14/05/2025

ARRÊT N° 25/202

N° RG 23/00880

N° Portalis DBVI-V-B7H-PJZ7

SL – SC

Décision déférée du 26 Janvier 2023

TJ de [Localité 11] – 21/01335

D. LABORDE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 14/05/2025

à

M^e Gilles SOREL

M^e Jean-Christophe LAURENT

M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU

M^e Catherine HOULL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTES

SOCIETE SADE CGTH (Compagnie Générale de Travaux d’Hydraulique)

[Adresse 3]

[Localité 6]

SOCIETE HDI GLOBAL SE

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentées par M^e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentées par M^e François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

INTIMEES

S.A.R.L. [C]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Jean-Christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par M^e Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

ORGANISME MUTUALISTE AGRICOLE GROUPAMA D’OC

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

A.M ROBERT, conseillère

S. LECLERCQ, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

— signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La communauté d’agglomération de [Localité 11] [Localité 12] (CACM) est propriétaire du site de l’ancienne décharge du Pioch de Gaïx, sur le territoire de la commune de [Localité 13] (81).

Elle a souhaité créer sur ce site une station de traitement des eaux des lixiviats par filtre planté de roseaux. Le lixiviat est le liquide résiduel engendré par la percolation de l’eau et des liquides à travers une zone de stockage de déchets, de produits chimiques ou tout simplement un sol contaminé par des polluants.

Pour ce faire, elle a fait appel à :

la société Csd Ingénieurs, en charge d’une mission de maîtrise d''uvre complète,

le bureau de contrôle Socotec France, chargé d’une mission de contrôle technique,

la société anonyme (Sa) Sade Cgth (compagnie générale de travaux d’hydraulique), entreprise principale, selon un marché de travaux en date du 3 août 2011 d’un montant de 681.598 euros HT.

La société Sade Cgth a sous-traité l’ensemble des travaux de terrassement à l’entreprise [C], selon acte de sous-traitance notifié à la communauté d’agglomération le 25 octobre 2011. La nature des prestations sous-traitées est : 'terrassements de la station de traitement des lixiviats du CET du Pioch de Gaïx par filtre planté de roseaux à [Localité 13].' Le prix est d’un montant maximum de 59.056,30 euros HT.

A la date de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC), la société à responsabilité limitée (Sarl) [C] était assurée auprès de la compagnie Groupama d’Oc. A compter du 1er janvier 2012, l’entrepreneur a été garanti par la Smabtp.

Les travaux ont débuté le 29 août 2011.

La Sarl [C] a achevé sa prestation en décembre 2011.

En janvier – février 2012, le maître d’ouvrage a constaté l’empiétement des travaux sur des propriétés privées appartenant à M. [Y], parcelle n°A529, et un glissement de terrain.

Un enrochement a été réalisé au mois d’avril 2012 par la société [C], afin de contenir le glissement de terrain.

Le 26 avril 2012, un procès-verbal des opérations préalables à la réception a été réalisé. Le 30 mai 2012 a été dressé un procès-verbal de suivi des réserves à la réception et de mise en service de l’ouvrage. Cependant, aucun de ces documents n’a été signé par le maître d’oeuvre.

Selon un procès-verbal en date du 21 juin 2012, un huissier de justice a constaté plusieurs désordres.

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2012, la CACM a sollicité la désignation d’un expert, au contradictoire des sociétés Sade, Saretec et Socotec.

Par une ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 11 février 2013, M. [J] [B] a été commis en tant qu’expert.

Il a établi son rapport le 29 avril 2014.

Par une requête en lecture de rapport présentée devant le tribunal administratif de Toulouse le 14 novembre 2014, la CACM a sollicité la condamnation des constructeurs, dont la société [C], au paiement des sommes suivantes :

231 480 euros hors taxes au titre des travaux de remise en état,

4 000 euros hors taxes au titre du repositionnement de la clôture,

3 000 euros hors taxes au titre de la régularisation foncière suite à l’empiètement sur la propriété de M. [Y],

3 000 euros selon les dispositions de l’article L 761-1 du cja, outre les dépens.

Parallèlement, la société Sade Cgth a fait assigner la Sarl [C] devant le tribunal de commerce de Castres, afin d’être relevée et garantie de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure initiée devant le juge administratif.

Par un jugement rendu le 27 avril 2015, le tribunal de commerce de Castres a sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Toulouse.

Par jugement du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a :

— condamné in solidum la société Sade Cgth et la société Csd à verser à la communauté d’agglomération de [Localité 11] [Localité 12] la somme de 231 480,00 euros au titre des travaux de reprise de la station d’épuration, assortie des intérêts au taux légal, dus à compter du 14 novembre 2014,

— mis les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 33 404,28 euros TTC à la charge définitive des sociétés Sade Cgth et Csd in solidum ;

— dit que les sociétés Sade Cgth et Csd se garantiront mutuellement à hauteur de 50% de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre ;

— rejeté le surplus des conclusions des parties.

Il a estimé que la société Csd et la société Sade avaient commis une faute en ne diligentant aucune étude, de sol, de stabilité ou de dimensionnement, alors même que cela leur avait été demandé par le bureau d’études ; que la société Sade est également responsable du manque de diligence de son sous-traitant l’entreprise [C] ; que les société CSD et Sade étaient, en outre, responsables de l’empiétement de l’ouvrage sur la propriété privée avoisinante dès lors qu’elles n’avaient pas demandé à la communauté d’agglomération [Localité 11] [Localité 12] un plan cadastral précisant les limites séparatives de la parcelle ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, chacune de ces sociétés devait être regardée comme responsable à hauteur de 50% des désordres.

Il a chiffré à 231.480 euros HT le coût des travaux de reprise de l’ouvrage. En revanche, il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de mettre à la charge des constructeurs le coût de rachat de la parcelle de M. [Y] et du repositionnement de la clôture.

Il a relevé que la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étendait pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé ; qu’en conséquence les conclusions d’appel en garantie de la société Sade à l’encontre de son sous-traitant, la société [C], relevaient de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire et ne pouvaient dès lors qu’être rejetées.

La société Sade Cgth a exécuté, avec son assureur, la décision et recherché la garantie de son sous-traitant, de même que celle des assureurs de son sous-traitant, l’organisme Groupama d’Oc et la Smabtp, qui ont été appelés en cause devant le tribunal de commerce de Castres.

Par la suite, la société Sade Cgth a appelé en cause l’organisme Groupama d’Oc et la Smabtp, prises en leur qualité d’assureur de la responsabilité professionnelle de la Sarl [C], afin qu’elles soient condamnées in solidum avec leur assurée à régler à la société Sade Cgth la somme de 149 335,69 euros au titre des condamnations prononcées par le tribunal administratif de Toulouse, outre 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 31 mai 2021 le tribunal de commerce de Castres s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Castres.

Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Castres, a :

déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Hdi Global Se venant aux droits de la société Hdi Gerling,

mis hors de cause la compagnie Groupama d’Oc,

condamné la Sarl [C] à payer à la société Sade Cgth la somme de 6 556,67 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

rejeté les demandes présentées à l’encontre de l’organisme Groupama d’Oc,

rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires,

rejeté les demandes présentées en application de l’article 700 du code de procédure civile par la société Sade Cgth, la société Hdi Global Se et par la Smabtp,

condamné la société Sade Cgth à payer à l’organisme Groupama d’Oc la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sarl [C] aux dépens de l’instance,

admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, la premier juge a relevé que la société Hdi Global Se, venant aux droits de la société Hdi Gerling, avait réglé en qualité d’assureur de la société Sade la somme de 119.335,69 euros, tandis que la société Sde avait réglé le montant de la franchise, soit 30.000 euros, et que l’intervention volontaire de la société Hdi Global Se était donc recevable.

Il a considéré que si le sous-traitant ne pouvait raisonnablement imposer à la société Sade de réaliser une étude de sol, il appartenait à tout le moins au sous-traitant, alors même que la stabilité du talus était compromise avant même la réalisation des travaux, de s’assurer auprès de l’entrepreneur principal de la nécessité d’une étude de sol et de dimensionnement du talus ; qu’il ne pouvait se contenter d’exécuter conformément à la demande de l’entrepreneur principal les travaux envisagés sans lui faire part de ses interrogations ou de ses critiques ; que cependant, la faute de l’entrepreneur principal, qui avait conservé la coordination des travaux et qui avait omis de suivre les recommandations du bureau d’étude ayant préconisé une étude de sols, avait eu un rôle déterminant dans la réalisation du dommage ; qu’en conséquence, le sous-traitant, dont les manquements demeuraient résiduels, devait assumer seulement 5% des condamnations mises à la charge de la société Sade au titre des travaux de reprise fixés par le tribunal administratif à la somme de 131.133,55 euros, soit la somme de 6.556,67 euros.

Il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire supporter à la société [C] partie des frais d’expertise et des frais irrépétibles supportés par la société Sade dans le cadre de la procédure administrative au cours de laquelle la société [C] n’avait pas été appelée.

Il a jugé que la société [C] n’était pas fondée à rechercher la garantie de la Smabtp, le glissement de terrain intervenu à la suite des travaux litigieux ne pouvant être considéré comme un dommage matériel sur les travaux de terrassement résultant de détériorations accidentelles.

Il a rappelé qu’aucune demande n’était formée contre l’organisme Groupama d’Oc et l’a mis hors de cause.

— :-:-:-:-

Par acte du 10 mars 2023, la Sa Sade Cgth (compagnie générale de travaux d’hydraulique) et la société Hdi Global Se ont interjeté appel afin d’obtenir la réformation, l’infirmation voire l’annulation de ce jugement en ce qu’il a :

mis hors de cause l’organisme Groupama d’Oc,

condamné la Sarl [C] à payer à la société Sade Cgth la somme de 6 556,67 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

rejeté les demandes à l’encontre de l’organisme Groupama d’Oc,

rejeté les demandes des sociétés Sade Cgth et Hdi Global Se,

condamné la société Sade Cgth à payer à l’organisme Groupama d’Oc la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2025, la société Sade Cgth (compagnie générale de travaux d’hydraulique) et la société Hdi Global Se, appelantes, demandent à la cour de :

infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Castres le 26 janvier 2023 en ce qu’il a :

condamné la société [C] à payer à la Sade la somme seulement de 6 556,67 euros à titre de dommages intérêts outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

rejeté les demandes des sociétés Sade et Hdi Global Se,

rejeté la demande de la Sade présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sade à verser à l’organisme Groupama d’Oc la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

juger que la société [C] est le sous-traitant de la société Sade au titre des travaux de « Terrassement de la station de traitement des lixiviats du CET du Pioch de Gaïx par filtre planté de roseaux à [Localité 13] »,

juger que la société [C] est à ce titre débitrice d’une obligation de résultat ainsi que d’une obligation de conseil à l’égard de la Sade pour les travaux considérés,

juger que le résultat convenu n’a pas été atteint par la société [C],

juger que la société [C] ne peut se prévaloir d’aucun événement de force majeure pour s’exonérer de son obligation de résultat,

juger que la société [C] n’a de surcroît jamais interrogé la Sade sur la réalisation d’une étude de sol préalable, ni émis une quelconque réserve sur l’absence d’une telle étude,

juger que la société [C] est garantie par la Smabtp,

constater le désistement des sociétés Sade et Hdi Global Se à l’égard de l’organisme Groupama d’Oc,

condamner in solidum la société [C] et la Smabtp à garantir la Sade et la compagnie Hdi Global Se des montants de 30 000 euros et 119 335,69 euros respectivement versés par celles-ci à la CACM en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse rendu le 6 décembre 2017, outre intérêts au taux légal à compter des dates de paiement,

rejeter toute demande formulée à l’encontre de la Sade et de la Compagnie Hdi Global Se,

condamner in solidum la société [C] et la Smabtp aux entiers dépens, ainsi qu’à verser aux sociétés Sade et Hdi Global Se la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 janvier 2025, la société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (Smabtp), intimée et appelante incidente, demande à la cour de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables ou en tout cas mal fondées,

