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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 8 oct. 2007, n° 06/04356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 06/04356 |
Sur les parties
| Parties : | Société FONCIERE IMMOBILIERE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
4e chambre
RG N° : 06/04356
S.D.C. DE LA RESIDENCE LES COTEAUX 5/9, RUE BORY D’ARNEX A SAINT-CLOUD (XXX
représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU – N° du dossier 20060278
APPELANT
Société FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX
défaillante
Monsieur X Y
représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY – N° du dossier 06000670
Madame Z A
représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY – N° du dossier 06000590
INTIMES
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Geneviève BREGEON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nadia KANCEL, faisant fonction de greffier
Vu la procédure en instance d’appel,
Vu les articles 782 et 910 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.
Vu les injonctions données d’avoir à conclure dans les délais prévus,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du nouveau code de procédure civile ont été respectées ;
Ordonnons la clôture de la procédure.
Disons que l’affaire sera plaidée le 08/10/2007 à 14 H 00.
Fait à Versailles, le 25/09/2007.
Le faisant fonction de greffier, Le président,
Copies aux avoués le :
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