Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 13 novembre 2025, n° 23/02974

CPH Toulouse 13 juillet 2023

CA Toulouse
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par l'intimé, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 13 nov. 2025, n° 23/02974
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/02974
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Toulouse, 13 juillet 2023, N° F21/00865
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien TESTUTJean ABBO
Parties :	S.A.R.L. M H OCCITANE

Texte intégral

13/11/2025

ARRÊT N° 25/278

N° RG 23/02974

N° Portalis DBVI-V-B7H-PUSW

CGG/ACP

Décision déférée du 13 Juillet 2023

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Toulouse (F 21/00865)

S. LOBRY

DÉSISTEMENT DE L’APPEL

Copie certifiée conforme délivrée

à :

M^e Adrien TESTUT

M^e Jean ABBO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [E] [M] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Adrien TESTUT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.R.L. M H OCCITANE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant, C. GILLOIS-GHERA, président, et I. DE COMBETTES DE CAUMON.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A.-C. PELLETIER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre

EXPOS'' DU LITIGE

Selon déclaration du 10 août 2023, Madame [E] [M] épouse [L] a interjeté appel du jugement du conseil des prud’hommes de de [Localité 5] prononcé le 13 juillet 2023 dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. M H OCCITANE, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;

Par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 27 octobre 2025, Madame [E] [M] épouse [L] a indiqué se désister de son appel ;

Par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 28 octobre 2025, la S.A.R.L. M H OCCITANE, partie intimée, a demandé à la Cour de donner acte à l’appelant de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

MOTIFS DE LA D''CISION

Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel accepté par l’intimée et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 1, 384, 399 à 405 du code de procédure civile

Constate le désistement d’appel de Madame [E] [M] épouse [L] et l’extinction de l’instance ;

Donne acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que chaque partie, conformément à l’accord conclu, conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.