A titre principal,

sur l’absence de garantie de la Smabtp,

confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Castres en ce qu’il a rejeté toute demande de condamnation à l’encontre de la Smabtp,

confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu’il a jugé que la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie au titre des désordres intermédiaires de la compagnie concluante ne pouvaient être mobilisées en l’absence de réception de l’ouvrage,

confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Castres en ce qu’il a jugé que la Smabtp ne devait pas sa garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle de la société [C],

confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Castres du 26 janvier 2023 en ce qu’il a jugé que les conditions prévues par la police pour retenir la garantie de la Smabtp au titre des désordres avant réception ne sont pas, en l’occurrence, réunies,

confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu’il a jugé que la garantie de la compagnie concluante ne pouvait être recherchée au titre des désordres matériels apparus en cours de travaux,

déclarer que la société Sade Cgth est irrecevable à invoquer la garantie de la Smabtp pour les dommages subis en cours de chantier dans la mesure où il s’agit d’une assurance de chose bénéficiant uniquement à l’assuré,

confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu’il a mis hors de cause la Smabtp,

A titre subsidiaire,

dans l’hypothèse d’une condamnation de la Smabtp et de la société [C],

confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Castres en ce qu’il a limité la responsabilité de la société [C] dans la survenance des désordres à une quote-part de 5%, ce pourcentage étant apprécié dans la limite de l’assiette de l’action récursoire de la société Sade Cgth,

limiter la garantie de la Smabtp dans les mêmes proportions que celles prononcées à l’encontre de la société [C],

juger que la Smabtp est recevable et bien fondée à opposer à toute partie la franchise contractuelle applicable telle que prévue par les conditions particulières de la police,

En tout état de cause,

réformer le jugement du tribunal judiciaire de Castres en ce qu’il a rejeté la demande présentée par la Smabtp en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société Sade Cgth ou toute autre partie succombante à verser à la Smabtp la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

condamner la ou les mêmes parties aux entiers dépens de l’instance avec distraction de droit au profit de Maître Cantaloube Ferrieu, avocat constitué, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 août 2023, la Sarl [C], intimée et appelante incidente, demande à la cour de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,

débouter la société Sade Cgth de ses demandes,

confirmer le jugement rendu en ce qu’il a :

considéré que l’absence d’étude géotechnique pourtant préconisée par le bureau Socotec, absence imputable à l’entreprise générale et au maître d''uvre, n’a pas permis d’adapter les travaux à la nature exacte du sol,

considéré que la faute de l’entrepreneur principal, lequel a conservé la coordination des travaux, et omis de suivre les recommandations du bureau d’études ayant préconisé une étude, a eu un rôle déterminant dans la réalisation du dommage,

considéré que le sous-traitant, dont les manquements demeurent résiduels, devait assumer 5 % des condamnations mises à la charge de la société, soit une somme de 6 556,67 euros,

limité l’obligation de la Sarl [C] à la somme de 6 556,67 euros,

réformer pour partie le jugement rendu,

Statuant à nouveau :

«dire et juger» que la Sarl Sade Cgth devra assumer in fine la charge des frais, qu’il s’agisse des frais d’expertise judiciaire ou des frais irrépétibles,

condamner en toute hypothèse la Smabtp à relever et garantir indemne la Sarl [C] de toutes condamnations prononcées à son encontre, tant en principal que frais intérêts dépens et article 700,

condamner tout succombant au paiement d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2023, l’Organisme Mutualiste Agricole Groupama d’Oc, intimé, demande à la cour, de :

Rejetant toutes conclusions adverses comme irrecevables ou mal fondées

prononcer le désistement d’appel des sociétés Sade Cgth et Hdi Global Se à l’encontre de l’organisme Groupama d’Oc ,

condamner Sade Cgth et Hdi Global Se solidairement au règlement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de M. [S], conformément à l’article 699 du même code.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience du 10 février 2025 à 14h.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement à l’égard de l’organisme Groupama d’Oc :

En application des articles 400 à 405 et 396, 397 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que la société Sade Cgth et la société Hdi Global Se se désistent de leur appel en ce qu’il est dirigé contre l’organisme Groupama d’Oc, et de déclarer ce désistement partiel parfait ; de constater en conséquence l’extinction de l’instance contre l’organisme Groupama d’Oc.

Sur la responsabilité du sous-traitant :

En vertu de l’article 1147 ancien du code civil, le sous-traitant est tenu à l’égard de l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère.

