leur défaut d'information a causé un préjudice aux copropriétaires.

  • Accepté
    Responsabilité des notaires

    La cour a estimé que l'impossibilité de disposer des biens était directement liée à la faute des notaires dans la gestion de la transaction.

  • Accepté
    Préjudice moral causé par la situation

    La cour a reconnu que le préjudice moral était fondé, en raison des désagréments subis par les copropriétaires durant la procédure.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 18 juin 2025, n° 23/02813
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 23/02813
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Toulouse, 29 juin 2023, N° 16/02245
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 18 juin 2025, n° 23/02813