Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 15 janvier 2025, n° 22/03207

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE TOULOUSE
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- PRÉTENTIONS DES PARTIES
- Motifs de la décision
- Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société West Gu...
- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

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TGI Toulouse 22 juin 2022

CA Toulouse
Infirmation partielle 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a jugé que la S.A.R.L. West Gut avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi l'indemnisation pour le préjudice subi.
Rejeté
Rupture des relations commerciales
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que la S.A.R.L. West Gut était responsable de la rupture des relations commerciales, et a donc rejeté la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour qualifier la procédure d'abusive.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. West Gut conteste le jugement du tribunal de Toulouse qui l'a condamnée à indemniser la Ligue Occitanie de Badminton et la S.A.R.L. Bst Sports Raquettes pour manquement à ses obligations contractuelles. La cour de première instance a jugé que West Gut avait rompu unilatéralement le contrat de partenariat sans justification. En appel, la cour a infirmé partiellement ce jugement, en réduisant l'indemnisation due à la Ligue à 2.350 euros, tout en confirmant le débouté de Bst Sports Raquettes de ses demandes contre West Gut. La cour a également débouté West Gut de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive. Ainsi, la cour a confirmé le jugement en partie, tout en révisant le montant de l'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 15 janv. 2025, n° 22/03207
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	22/03207
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 22 juin 2022, N° 19/03252
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien BURGSylvia LACOMBE-BOUVIALE
Parties :	S.A.R.L. WEST GUT c/ ASSOCIATION LIGUE OCCITANIE DE BADMINTON, S.A.R.L. BST SPORTS RAQUETTES

Texte intégral

15/01/2025

ARRÊT N° 8/25

N° RG 22/03207

N° Portalis DBVI-V-B7G-O7C7

SL – SC

Décision déférée du 8 avril 2022 rectifiée par jugement du 22 Juin 2022

TJ de TOULOUSE – 19/03252 ; 22/02529

V. TAVERNIER

S.A.R.L. WEST GUT

S.A.R.L. BST SPORTS RAQUETTES

ASSOCIATION LIGUE OCCITANIE DE BADMINTON

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 15/01/2025

M^e Sébastien BURG

M^e Gilles SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. WEST GUT

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sébastien BURG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.R.L. BST SPORTS RAQUETTES

[Adresse 2]

[Localité 4]

ASSOCIATION LIGUE OCCITANIE DE BADMINTON

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentées par M^e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentées par M^e Sylvia LACOMBE-BOUVIALE, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 14 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseillère

S. LECLERCQ, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

— signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 25 février 2016, la Sarl Bst Sports Raquettes et la Sarl West Gut, d’une part, ont conclu avec l’association Ligue Languedoc-Roussillon de badminton et l’association Ligue Midi-Pyrénées de badminton (devenues Ligue Occitanie de Badminton), d’autre part, un contrat de partenariat, prévoyant notamment la fourniture à ces associations par la société Bst Sports Raquettes et la marque Pro-Kennex de différents équipements et par la société Bst Sports Raquettes de dotations complémentaires, pour une durée allant du 1er mars 2016 au 30 juin 2019.

Par courriel du 26 juillet 2017, la Ligue Occitanie de Badminton a sollicité la Sarl West Gut afin de connaître la date de livraison des dotations n’ayant pas encore été fournies pour la saison en cours. Par courriel du même jour, la Sarl West Gut a informé la Ligue Occitanie de badminton de la rupture de sa relation commerciale avec la Sarl Bst Sports Raquettes et en conséquence de l’impossibilité de poursuivre le partenariat avec la Ligue.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2017, la Ligue Occitanie de badminton et la Sarl Bst Sports Raquettes ont mis en demeure la Sarl West Gut de fournir les équipements prévus par le contrat de partenariat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2019, elles ont mis en demeure la Sarl West Gut de les indemniser du préjudice subi en raison de l’absence de livraison. Par lettre officielle du 6 mai 2019, la Sarl West Gut leur a opposé un refus.

Par acte du 2 octobre 2019, l’association Ligue Occitanie de badminton et la Sarl Bst Sports Raquettes ont fait assigner la Sarl West Gut devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Par jugement du 8 avril 2022, rectifié par jugement du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

condamné la Sarl West Gut à payer à la Ligue Occitanie de Badminton la somme de 11.667,89 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

condamné la Sarl West Gut à payer à la Sarl Bst Sports Raquettes la somme de 2.672,27 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

débouté la Sarl Bst Sports Raquettes de ses demandes formées à l’encontre la Sarl West Gut sur le fondement de la relation commerciale l’ayant unie à la Sarl West Gut,

débouté la Sarl West Gut de sa demande reconventionnelle,

condamné la Sarl West Gut à payer à la Ligue Occitanie de Badminton et la Sarl Bst Sports Raquette la somme de 2.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté le surplus des demandes,

condamné la Sarl West Gut aux dépens,

ordonné l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé que la convention de partenariat devait s’interpréter en ce sens que les parties ont entendu mettre en place un partenariat dans lequel la société West Gut fournissait du matériel à la Ligue Occitanie à titre gratuit par l’intermédiaire de la société Bst Sports Raquettes, pour une durée de 3 saisons.

Il a considéré que la société West Gut avait unilatéralement mis fin au partenariat, sans établir ni même alléguer un manquement de ses co-contractantes ; qu’elle avait manqué à ses obligations contractuelles, et devait réparer le préjudice subi par la Ligue Occitanie de Badminton au titre des marchandises non livrées, ainsi que le préjudice subi par la société Bst Sports Raquettes au titre de marchandises qu’elle avait fournies gratuitement à la Ligue Occitanie suite à la rupture du contrat par la société West Gut.

Dans les relations commerciales entre la société West Gut et la société Bst Sports Raquettes, le premier juge a dit que la société Bst Sports Raquettes ne rapportait pas la preuve de la partie à l’initiative de la rupture, et devait en conséquence être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

— :-:-:-:-

Par acte électronique du 25 août 2022, la Sarl West Gut a relevé appel du jugement rendu le 8 avril 2022 rectifié par jugement du 22 juin 2022, en ce qu’il a jugé que la Sarl West Gut a manqué à ses obligations contractuelles envers la société Bst Sports Raquette et la Ligue Occitanie de Badminton et l’a :

— condamnée à payer à la Ligue Occitanie de Badminton la somme de 11.667,89 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

— condamnée à payer à la Sarl Bst Sports Raquettes la somme de 2.672,27 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la Sarl West Gut aux obligations de la convention de partenariat,

— condamnée à payer à la Ligue Occitanie de Badminton et la Sarl Bst Sports Raquette la somme de 2.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ;

— déboutée de sa demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive ;

— déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er octobre 2024, la Sarl West Gut, appelante, demande à la cour, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,

réformer le jugement rendu du 8 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse, rectifié par jugement du 22 juin 2022, en ce qu’il a jugé que la Sarl West Gut a manqué à ses obligations contractuelles envers la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton et engagé sa responsabilité à leur égard, et en ce qu’il a ainsi :

condamné la Sarl West Gut à payer, en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements aux obligations de la convention de partenariat :

la somme de 11.667,89 euros à la Ligue Occitanie de Badminton,

la somme de 2.672,27 euros à la Sarl Bst Sports Raquettes,

débouté la Sarl West Gut de sa demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sarl West Gut à payer la somme de 2.200 euros à la Ligue Occitanie de Badminton et la Sarl Bst Sports Raquettes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sarl West Gut aux dépens,

confirmer ledit jugement en ce qu’il a débouté la Sarl Bst Sports Raquettes de ses demandes formées à l’encontre de la Sarl West Gut sur le fondement de la relation commerciale l’ayant unie à cette dernière,

débouter la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton de l’intégralité de leurs demandes,

condamner solidairement la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton à payer à la Sarl West Gut la somme de 10.000 euros pour procédure injustifiée et abusive ;

condamner solidairement la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton à payer à la Sarl West Gut la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles,

condamner solidairement la Sarl Bst Sports Raquettes et la Ligue Occitanie de Badminton aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 février 2023, la Sarl Bst Sports Raquettes et l’association Ligue Occitanie de badminton, intimées et appelantes incidentes, demandent à la cour, de :

confirmer le jugement rendu en date du 8 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse, rectifié par jugement du 22 juin 2022, en ce qu’il a jugé que la société West Gut a manqué à ses obligations contractuelles envers la société Bst Sports Raquettes et de la Ligue Occitanie de Badminton au titre du contrat de partenariat et en ce qui l’a ainsi :

condamné la société West Gut à payer en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements aux obligations de la convention de partenariat :

la somme de 11.667,89 euros à la Ligue Occitanie de Badminton,

la somme de 2.672,27 euros à la société Bst Sports Raquettes,

débouté la société West Gut de sa demande reconventionnelle à l’indemnisation pour procédure abusive et rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Société West Gut à payer la somme de 2.200 euros à la Société Bst Sports Raquettes et de la Ligue Occitanie de Badminton sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société West Gut aux dépens,

réformer le jugement en ce qu’il a débouté la société Bst Sports Raquettes de ses demandes formées à l’encontre de la société West Gut sur le fondement de la relation commerciale les ayant unis et quant au montant alloué au titre des dommages indemnitaires de la société Bst Sports Raquettes et de la Ligue Occitanie de Badminton :

condamner la société West Gut à régler à la Ligue Occitanie de Badminton la somme de 12.234,11 euros en indemnisation des préjudices subis du fait des fautes commises par la société West Gut dans le cadre du contrat de partenariat (23.902,00 ' 11.667,89 euros alloués en première instance),

condamner la société West Gut à régler la société Bst Sports Raquettes la somme de 5.447,73 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis du fait de la société West Gut dans le cadre de son inexécution du contrat de partenariat (8.120,00 euros demandés ' 2.672,27 euros alloués en première instance),

condamner la société West Gut à payer à la société Bst Sports Raquettes la somme de 44.578,32 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis du fait de la société West Gut sur le fondement de la relation commerciales les ayant unis,

débouter la société West Gut de l’intégralité de ses demandes,

condamner la société West Gut à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles,

condamner la société West Gut aux entiers dépens en ce compris les dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience du 14 octobre 2024 à 14h.

MOTIFS DE LA DECISION

S’agissant des relations contractuelles entre la société Sports Raquettes et la société West Gut d’une part et l’association Ligue Occitanie de badminton d’autre part :

L’article 1147 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en la cause dispose : 'Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.'

La société West Gut indique être un distributeur grossiste qui vend en France du matériel et des équipements sportifs notamment de marque Pro-Kennex et Tretorn pour les sports de raquette.

La société Bst Sports Raquettes indique être spécialisée dans le commerce d’articles de sport, et plus précisément de sports de raquettes.

Le contrat du 25 février 2016 précisait que la société Sports Raquettes et la marque Pro-Kennex, en accord avec la réponse à l’appel d’offre et complément de l’appel d’offre, s’engageaient à fournir aux associations pour chaque saison sportive de la durée du contrat :

—  75 tenues sportives ;

—  10 survêtements ;

—  200 T-shirts ;

—  100 boîtes de volants Pro-Kennex premium ;

—  150 boîtes de volants Pro-Kennex tournament ;

— des tenues dirigeants.

La société Sports Raquettes s’engageait à fournir des dotations complémentaires.

Le contrat précisait : 'Sports Raquettes n’exige pas de contrepartie à ces dotations, elle demande simplement à la Ligue d’organiser une remise protocolaire des dotations en sa présence.

Présence d’un stand commercial avec prestation cordage sur toutes les compétitions organisées par la Ligue.

La Ligue s’engage notamment à :

— respecter la durée du contrat ;

— commander du matériel auprès de Sports Raquettes pour un montant de 18.000 euros sur 3 ans. Cette somme correspond à l’ensemble des factures émises par le partenaire sur la période.'

Cet accord valait pour les saisons sportives 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019.

Il faisait suite à un appel d’offre, qui n’est pas produit, les annexes à la convention du 25 février 2016 n’étant pas produites.

La société West Gut soutient qu’elle n’avait pas à fournir des produits gratuitement à la Ligue, et que cette fourniture gratuite incombait à la société Bst Sports Raquettes. Cependant, elle a commandé et payé elle-même des tenues dirigeants (pièce 2 intimés). D’ailleurs, dans le courriel de résiliation du 26 juillet 2017, elle indique : 'Nous ne pouvons donc quoiqu’il arrive fournir toutes les gratuités demandées sans aucun retour.'

Ainsi, dans leurs relations avec la Ligue Occitanie, la société Bst Sports Raquettes et la société West Gut, représentant la marque Pro-Kennex, proposaient dans le cadre de ce partenariat des dotations gratuites à la Ligue Occitanie de badminton, en échange notamment de commandes par la Ligue à la société Bst Sports Raquettes.

La société Sports Raquettes seule proposait également à la Ligue Occitanie des dotations complémentaires gratuitement.

Le contrat stipule qu’il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des clauses.

La société West Gut a dénoncé le contrat avec la Ligue Occitanie par courriel du 26 juillet 2017, en indiquant que la relation commerciale entre la société West Gut et la société Bst Sports Raquettes avait été rompue un mois auparavant, et qu’en conséquence, la société West Gut ne pouvait plus honorer son partenariat. Elle a dit qu’elle ne pouvait fournir toutes les gratuités demandées sans aucun retour. Elle a précisé que la Ligue Occitanie n’y était pour rien.

La société West Gut ne démontre pas qu’elle était légitime à ne plus exécuter le contrat du 25 février 2016. Elle n’allègue d’ailleurs aucun non-respect par la Ligue Occitanie de Badminton des clauses du contrat.

En conséquence, la dénonciation du contrat du 25 février 2016 par la société West Gut est abusive de sorte que la responsabilité de la société West Gut est engagée envers la Ligue Occitanie de badminton.

La Ligue Occitanie ne forme de demande que contre la société West Gut.

Dans un courriel du 26 juillet 2017, la Ligue Occitanie faisait valoir qu’elle avait respecté le volume de commandes pour la saison 2016 / 2017. Elle se plaignait que pour cette saison, il restait à lui fournir les dotations suivantes en vertu du partenariat : 50 boîtes de volants Pro-Kennex tournament et 200 T-shirts.

Elle produit des factures d’achats auprès de la société Bst Sports Raquettes pour des volants et des T-shirts. Suivant facture du 27 octobre 2017, le prix de la boîte de volants Pro-Kennex tournament est de 19 euros TTC. Suivant facture du 31 octobre 2018, le prix d’un T-shirt est de 7 euros TTC.

Le préjudice de la Ligue Occitanie au titre de la saison 2016/2017 représente donc : 50 X 19 + 200 X 7 = 2.350 euros TTC, faute d’avoir reçu l’ensemble des dotations dues par la société West Gut et la société Bst Sports Raquettes.

Pour les saisons 2017/2018 et 2018/2019, 37 T-shirts Leeds jersey Erima ont été fournis à titre gratuit à la Ligue par la société Bst Sports Raquettes le 19 juin 2019, et 125 boîtes de volants Ashaway le 2 mai 2018 (pièce 9 intimés). La Ligue Occitanie, dont le partenariat avait été rompu avec la marque Pro-Kennex, a commandé auprès d’autres marques. Il apparaît ainsi que la société Bst Sports Raquettes lui a facturé des produits d’autres marques à partir de 2018 (Ashaway, Adidas, Babolat) (pièces 6, 9, 23 intimés). Il est produit des propositions commerciales de contrat tripartites émanant des marques Babolat et Wilson (pièce 22 intimés). Il apparaît donc qu’elle était en mesure de conclure de nouveaux partenariats avec d’autres marques, en s’engageant à leur passer des commandes au titre de ces saisons. La Ligue Occitanie ne prouve donc pas avoir subi un préjudice pour les saisons 2017/2018 et 2018/2019 du fait de la rupture du partenariat par la société West Gut.

Infirmant le jugement dont appel, la société West Gut sera condamnée à payer à la Ligue Occitanie de Badminton la somme de 2.350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

S’agissant des relations contractuelles entre la société West Gut et la société Bst Sports Raquettes :

La société Bst Sports Raquettes réclame la somme de 44.016,39 euros au titre de la perte de marge commerciale, ajoutée de la somme de 561,93 euros TTC de trop perçu, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de la société West Gut.

La société Bst Sports Raquettes soutient que la société West Gut a engagé sa responsabilité à son égard en raison de la rupture brutale des relations commerciales dont elle serait à l’initiative, ce que conteste la société West Gut.

Il n’est pas produit de contrat écrit entre la société West Gut et la société Bst Sports Raquettes, pas de contrat de distribution ni d’accord-cadre portant sur des volumes ou des prix de vente.

S’agissant de relations entre commerçants, la preuve se fait par tout moyen, en vertu de l’article L 110-3 du code de commerce.

Selon le grand livre fournisseurs de la société Bst Sports Raquettes, la société West Gut était un fournisseur de la société Sports Raquettes pour les années 2016 et 2017.

Les échanges commerciaux entre les sociétés sont matérialisés par des factures.

Selon les attestations produites par la société West Gut, en juin 2017, la société Bst Sports Raquettes a décidé de ne plus commander de produits à la société West Gut.

Selon les attestations produites par la société Bst Sports Raquettes, c’est la société West Gut qui a décidé de ne plus lui fournir de produits, la société Bst Sports Raquettes continuant au contraire à assurer des prestations de cordage avec des produits West Gut qu’elle avait en stock.

Les pièces produites établissent la rupture des relations commerciales au mois de juin 2017. Cependant, elles ne permettent pas de déterminer quelle partie est à l’initiative de la rupture. Il n’est donc pas démontré une faute qui serait imputable à la société West Gut dans la rupture des relations commerciales entre ces sociétés.

Par ailleurs, s’agissant du trop perçu de 561,93 euros, la société Bst Sports Raquettes n’apporte pas d’explication sur la cause de ce trop perçu qu’elle allègue.

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a débouté la société Bst Sports Raquettes de sa demande de dommages et intérêts formée contre la Sarl West Gut sur le fondement de la relation commerciale les ayant unies.

La société Bst Sports Raquettes réclame la somme de 8.120 euros du fait de l’inexécution par la société West Gut du contrat de partenariat du 25 février 2016, dont à déduire les 2.672,27 euros alloués en première instance. Elle fait valoir qu’elle a dû fournir à la Ligue Occitanie des produits pour pallier la carence de la société West Gut dans le contrat de partenariat, à hauteur de 8.120 euros.

La société Bst Sports Raquettes ne prouve cependant pas que, dans leurs relations entre elles dans le cadre de la convention du 25 février 2016, la société West Gut devait continuer à lui fournir gratuitement des matériels destinés à honorer le partenariat avec la Ligue Occitanie, après la rupture de leurs relations commerciales survenue en juin 2017.

En effet, c’est en tant que distributeur de la marque Pro-Kennex que la société West Gut était partie prenante à la convention du 25 février 2016. Cette convention est d’ailleurs qualifiée dans les écritures de 'tripartite', car elle concerne une marque, un magasin, et la Ligue. Or, à partir de la rupture des relations commerciales entre les sociétés West Gut et Bst Sports Raquettes, le magasin Bst Sports Raquettes a fourni des produits d’autres marques à la Ligue Occitanie, que ce soit à titre onéreux, et également à titre gratuit. Ainsi, les produits que la société Bst Sports Raquettes a fourni gratuitement à la Ligue Occitanie en mai 2018 et juin 2019 sont des produits d’autres marques (pièce 9 intimés).

La société West Gut, qui avait rompu ses relations commerciales avec la société Bst Sports Raquettes, sans qu’une faute de sa part ne soit démontrée, n’a donc pas commis de faute à l’égard de la société Bst Sports Raquettes en arrêtant de lui fournir gratuitement des produits de marque Pro-Kennex dans le cadre de la convention de partenariat du 25 février 2016, car du fait de la rupture des relations commerciales entre la société Bst Sports Raquettes et la société West Gut, le magasin Bst Sports Raquettes ne travaillait plus avec la marque Pro-Kennex distribuée par la société West Gut.

La société West Gut ne doit donc aucune somme à la société Bst Sports Raquettes au titre du contrat du 25 février 2016.

Infirmant le jugement dont appel, la société Bst Sports Raquettes sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts contre la Sarl West Gut au titre du contrat du 25 février 2016.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société West Gut pour procédure abusive :

Confirmant le jugement dont appel, la société West Gut sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

La société West Gut, partie perdante, doit supporter les dépens de première instance, ainsi que décidé par le premier juge et les dépens d’appel.

Elle se trouve redevable d’une somme telle qu’arbitrée par le premier juge au profit de la Ligue Occitanie de Badminton au titre des frais non compris dans les dépens de première instance. Ne succombant pas dans ses rapports avec la société Bst Sports Raquettes, elle n’est pas redevable à son égard d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance contrairement à ce qu’a retenu le premier juge.

Compte tenu de l’équité, les parties seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 avril 2022 rectifié par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 juin 2022,

— sauf sur le quantum du préjudice de l’association Ligue Occitanie de badminton ;

— et sauf en ce qu’il a condamné la Sarl West Gut à payer des dommages et intérêts à la Sarl Bst Sports Raquettes au titre de la convention de partenariat ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant,

Condamne la société West Gut à payer à l’association Ligue Occitanie de badminton la somme de 2.350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

Déboute la société Bst Sports Raquettes de sa demande de dommages et intérêts contre la Sarl West Gut au titre du contrat du 25 février 2016 ;

Condamne la Sarl West Gut aux dépens d’appel ;

Dit que la Sarl West Gut n’est pas redevable d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Bst Sport Raquettes au titre de la procédure de première instance ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

La greffière Le président

M. POZZOBON M. DEFIX