Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2016, n° 14/00633

CPH Boulogne-Billancourt 19 décembre 2013

CA Versailles 23 septembre 2016

Arguments

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Accepté
Absence de diligence des parties
La cour a estimé que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et qu'il convenait d'ordonner sa radiation, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Versailles a été saisie par la SAS ITWELL, appelante, contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. L'appel portait sur une affaire où l'intimée, Mme X, Y Z, était absente à l'audience. L'appelante a demandé la radiation de l'affaire pour défaut de diligence. La juridiction de première instance avait maintenu l'affaire en cours. La cour d'appel a considéré que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a ordonné sa radiation, stipulant que les parties devaient justifier de diligences pour une éventuelle réinscription. La décision de la cour d'appel confirme la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 23 sept. 2016, n° 14/00633
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	14/00633
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 2013, N° 12/01409

Sur les parties

Parties :	SAS ITWELL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

11^e chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Sylvie BOSI, Président,

ASSISTE DE Madame AUBERT, Greffier,

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N° …

DU 23 Septembre 2016

R.G. : 14/00633

SAS ITWELL,

X, Y Z

Sur appel d’un Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT rendu le 19 Décembre 2013

N° RG : 12/01409

ORDONNANCE

Radie l’affaire pour défaut de diligence des parties

Notifiée le :

Copie

Copie exécutoire

Délivrées le

à M

Sylvie BOSI, Président, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt trois Septembre deux mille seize

dans l’affaire opposant :

SAS ITWELL,

XXX

Représentée par M^me Catherine ARGILLIER (Employeur)

Présidente de la Société

APPELANTE

à :

M^me X, Y Z

XXX

INTIMEE

non comparante, régulièrement convoquée

Vu l’appel relevé par la SAS ITWELL, du jugement rendu le 19 Décembre 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à M^me X, Y Z.

Considérant qu’à l’audience du 23 Septembre 2016 l’appelante sollicite la radiation administrative de l’affaire ; l’intimé est absente à l’audience ;

Considérant en conséquence que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ;

Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n’est pas nécessaire et qu’il convient donc d’en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement par ordonnance ;

ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification de l’exécution des diligences suivantes :

dépôt des demandes au soutien de l’appel de la décision critiquée,

justification de la notification à l’adversaire des demandes ainsi présentées,

DIT qu’en application des dispositions prévues par l’article 386 du code de procédure civile, l’instance sera périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l’affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l’affaire,

RAPPELLE que la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l’article 390 du code de procédure civile,

Et ont signé la présente ordonnance, Sylvie BOSI, Président et Claudine AUBERT, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT