Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 12 février 2026, n° 25/01969
CA Toulouse
Irrecevabilité 12 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit d'appel

    La cour a jugé que la première déclaration d'appel était régulièrement formée et que la seconde déclaration d'appel était irrecevable car l'appelant n'avait pas d'intérêt à agir en raison de l'existence d'un autre appel en cours.

  • Accepté
    Demande de condamnation aux dépens

    La cour a décidé de condamner la SAS aux dépens de l'incident, ce qui implique que la demande des intimés est acceptée.

  • Rejeté
    Droit à une indemnité

    La cour a débouté les parties de leurs demandes d'indemnité, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du CPC dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 2e ch., 12 févr. 2026, n° 25/01969
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 25/01969
Importance : Inédit
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 4 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 12 février 2026, n° 25/01969