En l’espèce, le contrat de sous-traitance du 12 octobre 2011 stipule que la nature de la prestation sous-traitée est le terrassement de la station à [Localité 13].

La société [C] était partie à l’expertise ordonnée par le tribunal administratif de Toulouse, qui lui est donc opposable.

L’expert M. [B] expose que le géotechnicien qu’il a mandaté conclut que la tenue initiale du talus était déjà précaire. Les terrassements en déblais effectués dans le cas de la réalisation du chemin d’accès au bassin aval de la station d’épuration ont eu une incidence sur la déstabilisation des talus et versants. La suppression de la bute en pied de talus a une incidence importante dans l’effondrement.

L’expert indique que les travaux incriminés ont été réalisés par l’entreprise [C], en sous-traitance de l’entreprise Sade Cght, sous la maîtrise d’oeuvre de CSD ingénieur et sous le contrôle de Socotec.

Ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune étude de sols ni de dimensionnement du talus.

Il note que le bureau de contrôle technique, dans son rapport initial du 6 mai 2011, soit avant même la conclusion du contrat de sous-traitance, indiquait un avis suspendu pour : 'l’absence d’une étude géotechnique réalisée par un bureau d’étude spécialisé justifiant par calcul et après essais in situ de la stabilité des talus et digue après travaux'.

Il estime qu’il y a donc une responsabilité conjointe de l’entreprise et du maître d’oeuvre de réalisation de ces travaux sans étude de sol et sans étude de stabilité.

Il estime que l’entreprise [C], sous-traitante, a la compétence concernant le terrassement et l’enrochement et aurait dû, de même, demander une étude de sol.

Il retient aussi que la société Sade Cgth a répondu à l’ensemble du marché, en pleine connaissance de la nature des travaux à réaliser, et étant compétente dans ce domaine.

Selon l’attestation de M. [U] [L], conducteur de travaux chez Sade Cgth de 2006 à 2013, le mode opératoire pour les stations d’épuration a toujours été le même :

— plan d’exécution réalisé par Sade Cgth ;

— implantation des ouvrages par Sade Cgth ;

— implantation des travaux par Sade Cgth ;

— terrassement des plateformes et bassins par Ent. [C] (ou autre sous-traitant) ;

— réception des plateformes par Sade Cgth ;

— le reste du chantier réalisé par Sade Cgth.

Il ressort de cette attestation que la société Sade Cgth ne laissait à la société [C] qu’un rôle d’exécutant du terrassement des plateformes et bassins. La société [C] a eu uniquement pour mission de réaliser des travaux de terrassement conformément aux plans d’exécution de la société Sade Cgth.

Certes, le sous-traitant aurait dû s’assurer auprès de l’entrepreneur principal de la nécessité d’une étude de sol et de dimensionnement du talus, et lui faire part de ses interrogations ou de ses critiques. En ne le faisant pas, il a commis une faute. Néanmoins, la faute de l’entrepreneur principal, qui a conservé la coordination des travaux, qui a établi les plans d’exécution, et qui a omis de suivre la recommandation du bureau de contrôle technique, antérieure même à la signature du contrat de sous-traitance, ayant préconisé une étude de sol, a eu un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage.

C’est à juste titre que le premier juge a estimé que le sous-traitant devait assumer seulement 5% des condamnations mises à la charge de la société Sade Cgth au titre des travaux de reprise fixés par le tribunal administratif de Toulouse à la somme de 131.133,55 euros.

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a condamné la Sarl [C] à payer à la société Sade Cgth la somme de 6.556,67 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la garantie de la Smabtp :

La Smabtp assure la société [C] par une police AtouTP confort à effet du 1er janvier 2012.

Les conditions particulières produites sont signées par la société [C] (pièce 3 Smabtp). L’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales et des conventions 1, 2, 3, 4. Les conditions particulières et les conditions générales et conventions 1, 2, 3, 4 sont donc opposables à l’assuré.

La convention 4 concerne l’assurance protection juridique, et ne s’applique donc pas.

La convention 3 garantit des dommages à l’ouvrage après réception. En l’absence de réception, cette convention 3 ne s’applique pas.

La convention 1 garantit la responsabilité civile professionnelle. L’article 1.2.2 de cette convention dispose que ne sont pas garantis les dommages matériels (ou les frais et indemnités compensant ces dommages) subis par les travaux les ouvrages ou parties d’ouvrages de l’assuré.

