Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 9 juin 2026, n° 25/03138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/03138 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 26 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Texte intégral
09/06/2026
ORDONNANCE N° 26/37
N° RG 25/03138 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RFZU
4ème Chambre Section 3
Décision déférée – 26 Juin 2025 – Pole social du TJ de [Localité 1] -23/01321
CPAM DE 'LA HAUTE GARONNE
C/
[Z] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
***
Le neuf juin deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT(S)
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME(S)
Madame [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 09 juin 2026, l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté suivant déclaration au greffe le 22 septembre 2025 à l’encontre d’une décision rendue le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance opposant CPAM de la Haute Garonne à [Z] [Y],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA
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