Désistement 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 13 janv. 2026, n° 25/00633 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00633 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 novembre 2024, N° 23/00641 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
13/01/2026
ORDONNANCE N° 2026/6
N° RG 25/00633 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3NE
4ème Chambre Section 3
Décision déférée – 18 Novembre 2024 – Pole social du TJ de [Localité 1] -23/00641
[G] [B] épouse [K]
C/
CPAM HAUTE GARONNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
***
Le treize janvier deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [G] [B] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me David GILLET-ASTIER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
CPAM HAUTE GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 12 janvier 2026, l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté suivant déclaration au greffe le 14 février 2025 à l’encontre d’une décision rendue le 18 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelante,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance opposant [G] [B] épouse [K] à CPAM Haute Garonne,
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière.
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Négligence ·
- Monétaire et financier ·
- Utilisateur ·
- Pénalité ·
- Prestataire ·
- Intimé ·
- Service ·
- Opposition
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Qualités ·
- Nationalité française ·
- Siège social ·
- Personnes ·
- Expertise ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Siège
- Créance ·
- Hors de cause ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Compte courant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Côte ·
- Or ·
- Représentation ·
- Juge ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Travailleur ·
- Livraison ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Prestation de services ·
- Paye
- Relations avec les personnes publiques ·
- Énergie ·
- Société mère ·
- Filiale ·
- Appel d'offres ·
- Sous-traitance ·
- Présomption ·
- Concurrence ·
- Économie ·
- Échange d'information ·
- Marches
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Médecin ·
- Activité professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Certificat ·
- L'etat ·
- Scintigraphie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prothése ·
- Vis ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Déficit ·
- Intervention ·
- Information ·
- Chirurgien ·
- Implant ·
- Défaut
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Algérie ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Fait ·
- Personnes ·
- Faute grave ·
- Entretien ·
- Liberté d'expression ·
- Demande ·
- Plateforme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Vienne ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Pourvoi ·
- Notification ·
- Nullité ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.