Cette clause est formelle et limitée au sens l’article L 113-1 du code des assurances.

En l’espèce, il s’agit bien de dommages subis par les travaux réalisés par l’assuré, qui ne sont donc pas garantis par cette convention 1.

La convention 2 garantit 'Tous dommages en cours de travaux'. Il s’agit d’une assurance de dommages et non d’une assurance de responsabilité. Elle a vocation à s’appliquer aux dommages matériels affectant l’ouvrage de la société [C]. La demande est présentée par la société [C], qui est l’assurée.

L’article 1.1 de cette convention prévoit qu’est garanti le paiement des dommages matériels affectant avant réception les travaux objets des marchés de l’assuré, lorsque ces dommages résultent :

— de détériorations accidentelles ;

— de vols ou tentatives de vol non imputables aux préposés de la société [C] ;

— de tempête, d’ouragan ou de cyclone ;

— d’une catastrophe naturelle, d’un attentat ou d’actes de terrorisme.

Cette clause est formelle et limitée au sens de l’article L 113-1 du code des assurances car elle vise des circonstances particulières de réalisation du risque qui sont intelligibles pour l’assuré et qui ne vident pas l’obligation d’assurance de sa substance.

Cette clause est mentionnée en caractère dactylographiés de grande taille donc très apparents conformément à l’article L 112-4 du code des assurances.

En l’espèce, le glissement de terrain intervenu à la suite des travaux litigieux ne peut être considéré comme un dommage matériel aux travaux de terrassement résultant de détériorations accidentelles. En effet, selon le dictionnaire Larousse :

— un accident est un événement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les choses ;

— est fortuit ce qui arrive ou paraît survenir par hasard.

En l’espèce, les dommages aux travaux de terrassement ne sont pas arrivés par hasard, mais en raison de fautes de l’entrepreneur principal et du sous-traitant.

La garantie n’est donc pas non plus due en vertu de la convention 2.

En conséquence, la garantie de la Smabtp n’est pas due à la société [C].

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a débouté la société [C] de sa demande de garantie contre la Smabtp.

La société Sade Cgth et la société Hdi Global Se seront déboutées de leurs demandes contre la Smabtp.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Contrairement à ce que soutient la société [C], les frais d’expertise ordonnée par le tribunal administratif de Toulouse ne rentrent pas dans les dépens de première instance, car ils ont été engagés dans le cadre d’une autre instance, devant la juridiction administrative. Dès lors, le fait que les dépens de première instance aient été mis à sa charge par le tribunal judiciaire de Castres ne faisait pas peser sur elle les frais de l’expertise ordonnée par le tribunal administratif de Toulouse.

La société Sade Cgth et la société Hdi Global Se, parties perdantes en appel, seront condamnées in solidum aux dépens d’appel, avec application au profit de M^e Houll et de M^e Cantaloube Ferrieu, avocats qui le demandent, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elles seront condamnées in solidum à payer à la Sarl [C] la somme de 3.000 euros, à l’organisme Groupama d’Oc la somme de 2.000 euros, et à la Smabtp la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

Elles seront déboutées de leurs demandes sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate que la société Sade Cgth (compagnie générale de travaux d’hydraulique) et la société Hdi Global Se se désistent de leur appel en ce qu’il est dirigé contre l’organisme Groupama d’Oc ;

Déclare ce désistement partiel parfait ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance contre l’organisme Groupama d’Oc ;

Statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Castres du 26 janvier 2023 ;

Y ajoutant,

Déboute la société Sade Cgth et la société Hdi Global Se de leurs demandes contre la Smabtp ;

Condamne la société Sade Cgth et la société Hdi Global Se in solidum aux dépens d’appel, avec application au profit de M^e Houll et de M^e Cantaloube Ferrieu, avocats qui le demandent, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les condamne in solidum à payer à la Sarl [C] la somme de 3.000 euros, à l’organisme Groupama d’Oc la somme de 2.000 euros, et à la Smabtp la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.

Les déboute de leurs demandes sur le même fondement.

La greffière Le président

M. POZZOBON M. DEFIX

.